Les principes généraux du droit des affaires et le régime des sociétés

Résumé du document

Une société est un contrat spécial. On se réfère à l'article 1832 du Code civil. Il comprend trois éléments :
- Mise en commun de moyens : numéraire, en nature, en industrie.
- Un objectif précis : réalisation d'un bénéfice ou d'une économie (la société civile de moyens, maison médicale par exemple).
- L'affectio societatis : élément jurisprudentiel. On ne le trouve pas dans l'article 1832. C'est la volonté de s'associer. On s'en sert pour annuler des sociétés qui en sont dépourvues. Cela sert aussi à qualifier des sociétés alors qu'il n'y avait pas de statuts écrits. Ce sont les sociétés de fait, qui ont été annulées à cause d'un manquement d'affectio societatis, ou les sociétés créées de fait. Elles épousent le régime de la société en participation. Cela peut être le concubinage. Dans cette situation, on peut vers la reconnaissance d'une société créée de fait: ils ont mis en commun des moyens en vue de profiter de l'économie qui en résulte. Une dame hérite d'une maison en mauvais état, elle ne peut rien en faire. Elle n'a pas de moyens pour la rénover et ne veut pas la vendre. Elle rencontre Paul qui n'est pas fortuné mais bricoleur. C'est une forme d'industrie. La maison peut donc être louée et dégage des fruits. Le couple se sépare et la dame continue d'encaisser ses loyers. Paul peut dire que c'est lui qui a rénové la maison, il a une créance sur elle. La dame va devoir rembourser la créance de Paul. Mais s'il arrive à démontrer que son projet à deux était que les bénéfices seront partagés, il aura une créance plus importante. La société créée de fait ne peut exister que si elle a été judiciairement reconnue.

Extraits

[...] Est-ce que toutes les sociétés empruntent ce cheminement ? Non. Pour une SCI, on a un apport d'immeuble et les modalités de publication seront différentes. Les sociétés en participation s'arrêtent à la rédaction des statuts. Ce sont des sociétés qui ne sont pas dotées de la personnalité morale. Ce sont les articles 1871 et suivants du Code civil. Les conventions de croupiers : on monte en croupe derrière quelqu'un, on se cache derrière quelqu'un. Ce sont des sociétés en participation. Des sociétés évoluent sur un marché. [...]

[...] L'apport à titre pur et simple, c'est le vrai apport du droit des sociétés. L'apport mixte est celui dans lequel j'aurais une partie en droits sociaux et une partie en prix de vente. Ces apports en nature et en numéraire concourent à la formation du capital social. Le montant du capital social est la somme des apports en numéraire et des apports en nature, mais uniquement les apports souscrits. Différence entre la souscription et la libération : - La souscription : c'est une promesse d'apport. [...]

[...] Les principes généraux du droit des affaires et le régime des sociétés Thème Qu'est-ce qu'une société ? Cozian Viander de Boissy Droit des sociétés (Litec) ( Eléments de définition C'est un contrat spécial. On se réfère à l'article 1832 du Code civil. Trois éléments : - Mise en commun de moyens : numéraire, en nature, en industrie. - Un objectif précis : réalisation d'un bénéfice ou d'une économie (la société civile de moyens, maison médicale par exemple). - L'affectio societatis : élément jurisprudentiel. [...]

[...] Le directeur général est le vrai patron. - Dualistes : conseil de surveillance et directoire. On a le reste : ce qui n'est pas dans les mains du dirigeant qui va être confié à la collectivité des associés. L'assemblée générale n'est pas le seul mode d'expression des associés : il y a aussi la consultation écrite. Article 1854 du Code civil : c'est la participation unanime des associés à un acte. Mais cela n'est pas possible dans toutes les sociétés : plutôt les sociétés civiles. [...]

[...] On va pouvoir poser des conditions. Cette convention est valable 5 ans. Désormais, il faut la majorité des deux tiers (article 815-3). Cela permet d'assouplir un peu les choses. - L'association : une association peut avoir un but lucratif. Mais le bénéfice ne peut pas être partagé entre les membres de l'association, car ils n'ont pas de droits sociaux. Mais ils peuvent tout de même se verser un salaire. En cas de perte, on cherche ceux qui ont creusé les pertes. [...]