Le principe général de l’enrichissement sans cause

Thèmes abordés

Principe général, enrichissement sans cause, quasi-contrat, patrimoine, action in rem verso

Résumé du document

De divers textes particuliers et notamment ceux relatifs aux quasi-contrats et suivants, la thèse soutenue par les auteurs Aubri et Rau.
En 1892, dans une affaire célèbre dite des marchands d'engrais. Le principe général fondé sur l'équité et d'après lequel personne ne doit s'enrichir sans raison légitime aux dépens d'autrui. L'appauvri dispose d'une action dite de in rem verso, qui lui permet de se faire indemniser par l'enrichi. Et rééquilibrer de la sorte leur patrimoine.
Certes le plus souvent un quasi-contrat se trouve à l'origine des rapports des parties. Mais le principe général se passe de l'analyse particulière prévue par le Code civil et s'impose par lui-même. C'est là l'intérêt général de ce principe.

Extraits

[...] La doctrine va plus loin et voit un enrichissement dans tout avantage moral. Donc un enfant s'enrichit au détriment que lui dispense en enseignement sans être rémunéré par ses parents. L'accomplissement est interprété d'une façon symétrique face a l'enrichissement donc il n'implique pas nécessairement une diminution du patrimoine. Il peut donc insisté dans la moins value du patrimoine c'est-à-dire dans un service rendu. Il faut qu'il y ait entre l'enrichissement et l'appauvrissement un lien de cause à effet. Si l'un n'est pas la conséquence de l'autre, l'action de in rem verso est son fondement. [...]

[...] L'enrichissement et l'appauvrissement. C'est à la date ou s'est réalisé l'appauvrissement qui n'est susceptible d'aucune variation que l'on devra se placer pour en vérifier l'existence et l'étendu. En revanche l'enrichissement est sujet à variation. Donc on ne devra tenir compte que de son état au jour de la demande en justice. Mais il y a lieu de traiter sévèrement les enrichit de mauvaise fois et de les rendre comptable de leur enrichissement initial à moins qu'il ne s'agit des incapables. [...]

[...] C'est là l'intérêt général de ce principe. Section 1 : Condition particulière de l'action in rem verso Le succès dépend de la réunion d'une série de condition d'ordre matériel et juridique. Paragraphe 1 : Les conditions matérielles La condition première est qu'il y ait un mouvement de valeur entre deux patrimoines ce qui implique l'enrichissement d'une partie et l'appauvrissement de l'autre et une relation de cause à effet entre les deux éléments. La jurisprudence entend par enrichissement tout avantage appréciable en argent. [...]

[...] L'enrichissement a une cause légale. Et donc ne peut pas fonder l'action de in rem verso. En pratique l'absence de cause légitime de l'enrichissement se ramène à l'absence de toute source légale de l'obligation a savoir : le contrat les délits les quasis délits les quasis contrats C'est uniquement en absence de ces causes que l'on peut appliquer l'action in rem verso. Sur un principe général d'équité, il veille à ce qu'il ne fasse pas échec aux institutions légales. L'équité complète la loi et ne la contrarie pas. [...]