Le principe de l’unité budgétaire en droit tunisien

Thèmes abordés

Principe de l’unité budgétaire, droit tunisien, document budgétaire unique, prévisions de recette, département ménestrel

Résumé du document

Le principe de l'unité est consacré par l'article 1 de la loi organique budgétaire : « la loi de finance prévoit et autorise l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat ».
Ce principe se manifeste par une exigence fondamentale qui est celle de faire figurer un document budgétaire unique la totalité des charges et des dépenses de l'Etat afin de faciliter sa lecture et de simplifier le control parlementaire

Extraits

[...] les fonds du concours : selon l'article 19 de la loi organique du budget , les fonds de concours constituent des sommes versés par des personnes moral ou physique pour contribuer au certaines dépenses d'intérêt public les fonds de concours sont ouverts par arrêt de ministre de finance ou profit d'un département ménestrel pour faire participer la population à la réalisation d'une opération général. Les fonds de concours constituent une exception au principe de l'annualité puisque les crédits sont reportable d'une année à une autre .celle constituent une dérogation au principe d'universalité puisqu'il permet l'affectation de recette particulière à une dépense particulière . Les fonds spéciaux de trésor et les fonds de concours in ne doivent pas être confondue Puisque les fonds spéciaux de trésor sont créé par la loi et fond concours sont créé par un simple arrêt ménestrel. [...]

[...] c-les fonds spéciaux l'article 22 dispose : des fonds speciaus peuvent etre creés par la loi de finance pour financer des interventions dans certains secteurs,ils peuvent etre géré par des établissment ou autres organismes specialisé moyennant des conventions singés avec la ministre de finance des crédits peuvent être accordés du budget de l'Et t au profit de ces fonds en plus des montants qui peuvent être recouvert ou des montants qui leurs seront affecté en droit tunisien, le législateur a créé les fond spéciaux tout en gardant les fonds spéciaux de ,la seul différence entre les 2 catégories c'est que les fonds spéciaux sont utilisé selon des programmes établie conformément à la législateur et les règlement en vigueur et les fonds spéciaux de trésors s'adoptent avec la nouvelle gestion par objectif. 2-les budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat : se sont les budgets des établissements publiques qui jouissent de la personnalité moral et de l'autonomie financière . [...]

[...] fonds spéciaux de trésors Se sont des comptes ouverts au profit de l'Etat et destiné à recevoir des recette particulier pour former des dépenses précise puisque contrairement à la règle de la non affectation des recettes ou dépenses des fons spéciaux du trésor permettent une non affectation de l'année budgétaire seront pas annulés mais ils seront reportable d'une manière illimité c'est pour cette raison que l'on qualifié une exception au principe le fonds spéciaux de trésors créés et supprimés par la loi de finance. Le fonds spéciaux de trésors sont intégré dans les comptes de l'Etat mais il contenu à figurer dans des tableaux séparés . [...]

[...] Le principe de l'unité budgétaire Le principe de l'unité est consacré par l'article 1 de la loi organique budgétaire : la loi de finance prévoit et autorise l'ensemble des charges et des ressources de l'Etat Ce principe se manifeste par une exigence fondamentale qui est celle de faire figurer un document budgétaire unique la totalité des charges et des dépenses de l'Etat afin de faciliter sa lecture et de simplifier le control parlementaire Paragraphe 1 :règle de totalité : En vertu de cette règle toute les prévisions de recette et toute dépense doivent être intégré dans la loi de finance et cela veut dire que le gouvernement ne peut pas recourir une recette ni engager une dépense si elle ne figure pas dans le document budgétaire. Cette règle est d'application stricte car elle assure la bonne gestion et la sécurité des deniers publics. Paragraphe 2 : la mise en œuvre de l'unité budgétaire Dans la pratique, la mise en œuvre de l'unité budgétaire signifie le regroupement de tout les comptes de l'Etat . [...]