Le problème particulier de la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction du caractère commercial de la société

Thèmes abordés

Problème, détermination, compétence juridictionnelle, caractère commercial, société

Résumé du document

L' article 631 du Code de commerce stipule (loi de réglementation économique du 15 mai 2001, au sein du code de l'organisation judiciaire, et qui figure à l'article 721-3 du Code de commerce) : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ».

Extraits

[...] Cass 27 octobre 2009 (visa art 721-3 du Code de commerce) : action dirigée par un créancier contre un dirigeant de fait : « cette action relève de la compétence du tribunal de commerce dés lors que les faits reprochés au dirigeant se rattachaient par un lien direct à la gestion de la société ; peu important que l'intéressé n'ait pas eu la qualité de commerçant ni même de dirigeant de droit de la société ». NB : c'est la condition de la faute professionnelle d'une particulière gravité sans lien avec les fonctions, qui se situe sur le terrain de la compétence commerciale. [...]

[...] Cass com 12 février 2008 : même solution pour cession de créance en compte courant (associé envers société) dans l'acte de cession des actions interprétations : Opinion minoritaire : tribunal de commerce compétent pour litiges relatifs aux cessions de titres d'une société commerciale ; Opinion minoritaire : compétence commerciale seulement dans le cas de clauses de non concurrence ou de clause de cession de compte courant, car affectent le fonctionnement de la société ou le montant de son capital social. Qu'en est-il de la compétence pour traiter des actions en responsabilité contre les dirigeants des sociétés commerciales ? [...]

[...] Le problème particulier de la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction du caractère commercial de la société Art 631 du Code de commerce (loi de réglementation économique du 15 mai 2001, au sein du code de l'organisation judiciaire, et qui figure à l'art 721-3 du Code de commerce) : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ». Problème de détermination de la compétence juridictionnelle en cas de litiges entre des associés Litiges entre membres d'une société civile : compétence du tribunal civil ; Litiges entre membres d'une société commerciale : compétence du tribunal commercial. [...]