Protection du cessionnaire de droits sociaux

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[...] La compétence du tribunal L'obligation de non concurrence en terme de cession de droit sociaux, elle n'est pas de droit, il faut qu'elle soit stipulée dans une clause. Si le demandeur agit en justice avant d'avoir recherché la clause de conciliation préalable, l'action en justice est nulle. Compétence du tribunal de commerce : entre autres, pour les litiges a raison d'une société commerciale. La cession de contrôle elle est afférente à la cession de la société commerciale. Cela rentre dans 2 cas de compétences : Le Tribunal de commerce L'arbitre Compétence de principe du tribunal de commerce et de l'arbitre (article 10). Exceptions à l'article 10.2 . [...]

[...] Cela dépend du contrat. S'il faut un préjudice, qui subit le préjudice ? Qui subit le préjudice ? C'est la société. Qui est indemnisé ? C'est l'acheteur. Le contrat doit prévoir plusieurs choses : Indemnité : c'est une obligation, qui dit obligation dit nécessairement un créancier et un débiteur. En l'espèce, le créancier c'est l'acheteur (article 8.2 ) et le débiteur c'est le vendeur. L'indemnité correspond à quoi ? I. L'avis de contrôle fiscal La responsabilité pour sa mise en œuvre nécessite un préjudice indemnisable. [...]

[...] Le recouvrement d'une créance irrécouvrable Il ne peut pas demander d'indemnité au titre de cette créance. On ne prévoit pas d'indemnité à la charge de l'acheteur en revanche on prévoit une compensation avec les indemnités dues par le vendeur. La compensation légale ne s'opère qu'entres créances réciproques. Le contrat ne prévoit pas que l'acheteur verse une indemnité au vendeur. En revanche, le contrat prévoit la compensation. IV. La dénomination sociale Il fallait envoyer l'injonction à la société Cible et non à la société Genex. [...]

[...] Le régime de droit commun des garanties offertes au cessionnaire de droits sociaux. La garantie légale des vices cachés est impuissante. On aura recours aux vices du consentement. On écarte directement la violence. On se sert peu de l'erreur. L'invocation de l'erreur ne sera efficace que si on démontre qu'elle porte sur les qualités substantielles de la chose. Là l'erreur sur la valeur sera pertinente. Il y a 2 types de dol : Par commission : utilisé très rarement Par omission D'un point de vue pratique, les vices du consentement se limite à la réticence dolosive. [...]