Les procédures d’alerte

Thèmes abordés

Procédures d'alerte, commissaire aux comptes, assemblée générale, Conseil de surveillance, entreprise

Résumé du document

Premier apport : la possibilité de reprendre une procédure d'alerte par le commissaire aux comptes lorsqu'elle a été au préalable interrompue. Ceci était fait pour mettre fin à la rigidité d'une précédente reprise d'alerte, il faut toujours être 6 mois à compter de la date du déclenchement de la procédure d'alerte.

Extraits

[...] 1ère phase : information du dirigeant par le commissaire aux comptes 2nde phase : analyse des informations 3ème phase : après délibération du conseil de surveillance ou d'admin, l'assemblée générale doit être convoquée par le dirigeant, le commissaire aux comptes doit être aussi convoqué 4ème phase : information au président de la juridiction Autre apport : délai d'information du président du tribunal de commerce le plus rapidement possible. Dès la première étape de la procédure d'alerte, on a prévu une information du président du tribunal de commerce. La limite importante à cette limitation est que pour les autres sociétés que les sociétés anonymes. La procédure d'alerte des associés cas pratique ( julie de olivera) Monsieur Meyer peut-il exercer son droit d'alerte ? [...]

[...] Quelles sont les conditions d'ouverture du droit d'alerte ? La procédure d'alerte des associés peut être mise en œuvre lorsqu'il existe des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. En l'espèce nous savons que la SARL vient de perdre un marché d'un montant de 500 a priori la perte d'un marché d'un tel montant risque d'affecter effectivement l'entreprise et est susceptible de compromettre sa continuité. Le déroulement de cette procédure d'alerte : Elle se passe sous forme de questions écrites, on interroge le dirigeant de l'entreprise sous forme écrite, étant entendu que le dirigeant devra nous répondre et que cette réponse sera transmise au commissaire aux comptes et que le cas échéant se sera ce dernier qui mettra en place la procédure d'alerte. [...]

[...] A l'inverse dans un arrêt de cassation les arguments du demandeur au pourvoi ne sont pas nécessairement développés puisque la cour de cassation accueille le pourvoi du demandeur. Dans un arrêt de cassation seront donc développés en détail les arguments de la cour d'appel. A quelles conditions peut-on mettre en œuvre la procédure d'alerte par le CE ? Il faut des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise. On n'a pas besoin de démontrer l'existence de difficultés économiques pour mettre en œuvre cette procédure. [...]