QCM corrigé de 50 questions

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QCM corrigé de 50 questions, centré sur les marchandises

Extraits

[...] Cette indemnité est productrice d'intérêts depuis le jour de la réclamation écrite adressée par l'ayant droit. [...]

[...] La valeur déclarée de la marchandise est de 25 Selon le contrat type dit "général", l'indemnité à laquelle peut prétendre votre client est de : a b - c d - 750 QUESTION : 38 La licence communautaire a une durée maximale de validité de : a-3ans; b-5ans; c-7ans; d - indéterminé ; QUESTION : 39 Selon le contrat type général "transport routier", en cas de préjudice prouvé résultant d'une non remise totale ou partielle de l'envoi lors de la mise à disposition du véhicule par le transporteur, l'indemnité à verser au transporteur par le donneur d'ordres: a - ne peut excéder le prix du transport ; b - est deux fois le prix du transport ; c - est équivalente à du prix des marchandises qui devaient être remises au transporteur ; d - est à calculer en fonction du tonnage du véhicule présenté au lieu du chargement; QUESTION : 40 La convention CMR s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux lorsque: a - le lieu de l'expédition de la marchandise et le lieu de destination se trouvent dans deux pays différents dont l'un au moins est un pays signataire de la convention; Corrigé b - les parties au contrat sont domiciliées dans un pays signataire de la convention; c - le lieu de l'expédition de la marchandise et le lieu de destination se trouvent dans deux pays différents obligatoirement contractant; d - le lieu de l'expédition de la marchandise et le lieu de destination se trouvent dans' deux pays différents dont aucun n'est contractant; QUESTION : 41 Pour un transporteur de l'Union européenne qui effectue des opérations de cabotage en France, la réglementation limite la durée de présence du véhicule sur le territoire national à: a - 15 jours consécutifs et 30 jours sur une période de 12 mois; b - 30 jours consécutifs et 45 jours sur une période de 12 mois; c - 45 jours consécutifs et 60 jours sur une période de 12 mois; d - la durée de l'opération, dans le cadre d'une activité saisonnière, sans excéder 60 jours sur une période de 12 mois; QUESTION : 42 La carte "entreprise" associée au chronotachygraphe numérique permet les opérations suivantes: a - conduite d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe numérique; b - conduite d'un véhicule équipé d'un chronotachygraphe numérique et téléchargement des données enregistrées dans la mémoire de cet appareil; c - téléchargement des données enregistrées dans la mémoire des chronotachygraphe numériques; d - étalonnage du chronotachygraphe numérique; QUESTION : 47 Un véhicule isolé de plus de 12 T de PTAC (poids total autorisé en charge), exécutant un transport de matières non dangereuses, ne doit pas dépasser sur routes prioritaires, la vitesse de: a - 80 Km/h; b - 90 Km/h; c - 100 Km/h; 110 Km/h; QUESTION : 48 En 2008, un véhicule circulant sous couvert d'une autorisation CEMT (conférence européenne des ministres des transports) valable pendant une année civile doit revenir obligatoirement dans son pays d'origine dans un délai maximal de : a - 3 semaines ; b - 6 semaines ; c - 1 mois; d - 6 mois; QUESTION : 49 L'indemnité due par le transporteur lorsque la preuve d'un retard a été apportée est limitée au montant du prix du transport en vertu des dispositions de la CMR (convention marchandises par route). [...]

