La publicité sur Internet - publié le 17/06/2008

Résumé du document

les contrats d'achat et de vente publicitaires sur le net

Les contrats relatifs à la vente et à l? achat d'espaces publicitaires en ligne. Applicabilité de la Loi Sapin du 29 janvier 1993 : rôles, responsabilités et rapports entre les supports et leurs régies, les agences et centrales et annonceurs.

Extraits

[...] La régie publicitaire agit en qualité de mandataire, en général exclusif du support. En vertu de ce mandat, la régie exploite, au nom et pour le compte du support, les espaces publicitaires dont dispose ce dernier. La régie verse au support, son mandant, le montant des ordres qu'elle perçoit de la clientèle, déduction faite de la commission qu'elle prélève. La loi Sapin, dans son article 26, a assimilé la régie à un vendeur d'espace Les rapports que la régie entretient avec le support ne sont pas réglementés par la Loi Sapin. [...]

[...] 1.) Classification des acteurs principaux. La diffusion de messages publicitaires suppose deux catégories d'opérateurs : L'annonceur Le premier intervenant est l'annonceur, celui qui veut communiquer sur son produit ou son service. En principe, l'annonceur est la personne physique ou morale, entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou publique au nom de laquelle la publicité est faite et diffusée. L'article 44 de la loi du 27 décembre 1973 (article L.121-5 du code de la consommation) relatif à la publicité mensongère vise d'ailleurs l'annonceur pour le compte duquel la publicité est faite. [...]

[...] Le critère essentiel du support de publicité réside dans le fait qu'il puisse véhiculer un message commercial quelle qu'en soit la forme Ce constat est d'autant plus important qu'il s'agit d'un constat d'évidence puisque dressé par le juge des référés. Cette communication à l'attention du public est susceptible de s'effectuer selon un mode actif ou passif, selon que le message sera adressé par un professionnel au public dans le but de stimuler la demande de biens ou services ou simplement mis à sa disposition. Ainsi, le support peut être constitué par un site. L'exploitant de ce site est appelé fournisseur de service. [...]

[...] La responsabilité de l'auteur de la publicité peut toujours être recherchée à titre principal. L'agence peut revêtir la qualité d'auteur quand elle diffuse l'œuvre. En effet, l'article L 113-1 du code de propriété intellectuelle dispose la qualité d'auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée Or c'est sous le nom des agences que les créations publicitaires sont diffusées. Par conséquent, l'agence est considérée comme auteur de l'œuvre qu'elle diffuse. Outre la responsabilité contractuelle de l'agence dans le cadre de sa relation avec l'annonceur, la question se pose de savoir si l'agence peut être considérée comme complice de l'annonceur en cas de concurrence déloyale. [...]

[...] L'annonceur pourra rechercher la responsabilité de l'agence en cas de contrefaçon dans la mesure où il appartient contractuellement à l'agence de fournir à son client une campagne à l'abri de toute critique. La responsabilité de la régie Le régisseur n'est pas un simple exécutant des ordres d'insertion qu'il reçoit. Il doit de veiller à ce que les annonces publicitaires soient libres de tout droit, à défaut d'avoir pris cette précaution, le régisseur qui a diffusé une œuvre contrefaisante peut voir sa responsabilité engagée. [...]