La preuve des actes de commerce

Résumé du document

Dissertation sur la preuve des actes de commerce de 4 pages.



Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit commun. Le besoin de sûreté est illustré par le fait que les commerçants s'obligent à s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).





I - Le principe de la liberté de la preuve : une dérogation au droit commun

II - Les exceptions au principe de la libre appréciation de la preuve

Extraits

[...] C'est un principe qui réside dans l'absence de formalisme ad probationem (qui porte sur les conditions de preuve des actes de commerce). En effet, l'article 1341 du Code civil retient pour tout acte juridique le système de la preuve écrite lorsque la valeur excède 1500 euros. Conséquence du particularisme du droit commercial qui représente un droit d'exception, la preuve de l'acte de commerce se fait par tous moyens. Il peut s'agir d'un écrit, de témoignages, mais aussi bien de présomptions, et cela quelque soit le montant. [...]

[...] 1ère février 1984), mais aussi toutes les fois qu'un acte de commerce est accompli par un non-commerçant. Dans ce cas, un cautionnement d'une société par un dirigeant constitue bien un acte de commerce ; mais, n'émanant pas d'un commerçant, il doit être prouvé conformément aux règles du droit civil (Cass. com octobre 1985). De plus, le formalisme ad validitatem (concernant les conditions de forme relatives à la validité de l'acte) s'est imposé en raison de la nature même de certains actes de commerce. [...]

[...] Il en va de même donc pour le droit commercial, où la signature électronique ainsi que les écrits électroniques sont admis. Il est donc admis que la question de la recevabilité et de la hiérarchie des modes de preuve ne se pose pas en matière commerciale, et cela contrairement aux actes de nature civile. Un écrit possédera la même autorité qu'un témoignage, qu'un support informatique ou que d'un document comptable. Ces infléchissements sont nécessaires pour l'activité commerciale qui nécessite une circulation beaucoup plus rapide des richesses qu'en droit civil. [...]

[...] Des limites sont également prévues par la loi. Les cas légaux de la non-applicabilité de la liberté de la preuve L'article L.110-3 prévoit d'éventuelles dispositions contraires qui, à l'époque contemporaine, ont tendance à se multiplier. En effet, on constate que la preuve écrite est exigée, notamment, concernent le contrat de société (article 1835 du Code civil et L.210-3 du Code de commerce), mais aussi dans la vente ou le nantissement du fonds de commerce, qui permet au commerçant de conserver la propriété de ce fonds, tout en l'utilisant à titre de garantie afin d'obtenir des crédits (article L.141-5 alinéa 1er du Code commerce qui dispose que le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé [ ] En réalité, bien souvent, les formalités imposées pour assurer l'information des tiers sont en pratique indispensables pour l'opposabilité de l'acte. [...]

[...] DROIT COMMERCIAL Dissertation Sujet : La preuve des actes de commerce. Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles qui concernent les commerçants et les actes de commerce. Ainsi, les commerçants ressentent le besoin dans leur activité, à la fois de plus de sûreté mais aussi de plus de souplesse par rapport au droit commun. Le besoin de sûreté est illustré par le fait que les commerçants s'obligent à s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Le besoin de souplesse, quant à lui, est illustré par la règle de la preuve. [...]