Procédures collectives et suretés

Résumé du document

Cours type prépa CRFPA de procédures collectives et suretés. 50 pages.





Partie I: Droit des entreprises en difficulté

Partie II: Les sûretés

Extraits

[...] Sinon la date des inscriptions règle le conflit. Privilèges généraux entre eux hors procédure collective: frais de justice, privilège du Trésor public, privilèges de l'art 2331, privilèges du trésor public de second rang. Privilèges spéciaux mobiliers: - Conflit entre des créanciers titulaires d'un privilège ayant la même origine art 2279 et la date de publicité. - Conflit entre privilèges de groupes différents: art 2332-3 Privilèges spéciaux immobiliers: la date de naissance de la créance importe pour des privilèges de même nature. [...]

[...] Le passif exigible est l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles. Cass Com 27 février 2007 qui rappelle qu'in ne tient pas compte dans le passif exigible des dettes du débiteur pour lesquelles les créanciers ont accordé un délai de paiement, un rééchelonnement ou un moratoire. L'actif disponible recouvre tous les actifs du débiteur qui peuvent être réalisés à court terme (actif, somme en caisse, réserve de crédit, somme en banque, effets de commerce escomptabes). L'arrêt du 27 février 2007 précise que des immeubles non vendus ne constitue pas de l'actif disponible. [...]

[...] Protection du débiteur. L 641-12: sort du contrat de bail de locaux en cas de LJ. Il n'y a pas de résolution de plain droit du bail qui peut être exceptionnellement continué par le liquidateur judiciaire. n revanche le bailleur peut demander la résiliation de contrat pour des causes antérieures au jugement d'ouverture à la condition d'agir dans un délai de trois mois. Publicité du jugement d'ouverture. Règle en faveur du bailleur pour éviter la continuation automatique du contrat de bail qui génère du passif. [...]

[...] La doctrine distingue trois catégories: - Les engagements d'honneur ou moraux. - Les lettres d'intention qui révèlent un engagement de cautionnement, les termes de la lettre peuvent contenir une promesse de payer une somme à la place du débiteur si celui-ci ne s'exécute pas en faveur du créancier. Requalification en engagement de caution. Acte de cautionnement qui ne répond pas aux conditions légales. - La lettre d'intention de l'art 2322: obligation de faire ou de ne pas faire. 2. Le régime La jurisprudence considère que le formalisme de l'art 1326 n'est pas applicable car la lettre d'intention n'est pas une reconnaissance de dette. [...]

[...] Les actions à caractère mixte changement de régime matrimonial). La demande de changement de régime matrimonial peut nécessiter l'aval du LJ. Ex: cass com 3 mai 2006 la faculté de renoncer ou d'accepter une succession appartient au débiteur seul. 2. Les opérations de liquidation La cessation de l'activité de l'entreprise Selon L 640-1 le prononcé de la LJ met immédiatement fin à l'activité de l'entreprise ce qui explique que le jugement de LJ emporte de plein droit déchéance du terme de toutes les dettes du débiteur, toutes les dettes échues sont exigibles, le jugement de LJ prend effet immédiatement. [...]