Protéger l'autre, protéger le consommateur et les entreprises

Thèmes abordés

protection du consommateur, diffusion d'information, anéantissement du contrat, modification du contrat, maintien du lien contractuel, Code du commerce

Résumé du document

Avant, c'était à l'acheteur de se renseigner. Mais cette position a évolué. La juris, 1er chambre civile en 1997 a généralisé l'obligation d'informaIon pesant sur celui qui sait, le professionnel. Pour que le contrat soit conclu en toute connaissance de cause.

Cette obligation est légale en droit de la consommaIon.
Art 1er du Code de commerce L. 111-1 traite de l'obli d'info « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de consommation, le professionnel communique au consommateur de manière lisible et compréhensible les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix, les délais d'exécution, toutes les informations relatives à l'identité du
professionnel ».

Extraits

[...] Est interdite dans les contrats entre distributeurs la rupture brutale du contrat. Cela n'oblige pas les cocontractants à maintenir le contrat pour toujours, mais cela oblige à rompre le contrat d'une certaine manière. Reprise d'une juris de 1990, qui s?gma?sait l'abus de rompre Dans les contrats à durée à indéterminée, on a le droit de me>re fin au contrat, mais ce n'est pas parce qu'on a un droit que l'on doit en abuser. Quand l'exercice de ce droit de rompre devient un abus, le droit intervient. [...]

[...] du Code de commerce prévoit tout une série de cas où on peut annuler une clause imposée par le puissant pour profiter de la posiIon de faiblesse du faible Sont nuls les clauses ou contrats prévoyant pour un producteur, un commerçant ou un industriel, la possibilité : de bénéficier rétroac4vement de remises, de ristournes ou d'accords de coopéra4on commerciales [ Le grand distributeur contracte avec un pe?t producteur, le pe?t se met d'accord pour vendre ses tomates toutes l'année à Mais le grand distributeur va demander une réduc?on. Clause ajoutée dans le contrat après cout, en fonc?on des fluctua?ons des prix. Désormais interdit. [...]

[...] Protéger l'autre, protéger le consommateur et les entreprises On peut protéger le consommateur en lui donnant la possibilité de se regrouper, on peut protéger les E en difficultés. PROTECTION PAR LA DIFFUSION D'INFORMATIONS Avant, c'était à l'acheteur de se renseigner. Mais ce>e posi?on a évolué. La juris, 1er chambre civile en 1997 a généralisé l'obligaIon d'informaIon pesant sur celui qui sait, le professionnel. Pour que le contrat soit conclu en toute connaissance de cause. CeMe obligaIon est légale en droit de la consommaIon. [...]

[...] Art du Code de commerce, ce texte sancIonne les praIques anIconcurrenIelles. Ce texte permet à l'autorité de la concurrence (Autorité admini) de forcer une E en posi?on dominante à réécrire, reprendre ses contrats. Sinon les grandes E pourraient imposer des clauses d'exclusivité de 10 ans par ex qui ne pourraient pas être refusées par un pe?t contractant. Ce serait alors un abus de posiIon dominante. L'autorité de la concurrence a deux modes d'acIon : 2 coup de marteau : l'autorité de la concurrence ouvre une procédure contre l'E en posiIon dominante qui va se solder par une amende calculée sur le chiffre d'affaire. [...]

[...] Parfois, oblig d'info qui sont exigées et dont le contenu est très précis. Art L. du Code de commerce : informaIon du commerçant qui désire entrer dans un réseau de distribuIon. Informa?ons sont précises sur les perspec?ves économiques du réseau, donc avant de contracter, on doit avoir des informa?ons précises sur l'état de santé du réseau et les perspec?ves financières qu'on peut en ?rer. Sorte d'étude de marché. A défaut d'informa?on, on peut jouer sur la théorie des vices du consentement Certains professionnels considèrent que leur informaIon peut être remplie s'ils font beaucoup de publicité. [...]