La publicité légale

Thèmes abordés

Publicité légale, registre du commerce et des sociétés, documents comptables, droit comptable, obligations comptables

Résumé du document

Le but de toutes publicité est d'informer les tiers, assurer une transparence suffisante de la vie des affaires malgré le principe du « secret des affaires ». Le registre du commerce et des sociétés est créé en 1919 pour dénombrer les commerçants et centraliser les informations utiles aux tiers. Il est remanié par le décret du 9 aout 1963 et en 1978 il devient le RCS. Il est régit par R123-1.
Sont tenus de s'immatriculer les personnes physiques commerçantes, les sociétés commerciales, mais aussi les sociétés civiles, les groupements d'intérêts économiques, ou encore les agences commerciales d'Etat, des collectivités …
Un comité de coordination du RCS est créé pour veiller à l'harmonisation des pratiques, et à la bonne diffusion des bulletins.

Extraits

[...] La présomption dure jusqu'à la radiation. Dans le cas d'un défaut d'immatriculation : la personne qui exerce une activité commerciale pourra néanmoins être reconnue comme commerçantes, elle est soumise aux obligations mais ne peut jouir des avantages. L'influence de l'immatriculation ou de l'absence d'immatriculation des personnes morales : Les personnes morales jouissent de la personnalité a compté de leur immatriculation au RCS. la question est celle de la responsabilité pour les actes antérieur à la naissance de la société ? [...]

[...] Créé en 1919 pour dénombrer les commerçants et centraliser les informations utiles aux tiers. Il est remanié par le décret du 9 aout 1963 et en 1978 il devient le RCS. Il est régit par R123-1. Sont tenus de s'immatriculer les personnes physiques commerçantes, les sociétés commerciales, mais aussi les sociétés civiles, les groupements d'intérêts économiques, ou encore les agences commerciales d'Etat, des collectivités Un comité de coordination du RCS est créé pour veiller à l'harmonisation des pratiques, et à la bonne diffusion des bulletins. [...]

[...] Le passage par un centre a été rendu obligatoire en 1984. II. IMMATRICULATION ET DECLARATION INCOMBANT AUX ASSUJETTIS. Pour les personnes physiques, la demande d'immatriculation doit être faite dans les 15 jours à compter de la date de commencement de l'activitéou le mois qui précède le début de l'activité. L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation mais est tenu de déclarer son activité auprès des centres d'entreprises compétents.Les activités artisanales sont immatriculés au répertoire des métiers. Pour les personnes morales, aucun délai n'est prévu. [...]

[...] Les principes du droit comptable Le principe de la comptabilité en partie double : Chaque opération est inscrite deux fois en débit et en crédit. Cela fait considérer que des personnes font des affaires entre elles ou avec des tiers, ce procéder entraine le contrôle des comptes. Le principe de l'image fidèle : La finalité de la comptabilité aujourd'hui est de donner une image fidèle de la situation de l'entreprise. Pour cela les comptes doivent être sincères et réguliers : article L123-14 C.com. [...]

[...] La provision tend à constituer une réserve en franchise d'un pot pour faire face a une perte ou une charge prévisible. Ces principes doivent être respecté cela conditionne la valeur probante des documents comptables. III. LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS COMPTABLE Pour connaitre la valeur probante des documents comptable on peut se référer a différents textes : - Dans le Code civil : 1329 et 1330 : selon le code civil le registre des marchands ne fonds pas preuve contre les personnes non commerçants et revanche, ils font preuve contre le commerçant. [...]