[...] QCM marchandises 08 QUESTION 1 Pour un commerçant, le droit au bail l'autorise à : a - mettre en location-gérance un fonds de commerce; b - exploiter un fonds de commerce dans le local déterminé; c - faire exploiter son commerce; d - donner en location un local commercial et le fonds de commerce; QUESTION : 2 Une société anonyme ne peut être constituée que si elle comprend au moins: a - 7 actionnaires et un capital minimal de euros; b - 5 actionnaires et un capital minimal de euros ; c - 7 actionnaires et un capital minimal de euros ; d - 50 actionnaires et un capital minimal de euros; QUESTION : 3 Les juges qui siègent au tribunal de commerce sont: a - des commerçants ou d'anciens commerçants élus pour 6 ans par catégorie professionnelle ; b - des commerçants et des représentants syndicaux élus pour 6 ans par leurs pairs; c - des représentants des employeurs et des salariés élus pour 6 ans par leurs pairs; d - des magistrats du tribunal d'instance et des fonctionnaires du ministère de la justice et du ministère chargé du commerce; QUESTION : 4 La provision du chèque doit: a - être bloquée quand le chèque est remis au bénéficiaire; b - être réelle pendant 8 jours; c - exister seulement quand le chèque est présenté au paiement; d - exister à l'émission du chèque; QUESTION : 5 Le protêt est : a - une créance ; b - une caution ; c - une injonction à payer; d - un constat officiel établi par un huissier ; QUESTION : 6 Pour une SARL, laquelle des affirmations suivantes est vraie: a - le commissaire aux comptes est toujours obligatoire; b - le commissaire aux comptes n'est jamais obligatoire; c -le commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque le chiffre d'affaires dépasse 1,50 M euros et l'effectif 50 salariés; d -le commissaire aux comptes devient obligatoire si le total du bilan dépasse 1,550 M euros et l'effectif 50 salariés; QUESTION : 7 Un fonds de commerce ne peut pas inclure: a - la marque commerciale ; b - le local dans lequel s'exerce le commerce; c - les stocks de matières consommables ; d - le matériel et mobilier de bureau; QUESTION : 8 En règle générale, le représentant légal d'une société anonyme à directoire et à conseil de surveillance est : a - le président du conseil de surveillance ; b - le président du directoire; c - l'actionnaire majoritaire; d - le commissaire aux comptes ; QUESTION : 9 La société anonyme est une société: a - d'industrie; b - de capitaux ; c - de droit public; d - commerciale ou non commerciale, selon les statuts; Corrigé QUESTION : 10 Un contrat écrit de transport routier : a - doit respecter les principes posés par le contrat type ; b - peut comporter des clauses dérogatoires au contrat type ; c - est nul de droit s'il comporte des clauses contraires au contrat type ; d - est valable pour les seules clauses qui ne sont pas contraires au contrat type ; QUESTION : 11 Dans les statuts d'une SARL (société à responsabilité limitée), il n'est pas obligatoire de mentionner: a - la durée de la société; b - l'objet social; c - le siège social; d - le nom du gérant ; QUESTION : 12 En vertu de l'article L 121.2 du code pénal, sont responsables pénalement les personnes morales à l'exception: a - des syndicats; b - des sociétés civiles ou commerciales; c - des sociétés de fait; d - des G.I.E (groupement d'intérêt économique) ; QUESTION : 13 Le nombre minimum d'associé(s) nécessaire pour constituer une société par actions simplifiée (S.A.S.) est égal à : a-1 2 c-5 7 QUESTION : 14 La taxe à la valeur ajoutée est réellement supportée par a - le transporteur ; b - le commissionnaire de transport ; c - l'industriel propriétaire de la marchandise; d - le consommateur final de la marchandise ; QUESTION : 15 Une plus value est: a - une subvention dont bénéficie l'entreprise; b - la différence positive entre le prix de cession et la valeur résiduelle d'un élément d'actif; c - un dégrèvement d'impôt accordé par le fisc; d -l'impôt à payer lorsque l'on revend des valeurs mobilières à un prix supérieur à celui de leur achat; QUESTION : 16 Le respect de la condition de capacité financière d'une entreprise inscrite au registre des transporteurs publics routiers de marchandises et des commissionnaires de transport est fonction du : fonds de roulement de l'entreprise; b - montant des capitaux propres de l'entreprise; c - du montant des capitaux permanents de l'entreprise; d - chiffre d'affaires du dernier exercice; QUESTION : 17 Selon le règlement (C.E) 561/2006, la durée maximale de conduite journalière peut être portée à : a - 10 heures deux fois par semaine; b - 10 heures trois fois par semaine ; c - 11 heures une fois par semaine ; d - 11 heures deux fois par semaine ; QUESTION : 18 Selon le décret du 10 mars 2006 relatif aux obligations des employeurs salariés exerçant leur activité sur des véhicules équipés de chronotachygraphe électronique, le coût de la carte de conducteur incombe : a - au conducteur salarié; b - toujours à l'employeur ; c - pour moitié à l'employeur, pour moitié au conducteur salarié; d - à l'employeur et au conducteur salarié selon une répartition déterminée par accord d'entreprise; QCM marchandises 08 Corrigé QUESTION : 27 Depuis le 1er janvier 2008, le conducteur d'un véhicule, soumis à la réglementation sociale européenne sur les temps de conduite et de repos, doit être en mesure de présenter, en cas de contrôle sur route, les données d'activités journalières: a - de la journée en cours et des 28 jours précédents; b - de la semaine en cours et du dernier jour de la précédente semaine; c - de la journée en cours ; d - de la journée en cours et des 15 jours ouvrables précédant ladite semaine; QUESTION : 28 Selon le règlement 561/2006 relatif à la réglementation sociale européenne, la durée du repos hebdomadaire réduit est de : a - 36 heures; b - 45 heures; c - 24 heures ; d - 20 heures ; QUESTION : 29 Dans le cas d'un équipage comprenant 2 conducteurs, le membre d'équipage qui ne conduit pas doit positionner le sélecteur d'activité du chronotachygraphe qui le concerne pendant la marche du véhicule en : a - conduite (volant) ; b - autre tâche (marteaux) ; c - disponibilité (carré barré) ; d - repos (lit) ; QUESTION : 30 Une entreprise de transport ayant son siège en Allemagne peut être inscrite en France au registre des transporteurs et des loueurs si elle dispose en France : a - d'une filiale inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) ; b - d'un garage lui permettant d'assurer l'entretien de ses véhicules; c - d'un établissement secondaire inscrit au RCS; d - d'un entrepôt lui permettant d'assurer le dépôt de ses marchandises; QUESTION : 31 Les délais de paiement du transporteur sont fixés dans le code : a - civil; b - du commerce; c - de la consommation; d - monétaire et financier QUESTION : 32 Les contrats types de transport routier s'appliquent: a - pour toutes opérations de transport, y compris en compte propre; b - pour toutes opérations de transport, y compris international; c - quand les parties n'ont pas fixé les modalités d'exécution du transport public et leurs obligations dans une convention écrite; d - quand les parties ne se sont pas accordées sur la conclusion du contrat; QUESTION : 33 Selon le contrat type dit "général" applicable aux transports publics routiers de marchandises, pour les envois inférieurs à 3 tonnes, les opérations de chargement et de déchargement sont sous la responsabilité: a - de l'expéditeur ; b - du destinataire; c - du transporteur ; d - du commissionnaire de transport ; QUESTION : 19 En règle générale, à partir de quel âge peut-on être salarié? [...]

