La propriété commerciale : la protection du bail commercial

Résumé du document

Pour un commerçant, le lieu d'exercice de son commerce est primordial car il s'agit en général d'un marché local, de proximité. S'il est contraint de changer de lieu, il y a un risque non négligeable de perte de clientèle et donc d'activité. C'est pourquoi la loi va protéger les baux commerciaux de manière encore plus forte que les baux d'habitation. Cette protection, au bénéfice du commerçant, va, dans les faits, interdire le propriétaire des murs d'obliger le commerçant à quitter les lieux ou à faire pression sur lui pour qu'il le fasse.

Extraits

[...] Remarque : le but de la loi est atteint : assurer la stabilité du commerçant et de son activité ce droit au renouvellement du bail commercial la propriété commerciale) est une atteinte notable au droit de propriété. En pratique, le propriétaire du local se trouve privé de son droit de disposer de la chose. Dans certains cas (sous conditions), le refus de renouvellement peut se faire sans paiement d'indemnités : s'il existe un motif grave et légitime à l'encontre du locataire : le non-paiement des loyers, la non-exploitation du fonds, le non-respect d'une obligation née du bail (réparer le local ) Si l'immeuble doit être totalement ou partiellement démoli, car insalubre ou dangereux à l'usage en raison de son état. [...]

[...] À défaut, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. À l'initiative du bailleur : le congé l'offre de renouvellement ou le non renouvellement doit être fait obligatoire par acte d'huissier dans les 6 mois qui précèdent la fin du bail L'indemnité d'éviction Le bailleur est toujours libre de refuser le renouvellement du bail. Mais il devra verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice réellement subi par le locataire. Elle correspond généralement à la valeur marchande du fonds de commerce augmentée des frais de déménagement et de réinstallation. [...]

[...] S'il s'agit de déspécialisation partielle (ajout d'activités connexes ou complémentaires à son activité principale), le locataire n'a pas besoin de l'autorisation du bailleur. Il doit seulement l'en informer par acte extrajudiciaire. IV. Le droit au renouvellement du bail Le droit au renouvellement est l'une des principales caractéristiques du bail commercial. Ce droit correspond à la propriété commerciale détenue par le preneur Les 4 conditions pour bénéficier le droit au renouvellement Condition de nationalité du locataire : nationalité française ou assimilé par une convention internationale (ex. [...]

[...] Le régime applicable au bail commercial 1. La durée du bail commercial La durée initiale du bail doit être au minimum de 9 ans. Elle peut être supérieure, mais pas indéterminée. Cette durée ne s'impose véritablement qu'au bailleur. Le preneur peut, sauf clause contraire du bail, le résilier à l'expiration d'une période triennale, d'où l'appellation de ces baux 9. À la fin de la période initiale, en cas d'absence de notification de congé, soit par le locataire, soit par le propriétaire, le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée La destination des lieux Le bail commercial est rarement tous commercent et indique généralement l'activité ou le type d'activité pouvant être exercé dans les locaux. [...]

[...] La propriété commerciale : la protection du bail commercial I. Définition de la propriété commercial Pour un commerçant, le lieu d'exercice de son commerce est primordial, car il s'agit en général un marché local, de proximité. S'il est contraint de changer de lieu, il y a un risque non négligeable de perte de clientèle et donc d'activité. C'est pourquoi la loi va protéger les baux commerciaux de manière encore plus forte que les baux d'habitation. Cette protection, au bénéfice du commerçant, va, dans les faits, interdire le propriétaire des murs d'obliger le commerçant à quitter les lieux ou à faire pression sur lui pour qu'il le fasse. [...]