La protection du commerçant

Résumé du document

« Le commerce est le plus grand de tous les intérêts politiques ». En cette phrase, Joseph Chamberlain, homme d'état britannique de la fin du XIXe, exprime toute l'importance du commerce dans une société, notamment par rapport à son peuple qui est amené à s'en servir au quotidien, mais aussi et surtout par rapport à ceux qui l'exercent : les commerçants. Aux vues de la place prépondérante qu'occupe le commerce dans une société, il apparaît clairement que ce dernier va être régi par un droit spécifique, le Droit Commercial, regroupant l'ensemble des règles applicables aux opérations accomplies par les commerçants, et à titre exceptionnel, certains actes réalisés par des personnes non-commerçantes. Si le Droit Civil reste le Droit Commun, s'appliquant à défaut de position particulière et toutes les fois qu'une disposition exprès ne l'écarte pas, il n'en reste pas moins que le Droit Commercial rassemble les règles orientées de façon générale vers la protection du commerçant. Cette protection est un objectif tout à fait fondamental, dans la mesure où il protège l'activité commerciale à travers une procédure simple et rapide, permettant ainsi une fluidité dans les opérations commerciales.

Extraits

[...] Ce statut du commerçant entraine l'application d'un grand nombre de règles particulières, destinées principalement à la garantie de leur outil de travail. Il est justifié par le souci de la protection, tant de leurs créanciers, que des consommateurs, mais aussi d'eux-mêmes. La loi du 12 juillet 1909, introduisant la constitution du bien de famille insaisissable et inaliénable pour protéger le lieu de résidence familiale des déboires du chef de famille, rénovée ensuite par le mécanisme du reste à vivre a permis d'instituer une certaine protection du commerçant aux vues des difficultés que ce dernier peut rencontrer dans l'exercice de son activité. [...]

[...] Mais elle est d'autant plus défavorable au commerçant quand elle est d'une part pénible à mettre en place au quotidien, et d'autre part inefficace lorsqu'on la sollicite, notamment lors d'un litige. II) La protection du commerçant, une protection contraignante Bien que tout à fait nécessaire, la protection offerte au commerçant peut se manifester par un certain nombre de contraintes pour ce dernier ( A et peut parfois même s'avérer inopérante, vaine en cas de litige ( B Une protection entrainant des exigences certaines pour le commerçant L'activité commerciale assujettie bien souvent celui qui l'exercer à un certain nombre de contraintes auxquelles il ne peut déroger ( 1 contraintes qui peuvent même aller jusqu'à l'handicaper dans certaines circonstances ( 2 ) ) Le commerçant soumis à des obligations contraignantes - RCS : dévoile des données personnelles (régime patrimonial) d'où atteinte à la vie privée ; si oubli de radiation, ancien commerçant est toujours tenu des dettes de son ancien fond, et est soumis aux procédures collectives (redressement, liquidation judiciaire). [...]

[...] Aux vues de la place prépondérante qu'occupe le commerce dans une société, il apparaît clairement que ce dernier va être régi par un droit spécifique, le Droit Commercial, regroupant l'ensemble des règles applicables aux opérations accomplies par les commerçants, et à titre exceptionnel, certains actes réalisés par des personnes non-commerçantes. Si le Droit Civil reste le Droit Commun, s'appliquant à défaut de position particulière et toutes les fois qu'une disposition express ne l'écarte pas, il n'en reste pas moins que le Droit Commercial rassemble les règles orientées de façon générale vers la protection du commerçant. Cette protection est un objectif tout à fait fondamental, dans la mesure où il protège l'activité commerciale à travers une procédure simple et rapide, permettant ainsi une fluidité dans les opérations commerciales. [...]

[...] - la constitution d'une société avec un patrimoine qui lui est propre, constitué des biens apportés par la commerçant ; ainsi, en cas de faillite de la société, seul le patrimoine de cette dernière est engagé. - la protection des attributs de la personnalité : commerçant mène une double vie (commerçant dans sa vie professionnelle, et civile dans sa vie quotidienne) donc ses attributs, notamment son nom, prennent une dimension différente : le nom de famille peut être patrimonialisé, et devient ainsi un élément du fond de commerce (peut le céder, contrôler ou interdire son utilisation) ; les attributs de la personnalité du commerçant sont assimilables à des droits de propriété incorporels. [...]

[...] Bien que ces deux instruments de protection soient les précurseurs de la protection actuelle du commerçant, ils ne seront pas traités dans ce sujet, car devenus désuets aujourd'hui. Il faut simplement en retenir les prémices d'une consécration progressive de la divisibilité du patrimoine pour une plus grande protection du commerçant, admettant ainsi une fraction insaisissable du patrimoine dans notre Droit, fraction qui ne cessa de s'amplifier avec le temps ; pour preuve, l'ordonnance du 1er février 2005 permettant l'insaisissabilité de la résidence principale du commerçant. [...]