La qualification de la rémunération d'un dirigeant social

Thèmes abordés

Droit, qualification de la rémunération d'un dirigeant social, article L.225-46 du Code de commerce, rémunération normale, rémunération exceptionnelle, procédure des conventions réglementées, article L.225-42-1 du Code de commerce

Résumé du document

Chaque fois qu'on a une rémunération, il faut la qualifier. De sa qualification dépendra son régime.

- S'il s'agit d'une rémunération normale, il peut s'agir de la partie fixe ou de la partie variable. Le Conseil d'administration a la compétence exclusive pour fixer la rémunération.

- S'il s'agit d'une rémunération exceptionnelle, relative à un mandat ou à une mission spécifique, l'article L.225-46 du Code de commerce la soumet à la procédure des conventions réglementées.

Extraits

[...] Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, le complément de retraite devra être soumis à la procédure des conventions réglementées. - s'il s'agit d'une autre rémunération, on considère que cela fait partie de la rémunération du dirigeant. Il y a plusieurs conséquences. o En principe, c'est de la compétence exclusive du Conseil d'administration. Si elle est abusive, ou si elle a un caractère exorbitant, on peut se placer sur d'autres plans pour sanctionner les rémunérations complémentaires : abus de majorité nullité de la délibération qui fixe la rémunération. On fait jouer l'abus de majorité au sein du Conseil d'administration. [...]

[...] On pourra sanctionner sur le plan pénal. Cela n'a aucune incidence sur la validité de la décision elle-même. On peut intenter les 2 actions en même temps. SOCIETE COTEE : la nuance va jouer au niveau des rémunérations complémentaires. Lorsqu'elles concernent soit un départ, soit un changement de fonction, en vertu de l'article L.225-42-1 du Code de commerce, on soumet les rémunérations à la procédure des conventions réglementées et à l'exigence de la prise en compte de critères de performances. [...]

[...] De sa qualification dépendra son régime. S'il s'agit d'une rémunération normale, il peut s'agir de la partie fixe ou de la partie variable. Le Conseil d'administration a la compétence exclusive pour fixer la rémunération. S'il s'agit d'une rémunération exceptionnelle, relative à un mandat ou à une mission spécifique, l'article L.225-46 du Code de commerce la soumet à la procédure des conventions réglementées. S'il s'agit d'une rémunération complémentaire (complément de retraite / indemnité de départ / indemnité de début de fonction), il faut distinguer : SOCIETE NON COTE : - s'il s'agit d'un complément de retraite, il faut appliquer la jurisprudence Lebon (com mars 1987) : échappera à la procédure des conventions réglementées et relèvera de la compétence du CA si 3 conditions sont remplies : o service particulier rendu, o proportionnalité entre la somme et les services rendus o ne constitue pas une charge excessive. [...]