Les procédures relatives aux biens proprement dits

Résumé du document

Il s'agit d'actions qui protègent le possesseur, le détenteur d'un bien contre toute dépossession ou tout trouble qui viendrait menacer sa possession. Ce possesseur est protégé sans avoir besoin de prouver de droits sur le bien. On protège une situation de fait acquise.

Il existe 3 actions possessoires : la complainte (permet le maintien ou la réintégration dans la possession en mettant fin au trouble), la dénonciation de nouvelle œuvre (action préventive lorsqu'il y a exécution de travaux susceptibles de troubler la possession) et la réintégration (action ouverte en cas de trouble à la possession consécutif à une voie de fait). On protège l'apparence.

Extraits

[...] La vente peut en revanche concerner tout type de biens meubles. La compétence est celle du Président du t.com quand il y a la vente d'un fonds de commerce. La personne chargée de la distribution L'art 1281-1ss précise que c'est la partie la plus diligente qui propose une personne chargée de la distribution des deniers (débiteur, créanciers, tiers). Le détenteur du prix ne peut rester en possession : il doit le répartir. S'il y a un litige (manque de deniers), il peut donc saisir le juge. [...]

[...] La répartition judiciaire Si la conciliation échoue, la partie la plus diligente forme une demande (1281-8). Le distributeur ne peut saisir le juge. Il faut agir devant le TGI ou le t.com en cas de créance commerciale. La saisine se fait par voie d'assignation. Le jugement doit exposer les raisons de la répartition et il est notifié à la caisse des dépôts et consignations lorsqu'il est passé en force de chose jugée (1281-10). Le paiement des créances se fait dans les 15j de l'autorité de chose jugée. [...]

[...] Le délai d'exercice L'action doit être exercée dans l'année du trouble. Le juge a l'obligation de relever d'office le caractère tardif de l'action. Le délai peut être interrompu (citation en justice) ou suspendu (expert). La compétence juridictionnelle Le juge compétent est le TGI (L312-7 du Coj). Il connait aussi de toutes les demandes accessoires rattachées au trouble (réparation du préjudice, liquidation de l'astreinte s'il l'a prévu). Le TGI compétent est celui du lieu de l'immeuble dont la possession est troublée. [...]

[...] Les troubles possessoires On vise tout fait matériel ou juridique (adresser un courrier par un notaire) qui directement ou indirectement porte atteinte à la possession d'autrui. Le trouble doit être volontaire, mais ne cause pas forcément de préjudice. Conditions propres à l'action en réintégration L'action peut être exercée alors même que la victime possédait ou détenait depuis moins d'un an (1264) car on ne souhaite pas que les victimes se fassent justice elles-mêmes. Il a été admis une action en réintégration contre un bien du domaine public lorsque la dépossession est due à une voie de fait. [...]

[...] La répartition en cas de contestation La contestation du projet de répartition amiable Dans les 15j de la notification, les créanciers et le débiteur ont la faculté d'émettre une contestation motivée et justifiée adressée par LRAR à la personne chargée de la distribution. La tentative de conciliation C'est la personne chargée de la distribution qui va convoquer les parties par LRAR en vue de parvenir à une conciliation (1281-6). Dans le mois de la première contestation, elle dresse les points de désaccord et les sommes objets de la répartition sont immédiatement consignées. Une copie de cet acte est adressée aux parties et au débiteur. On procède alors au paiement. [...]