Présentation des mesures d'application de la Directive abus de marché du 3 décembre 2002

Résumé du document

Le CESR a soumis le 31 janvier 2003 un avis technique concernant les mesures d'application relatives à certains points de la directive sur les abus de marché.

Sont présentées ci-après les mesures proposées quant a l'article 1 de la directive concernant la définition d'une information privilégiée.

Facteurs devant être pris en compte lorsque l'on décide si et quand une information est d'une nature précise.

Le sujet ou l'événement sous-jacent auquel l'information se réfère est réel ou pourrait raisonnablement devenir réel dans le futur.

L'information est assez précise pour permettre de tirer une conclusion sur son impact sur les prix.

Facteurs devant être pris en compte si et quand une information est susceptible d'avoir un effet significatif sur les prix des instruments financiers.

Une information est susceptible d'avoir un effet significatif sur le prix d'un instrument financier lorsque c'est une information qu'un investisseur raisonnable dans les circonstances données pourrait prendre en compte lors de sa décision d'investissement. Cette évaluation devrait être faite ex-ante, afin de déterminer la probabilité d'un effet de mouvement de prix et devrait prendre en compte les facteurs suivants : (...)

Extraits

[...] De plus, ils devraient respecter les règles basiques applicables aux producteurs de telle information dans la mesure de telles altérations (102). Lorsque les propagateurs résument ou font une référence substantielle à l'information pertinente produite par un tiers, ils devraient s'assurer que le résumé ou la référence est claire et non trompeuse. Ils devraient également indiquer comment le document source et la révélation des intérêts ou des conflits d'intérêts concernant le tiers peuvent être obtenus à condition qu'une telle information soit publiquement disponible (103). [...]

[...] La société d'investissement / établissement de crédit devrait révéler la proportion de toutes les recommandations qui sont "achat", "vente", "garder", etc, aussi bien que la proportion des émetteurs pertinents correspondant à chacune de ces catégories auxquelles la société d'investissement / établissement de crédit a fourni des services bancaires d'investissement matériel durant les douze derniers mois. Ces chiffres devraient être actuels conformément à (98). Les révélations exigées dans les trois derniers paragraphes devraient être publiquement faites sur le site Web approprié de la société d'investissement / établissement de crédit à condition que l'information pertinente fasse clairement et explicitement référence de cette source aux investisseurs (99). A. LA PROPAGATION DE L'INFORMATION PERTINENTE PRODUITE PAR UN TIERS L'identité de la personne pertinente propageant l'information pertinente produite par un tiers devrait être indiquée clairement et explicitement (100). [...]

[...] De plus, la présence d'un ou de plusieurs de facteurs ne voudra pas automatiquement dire que les transactions ou les ordres d'achat ou de vente constituent une manipulation de marché. Le facteurs sont : - la mesure dans laquelle les ordres donnés ou les transactions faites représentent une proportion significative du volume journalier des transactions d'un instrument financier, en particulier lorsque ces activités mènent à un changement significatif du prix de l'instrument financier. - la mesure dans laquelle les ordres donnés ou les transactions faites par des personnes jouissant d'une position significative (longue ou courte) par rapport à un instrument financier conduisent à des changements significatifs du prix de l'instrument financier ou du dérivé relatif ou de l'actif sous-jacent. [...]

[...] L'exercice de la période d'option de greenshoe devrait correspondre à la période de stabilisation. L'exercice du greenshoe doit être révélé au public rapidement et de façon détaillée, incluant la date d'exercice et le nombre et la nature des titres pertinents impliqués. [...]

[...] De toute façon, la révélation devrait permettre une évaluation complète et correcte de l'information. La révélation appropriée ne déroule pas aussi tôt que possible lorsque l'émetteur dissémine l'information par d'autres canaux avant qu'elle soit révélée par un mécanisme visé officiellement. La révélation devrait être mise à jour au travers du même mécanisme, dès qu'il se passe tout changement pertinent au sujet de l'information interne ayant fait l'objet d'un révélation. Les facteurs techniques qui doivent être pris en compte lorsque l'on repousse la publication d'une information interne. [...]