La protection de la caution par le juge

Résumé du document

Les rédacteurs du Code civil ont fait preuve d'une grande sollicitude pour la caution. Les créanciers ont alors trouvé des moyens de se détourner des règles du Code civil trop protectrices de la caution (clause de solidarité systématique). Le législateur est intervenu afin de rétablir l'équilibre en faveur de la protection de la caution par une série de législations.
Quelle a été l'attitude de la jurisprudence ?

Extraits

[...] ( La jurisprudence a limité les obligations des héritiers au passif existant au jour du décès (arrêt Ernault, Com juin 1982, BC IV, 258). ( La jurisprudence a introduit le principe de proportionnalité dans le droit commun du cautionnement (arrêt Macron, Com juin 1997, BC IV, n°188 et arrêt Nahoum, Com oct BC IV, 136). II/ le juge régulateur de la protection excessive de la caution Le juge contemporain s'engage dans une tendance inverse. Il contrebalance la législation extrêmement protectrice de la caution en faisant primer la sécurité du créancier. [...]

[...] L'automatisme de la sanction de la nullité a été limité par la jurisprudence. Un arrêt de la cour de cassation a jugé que l'omission de la conjonction et dans la mention manuscrite ne pouvait entraîner la nullité (civ. 1ère nov. 2004). Avec excès Des arrêts récents de la Cour de cassation remettent en cause le caractère accessoire du cautionnement afin de sécuriser le cautionnement. Ils limitent fortement la protection de la caution. Ils ont été presque unanimement critiqués par la doctrine. - La chambre mixte (Cass, ch. [...]

[...] de la Cour de cassation (Ch. Com mai 2007) a jugé que la renonciation par le créancier au droit d'agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur, de sorte que la caution peut toujours être poursuivie par le créancier. Bibliographie indicative Les mécanismes de protection de la caution NGAFAOUNAIN, JEAN / 1993 Le juge administratif des référés gardien des libertés fondamentales [Texte imprimé] Ghanem, Joëlle (1980- . [...]

[...] Le juge se montre-t-il protecteur des intérêts de la caution ? Dans les années 1980, le juge a initié la protection de la caution. Il a construit un régime de protection effective de la caution Il semble toutefois que le juge s'engage aujourd'hui dans une tendance inverse. En réaction à l'excessive protection de la caution par le législateur (lois consuméristes et notamment loi Dutreil du 1er août 2003– loi de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005), le juge limite la protection de la caution. [...]

[...] - Le législateur est intervenu afin de rétablir l'équilibre en faveur de la protection de la caution par une série de législations (Loi du 31 déc dite loi Neiertz Loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat Loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil Quelle a été l'attitude de la jurisprudence ? Il faut préciser que la protection de la caution par le juge doit être mise en balance avec deux principes : - Le principe de l'interdiction des arrêts de règlement : Le juge n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de droit. Il y a interdiction des arrêts de règlement (article 5 du Code civil). Le juge aura donc nécessairement un rôle limité dans la protection de la caution. [...]