La procédure de dépôt d'un brevet

Résumé du document

Fiche de cours de 8 pages en propriété industrielle. Il s'agit de la procédure de dépôt d'un brevet auprès de l'INPI et de l'OEB



Avant de procéder au dépôt et si des améliorations doivent être apportées on peut déposer la description de l'invention dans un enveloppe spéciale : l'enveloppe SOLEAU qui va permettre de dater l'invention. C'est une façon de se protéger contre les divulgations qui pourraient être faite de l'invention.





Section 1 les modalités de la demande de brevet

Section 2 L'examen de la demande de brevet

Extraits

[...] Dans le domaine de l'inerte l'executabilité de l'invention se confond avec sa reproductibilité. Dans le domaine du vivant le caractère reproductible de l'invention vise à garantir que le succès de la mise en œuvre de l'invention n'est pas le fruit du hasard et que le résultat produit pourra être obtenu chaque fois qu'il est recherché. modalités de la description La description doit préciser le domaine technique auquel se rapporte l'invention, indiquer l'état de la technique antérieure, exposer l'invention en des termes permettant la compréhension du problème technique et celle de la solution de ce problème, indiquer en détail au moins un mode de réalisation de l'invention et expliquer la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle techniques sont envisageables en pratique : décrire le produit en lui-même selon sa forme ou sa composition par exemple détailler son procède d'obtention L'exigence selon laquelle la description doit contenir un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention. [...]

[...] Le rejet de la DDE est poncé si le demandeur ne défère pas cette mise en demeure. La demande peut faire l'objet d'un examen par les services de la défense nationale. Dans un délai de 5 mois a compter du dépôt le ministre chargé de la défense peut examiner les des de brevet au siege de l'inti. Pendant cette période la demande est mise au secret, la procédure d'établissement du rapport de recherche ne peut pas être engagée, l'invention ne peut pas être exploitée, aucune copie conforme de la DDE ne peut être délivrée. [...]

[...] les dessins et l'abrégé du contenu technique Les dessins servent à interpréter les revendications. Ce n'est pas une pièce obligatoire de la DDE. Ils ne doivent être déposés que si la description ou les revendications s'y référent. En cas d'oubli un délai de grâce d'un mois est laissé au déposant. La date de la demande est alors reportée à celle des dépôts des dessins. L'abrégé technique quand a lui est un résumé technique de l'invention. Il est établi à des fins documentaires. [...]

[...] Le salarié ne dispose d'aucune prérogative sur l'invention. Il est prévu par la loi que le salarié peut toucher une rémunération suppl. Les inventions hors mission : il faut distinguer les inventions qui sont attribuables et celles qui ne le sont pas : - les inventions hors mission attribuables : il y a un droit d'attribution reconnu à l'employeur. Cela concerne les inventions faites au cours de l'exécution des fonctions, les inventions faites dans le domaine d'activité de l'entreprise ou les inventions faites par la connaissance ou l'utilisation de technique ou de moyens spécifiques a l'entreprise ou de données procurées par l'entreprise. [...]

[...] Dépôt dans une préfecture ou encore a l'OEB a Munich. Avant de procéder au dépôt et si des améliorations doivent être apportées on peut déposer la description de l'invention dans un enveloppe spéciale : l'enveloppe SOLEAU qui va permettre de dater l'invention. C'est une façon de se protéger contre les divulgations qui pourraient être faite de l'invention. 1 L'auteur de la demande Dépôt fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire ayant son domicile, son siège social ou un établissement en France. [...]