Les procédures collectives non judiciaires

Résumé du document

Les procédures collectives non judiciaires

Extraits

[...] Partie 1 Les procédures non judiciaire Chapitre Détention et prévention Idée de prévention est apparue tardivement La loi 1 mars 1984 manifestait 2 idées : - les difficultés peuvent être évitées‭ si le chef d'entreprise a conscience de ces difficultés - une fois alerter si il ne fait rien les créanciers peuvent intervenir pour éviter la CP c'était la procédure de règlement amiable Loi de S remplace la procédure d'alerte par la procédure de conciliation SECTION Le rôle des pouvoirs publics Les CT ou l'Etat peuvent apporter des aides aux entreprises pour qu'elles puissent se maintenir A Les CODEFI = comité départementaux d'examens des difficultés des entreprises Niveau départemental Compétence : entreprise de pas plus de 400 salariés Objectif : aider les entreprises à trouver une solution B Les CORI Niveau régional Elles ont été supprimées en 2004 Attention prêt accordé par CODEFI est exceptionnel et a un effet de levier C Les CIMRI = comité interministériel de restructuration industrielle Niveau national Compétence : entreprise de plus de 400 salariés PROBLÈME DE CES AIDES : Rupture d'égalité devant les charges publiques Les CT ne peuvent pas directement prêter de l'argent aux entreprises sauf pour les sociétés d'économie mixte locale qui sont des sociétés privées Cet octroi d'aide peut être contraire au ppe de la libre concurrence et ppe d'égalité des entreprises SECTION Les procédures d'alertes Définition : attirer l'attention du dirigeant sur la situation préoccupante de son entreprise Qui peut la déclancher ? [...]

[...] Idée : président du T de commerce ou du TGI est bien informé de la situation des entreprises via son greffe et le commissaire au compte Loi de S reprend ce système d'alerte Art L 611-2 Les dirigeants peuvent être convoqué par le président du T de commerce pour que soit fixé les mesures de nature à remonter l situation Convocation par LRAR mais pas de moyen coercitif 2 possibilités : - si le dirigeant vient pas : le président pourra se faire communiquer un certain nombre de document - si le dirigeant s'y est rendu But : avoir une exacte information de a situation économique du deb Entretien permet de faire le point et permet aux dirigeants de se rendre compte de la situation Président du T de commerce n'a pas un rôle de conseil Il peut demander des renseignements Loi S le T a la possibilité d'enjoindre sous astreinte le chef d'entreprise a déposer les comptes de sa société Les associés ou les actionnaires Dans toutes les sociétés les associés peuvent poser des questions aux dirigeants à l'occasion des réunions d'assemblée générale Concerne : - associés non gérant dans SARL - associés représentant du capital social dans société par action Condition : faut des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation Il pose des questions écrites et le dirigeant doit répondre par écrit Le comité d'entreprise Pouvoir d'alerte est prévu par Art L 432-5 code du travail Condition de déclanchement : fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation de l'entreprise Le comité va demander des explications à l'employeur. [...]

[...] Le commissaire au compte Principe Depuis 1984 : il lui est obligatoire de déclancher la procédure d'alerte Condition de déclanchement Il doit le faire quand il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'entreprise Elle peut-être fondée sur : - la situation financière de l'entreprise - exploitation elle-même comme insuffisance de l'excédent brut - les faits résultant de l'environnement économique comme perte d'un marché attention le commissaire ne peut pas s'immiscer dans la gestion si le fait pas il est responsable Procédure Point commun à toutes les sociétés : - prévient chaque niveau de la hiérarchie dans la société - informe le tribunal de commerce Dans la SA - commissaire demande des explications au président du conseil d'administration par LRAR - le dirigeant a 15 jours pour répondre par LRAR 2 possibilités : - sa réponse est satisfaisante : FIN - sa réponse est pas satisfaisante ou il ne répond pas : commissaire invite le président à faire délibérer le conseil d'administration et informe le président du T de commerce - conseil d'administration est convoqué dans le mois qui suit - le PV de délibération est communiqué au comité d'entreprise - si le conseil d'administration ne se réuni pas le commissaire établi un rapport spécial remis à AG qui va délibérer et prendre une décision. [...]

[...] Le comité ou un expert va rédiger un rapport sur ses explications 2 possibilités quand les explications données sont pas satisfaisantes : - Il peut saisir soit l'organe de gestion soit l'organe de surveillance - Le comité demande à ce que son rapport soit communiqué directement aux associés avec communication au commissaire au compte s'il y en a un Les groupements de gestion agrée Art L 611-1 Définition : associations auxquelles peuvent adhérer toutes entreprise sans distinction Ils ont été créés par décret 27 août 1985 Mission : fournir aux adhérents une analyse des informations comptables et financière que les adhérents transmettent SECTION L' administrateur ad hoc Art L 611-3 Le président du T de commerce ou TGI peut à la demande du chef d'entreprise designer un adm ad hoc dont il fixe la mission Loi de S entérine cette pratique qui avait été instituée par le T de Paris fin 1980's Attention il ne peut plus être nommé d'office Mission : régler les conflits internes pour prévenir les difficultés et éviter que la situation s'aggrave Il faut que le dirigeant demande sa nomination le président ne peut pas en nommer un d'office Le président peut nommer qui il veut Son statut est prévu par la loi Art L 611-13 et L 611-14 TD / Prévention des difficultés Procédure d'alerte des actionnaires et associés Art 225-232 : procédure d'alerte des actionnaires Art 223-36 : procédure d'alerte des associés pour SARL Condition mise en œuvre : - faut que l'actionnaires détiennent du capital social ou se réunissent pour y arriver - faut avoir connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l'entreprise Alerte consiste à poser des questions écrites aux dirigeants Ils peuvent le faire 2 fois par an Les dirigeants ont 1 mois pour répondre Intérêt de alerte : certes actionnaire ou associés ne peuvent rien faire mais les réponses sont envoyées au commissaire au compte qui lui pourra agir Procédure d'alerte du commissaire au compte Art L 234-1 Condition mise en œuvre : - faut qu'il y ait un commissaire au compte - faut avoir connaissance de faits de nature à compromettre la continuité de l'entreprise Il a obligation de déclancher l'alerte quand il a connaissance de ces faits dans le cadre de sa mission Le commissaire va informer AG et demander des explications Réponse doit venir dans les 15 jours Si le commissaire n'est pas satisfait, convoque le conseil d'administration ou conseil de surveillance Intérêt : délibération est transmise au comité d'entreprise et au président du T Si le commissaire n'est pas satisfait de la délibération, il va attendre AG ordinaire où il va présenter un rapport spécial. [...]

[...] Elle peut être convoquées par le commissaire Le commissaire informe le président du T de commerce de tout ce qu'il a fait Peut y avoir cette procédure pour les PM de droit privé mais le commissaire invite à faire délibérer les associés sur les faits Le président du T de commerce Art L 611-2 pour les sociétés commerciales et président TGI pour les entreprises non commerciales Son rôle a été mis en place par Loi 10 juin 1994 pour une meilleure prévention des difficultés des entreprises. [...]