Le principe de la pérennité de l’engagement contractuel

Résumé du document

Cela traduit une volonté d'assurer la survie du contrat. Ce principe de la pérennité de l'engagement contractuel dépasse le simple droit des sociétés. Ex : si un contractant tombe en redressement ou en liquidation judiciaire, il y a une possibilité de continuation des contrats en cours, ou même d'une cession des contrats, même conclus intuitu personae.

Extraits

[...] La TUP Elle opère en cas de fusion, de scission et d'APA. Ces trois opérations opèrent des restructurations. Elles conduisent à l'adaptation des structures juridiques par rapport aux besoins économiques, de croissance ou de crise. Elles sont, en principe, utiles et le droit des affaires est, en principe, favorable à tout ce qui donne un peu de mouvement. On admet, donc, une fiction : la TUP. Fiction qui est empruntée au droit successoral où on admet que les héritiers vont prendre la place du défunt. [...]

[...] Dans la mesure où la personnalité morale perdure, les contrats passés antérieurement vont perdurer eux aussi. Il n'y a aucune formalité à respecter. Le co-contractant ne peut prétendre à aucune information spécifique. Hypothèse où une SAR illimité va se transformer en SARL alors même que certains contractants ont pu s'engager en raison de la solvabilité, des garanties que représente cette forme sociale. Ex : une SNC se transforme en SARL. Dans cette hypothèse, les associés vont demeurer solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société qui sont nées avant la transformation. [...]

[...] Ce principe de la pérennité de l'engagement contractuel dépasse le simple droit des sociétés. Ex : si un contractant tombe en redressement ou en liquidation judiciaire, il y a une possibilité de continuation des contrats en cours, ou même d'une cession des contrats, même conclus intuitu personae. A. Le maintien de la personnalité morale La personnalité morale d'une société contractante n'est pas affectée par la cession de ses droits sociaux qui va modifier son contrôle, même lorsque la société est transformée en une société d'un autre type. [...]

[...] La jurisprudence admet qu'un APA soumis au régime des scissions opère une transmission universelle des droits et obligations pour la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport. Le transfert des créances et des dettes contractuelles s'opère sans signification et sans formalités. L'opposabilité au tiers du transfert de certains biens impose une publicité. C'est le cas pour les immeubles. Par ailleurs, la loi donne à certains créanciers, un droit d'opposition, notamment en cas de fusion, qui leur permet d'exiger un remboursement immédiat ou la constitution de garanties. [...]