Présentation de la société en participation

Thèmes abordés

société en participation, SEP, caractère confidentiel, article 1132 du Code civil, droit commun des contrats, personnalité juridique, articles 1871 et 1872 du Code civil

Résumé du document

Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) :
(1) Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité économique qui s'inscrit dans la durée, mais n'est créée que pour réaliser qu'une activité en particulier : donc pas utile de rédiger les statuts, de l'immatriculer...

Exemple : organisation d'une rave party : un évènement, une occasion : interviendront le propriétaire d'un champ, usine désaffectée, des organisateurs audio, des vigiles, l'entrée est de 20 €, avec potentiellement 3000 personnes susceptibles de venir...

(2) Autre avantage de la SEP en ce qu'elle est dépourvue de la personnalité juridique et qu'elle a un caractère confidentiel (n'est pas immatriculée, n'est pas au registre du commerce et des sociétés (RCS) donc les tiers n'en ont pas connaissance).

Extraits

[...] L'un des associés conclut le contrat, c'est un autre qui réceptionne la marchandise. L'un des associés conclut le contrat, mais c'est tous les associés qui facturent : 1 seul doit signer, sinon les autres relèvent l'existence de la SEP. o La fin de la SEP : Vu que c'est un contrat qui répond au droit commun des contrats, elle peut être créée pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque durée déterminée : contrat prévoit sa durée alors les associés ne peuvent pas rompre le contrat avant l'écoulement du délai. [...]

[...] C'est ce qu'on va faire le plus souvent dans une SEP. o Règles particulières de la SEP : Les articles 1871 et 1872 du Code civil prévoient deux types de règles pour la SEP : - Concernant les rapports internes, entre les associés : 1871-1 du Code civil prévoit qu'en cas de carence du contrat, sur le fonctionnement de la société, les règles applicables à la SEP sont celles de la société en nom collectif si la SEP a un objet commercial, et celle de la société civile si la SEP à un objet civil. [...]

[...] Le juge doit en 1er lieu vérifier l'acte conclu entre l'un des associés de la SEP et le tiers contractant. Si cet acte fait mention des autres associés, la jurisprudence considère qu'il y a eu révélation de la SEP au tiers contractant qui peut ainsi demander l'exécution du contrat à tous les associés mentionnés dans l'acte. La mention dans l'acte apparait le plus souvent lorsque l'on va décrire l'objet du contrat : sera indiqué que le contrat de bail, d'acquisition de fournitures, à pour objet telle chose prévue par telles personnes : révèle alors les associés, l'existence de plusieurs personnes intéressées par le contrat. [...]

[...] La société en participation Quel est l'intérêt de créer une société dépourvue de la personnalité juridique ? Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) : Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité éco qui s'inscrit dans la durée, mais n'est créée que pour réaliser qu'une activité en particulier : donc pas utile de rédiger les statuts, de l'immatriculer . [...]

[...] Beaucoup de SEP dans le secteur de l'aéronautique, l'information : secteur ultra concurrentiel ou il est difficile de faire sa place sans innover constamment : donc les SEP permettent à 2 sociétés de se lier pour innover, sans que les autres concurrents soient au courant et puisse acheter la société. Comment la SEP est-elle créée ? Elle est constituée par un contrat qui doit, en tant que tel, réunir toutes les conditions prévues pour le droit commun des contrats. Et comme c'est une société les conditions prévues par l'article 1132 du Code civil. [...]