[...] a - 13 ans; b-16ans; c-18ans; d - 21 ans; QUESTION : 20 Avant d'affecter un conducteur à un véhicule isolé de plus de 7,5 tonnes de PTAC (poids total autorisé en charge), le chef d'entreprise doit vérifier qu'il est titulaire du : a - permis b - permis C en cours de validité et une attestation FIMO et le cas échéant, FCOS de moins de 5 ans ; c - attestation de capacité; d - permis QUESTION : 21 Dans le cadre du décret 83-40 modifié, sans accord, le temps de service pour les personnels roulants peut être décompté au maximum : a - à la semaine civile; b - au mois civil ; c - au trimestre ; d - au quadrimestre ; QUESTION : 22 L'intervention d'un jour férié, tombant un jour ouvrable dans une période de congés a pour effet: a - de priver le salarié d'un jour de rémunération; b - de ne pas décompter ce jour des droits à congés payés; c - de positionner cette journée au crédit du repos compensateur du salarié; d - de rémunérer le jour férié au minimum conventionnel; QUESTION : 23 A combien de jours ouvrables de congés payés a droit un salarié à temps plein: a - 2 jours par mois de travail effectif; b - 2,5 jours par mois de travail effectif; c - 3 jours par mois de travail effectif; d - 3,5 jours par mois de travail effectif; QUESTION : 24 Pour qu'un conducteur soit considéré comme conducteur "courte distance" (hors messagerie et transport de fonds), il doit : a - uniquement travailler dans une région déterminée ; b -prendre son repos journalier hors domicile moins de 6 fois par mois; c rentrer obligatoirement quotidiennement à l'établissement d'attache; d - avoir des horaires fixes tous les jours; QUESTION : 25 La convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (CCNT) prévoit comme contingent annuel d'heures supplémentaires pour le personnel roulant: a - jusqu'à 130 h ; b - jusqu'à 130 h avec accord de l'inspecteur du travail; c - jusqu'à 195 h avec accord de l'inspecteur du travail; d - au-delà de 195 h avec accord de l'inspecteur du travail; QUESTION : 26 Selon le règlement (C.E) n03821/85 modifié dans une entreprise de transport, l'employeur doit conserver les disques de chronotachygraphe utilisé par le conducteur ou les données téléchargées à partir de la carte de conducteur et de l'unité véhicule de l'appareil: a - toute la vie de l'entreprise; b - aussi longtemps que le conducteur est salarié dans l'entreprise; c - au moins pendant 1 an ; d - au moins pendant 5 ans ; QCM marchandises 08 QUESTION : 34 Tout changement de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard des dispositions réglementaires doit être porté à connaissance du préfet de région dans un délai maximum de : a - 8 jours; b - 15 jours; c - 1 mois; d - 3 mois; QUESTION : 35 Conformément aux dispositions du règlement communautaire 881/92 modifié, un conducteur ressortissant d'un Etat tiers, et employé par une entreprise qui effectue des transports internationaux ou de cabotage sous le couvert d'une licence communautaire: a - doit être muni d'une attestation de relation d'emploi délivrée par son employeur; b - doit être muni d'une attestation de conducteur délivrée par les autorités compétentes; c - doit être muni seulement de son permis de conduire et de son passeport ; d - doit inscrire son nom sur la lettre de voiture; QUESTION : 36 Après avoir fait des réserves à la livraison, le destinataire doit les: a - confirmer à l'expéditeur dans les 3 jours non compris les jours fériés; b - signaler à son assureur dans les 3 jours non compris les jours fériés; c - confirmer au transporteur dans les 3 jours non compris les jours fériés; d - confirmer à l'assureur du transporteur dans les 3 jours QUESTION : 37 Un envoi de 5 tonnes de marchandises subit une avarie sur 700 kg. [...]