Procédures collectives - redressement, prévention et règlement amiable

Résumé du document

Le redressement et la liquidation judiciaires sont des procédures applicables à certains débiteurs lorsqu'ils se trouvent en état de cessation de paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les liquidités dont ils disposent. Collectives car se substituent aux voies d'exécution individuelles.

- le droit civil se borne à offrir aux créanciers impayés des voies d'exécution : chacun d'eux peut exercer individuellement une procédure d'exécution sur n'importe quel bien. Les premiers arrivés sont les mieux servis
- l'insolvabilité est une situation dangereuse qui peut faire boule de neige

Pour atténuer ce risque de contagion, deux idées se sont rapidement imposées :
1) sanctionner le failli.
2) éviter la situation anarchique acceptée par le droit civil, en organisant une procédure collective d'exécution : les créanciers sont privés du droit d'exercer des poursuites individuelles.

Les procédures collectives sont apparues pour la première fois au Moyen Age dans les villes d'Italie du Nord. Une évolution dans le sens d'une moindre sévérité à l'égard du failli a fait jour. D'une part, la législation contemporaine se préoccupe du redressement de l'entreprise soumise à une procédure collective.
D'autre part, elle se préoccupe d'éviter les procédures collectives en tentant d'organiser la prévention et le règlement amiable des difficultés.

Extraits

[...] D'autre part, elle se préoccupe d'éviter les procédures collectives en tentant d'organiser la prévention et le règlement amiable des difficultés. A. Le redressement de l'entreprise sous procédure collective La législation contemporaine est fondée sur des considérations économiques et sociales. Cette législation prétend rechercher l'efficacité économique au moindre coût humain. A priori, l'efficacité économique commande la disparition des entreprises fragiles pour le plus grand profit des entreprises concurrentes plus performantes. Toutefois l'efficacité économique est plutôt recherchée dans le redressement de toute entreprise qui, pour être défaillante à un moment donné, n'en est pas moins économiquement viable. [...]

[...] la négociation du règlement amiable S'il le juge utile, le conciliateur peut demander au tribunal de prononcer la suspension provisoire des poursuites. l'homologation du règlement amiable Un contrat est conclu entre le débiteur et tout ou partie de ses créanciers et est soumis à l'homologation du président du tribunal. Il s'impose à tous ceux qui l'ont accepté et non à ceux qui ne sont pas parties Le règlement amiable n'aura quelque chance de succès que s'il est conclu avec les principaux créanciers et si les perspectives d'activité sont bonnes. [...]

[...] L'une des innovations majeures a été de rétrograder les créanciers de l'art 40. En outre, la loi a bouleversé le régime de la période d'observation 2. L'extension du domaine des procédures collectives Elles ont cessé d'être une technique propre au droit commercial : y sont soumis les personnes morales de droit privé non commerçantes (associations, sociétés civiles ) et les artisans, ainsi que les agriculteurs, personnes physiques. B. La prévention et le règlement amiable des difficultés En dépit des multiples réformes, les procédures collectives ont toujours majoritairement débouché sur un échec économique. [...]

[...] L'une des causes de cette forte proportion d'échec résulte du caractère tardif de la procédure. C'est pourquoi une loi de 1984 est relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, dont le contenu a été partiellement remodelé par la loi de La prévention a. Les nouvelles obligations comptables La loi de 1984 a étendu l'obligation de tenir une comptabilité classique et celle de se soumettre au contrôle d'un commissaire aux comptes. Elle a rendu obligatoire, dans certaines entreprises, l'établissement d'une comptabilité prévisionnelle. [...]

[...] Collectives car se substituent aux voies d'exécution individuelles. - le droit civil se borne à offrir aux créanciers impayés des voies d'exécution : chacun d'eux peut exercer individuellement une procédure d'exécution sur n'importe quel bien. Les premiers arrivés sont les mieux servis - l'insolvabilité est une situation dangereuse qui peut faire boule de neige Pour atténuer ce risque de contagion, deux idées se sont rapidement imposées : sanctionner le failli. éviter la situation anarchique acceptée par le droit civil, en organisant une procédure collective d'exécution : les créanciers sont privés du droit d'exercer des poursuites individuelles. [...]