Le pragmatisme et l'éthique dans le droit des affaires

Thèmes abordés

Pragmatisme, éthique, droit des affaires, loyauté, arbitrage, entreprises, marché

Résumé du document

Il y a deux tendances contradictoires :
- tendance pragmatique du droit des affaires, règles qui essaient de faire en sorte que les E soient efficaces sur le marché.
- tendance au contrôle, à la régulation, éthique, loyauté.

Ex, Pragmatisme : Arbitrage Tapie. Bernard TAPIE est en contention depuis plus de 20 ans pour le rachat du crédit lyonnais. Condamné par la Cour de cass (voie judiciaire). L'Etat a dit que pour régler le différend, ils vont faire un arbitrage. Arbitrage = pragmatisme du droit des affaires, s'extirper de la juste étatique pour régler le contentieux de manière discrète.

Extraits

[...] Ce@e no)on irrigue le droit des affaires. Cour d'Appel de Paris 1986, essaie de définir l'E peut se définir comme la réunion des moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de la réalisa1on d'un objec1f économique déterminé Le droit de la concurrence fait appel à la no1on d'E, le droit fiscal, le droit du L . La no)on d'E est une no)on pragma)que car ses contours sont flous, donc difficile à définir. Mais si on considère que l'E est une des clefs de l'applica)on du droit des affaires, cela permet de saisir une grande diversité de comportements. [...]

[...] Mais la procédure fiscale va tomber, Chambre commerciale janvier 2012, à cause du principe de loyauté. L'origine des preuves est illicite, déloyale. Comme le conten1eux fiscal appar1ent au civil, principe de loyauté s'applique. Volet pénal, Chambre criminelle novembre 2013, même affaire mais vision différente, elle va dire que les preuves sont recevables car elles n'ont pas été prélevées par les autorités publiques, mais transmise par un ancien employé, transmises au Procureur puis à la gendarmerie. Selon la nature du conten1eux, traitement différent de la preuve. [...]

[...] En ma1ère de contrat, liberté de la preuve. Un bien peut passer plusieurs fois de mains en mains dans une même journée. La plupart des contrats sont passés uniquement à l'oral. La preuve par un simple témoignage peut suffire. Rapidité dans le droit des sociétés. Société = plusieurs personnes, associées, qui décident de se réunir dans un projet commun qu'est la société et pour faire du commerce. Mais les associés ne sont pas souvent les dirigeants. Le dirigeant gère l'E au quo1dien. [...]

[...] Pour bien comprendre le monde des affaires et les conten1eux qui éclatent entre les il faut des gens qui connaissent bien le milieu. La jus1ce commerciale en est une illustra1on, les juges du Tribunal de commerce sont issus du monde de l'E donc exemple de réalisme, qui ont été élus. L'arbitrage aussi, dans certains cas, on ne veut pas avoir confiance en la jus1ce éta1que Droit des affaires se souci d'adaptabilité. La Cour de cass laisse une grande marge d'inven1vité au droit des affaires et parfois on reprend ces principes dans le Code du commerce. [...]

[...] mais pas à la vic1me dans le procès pénal, quand l'origine de la preuve n'émane pas des autorités policières mais de la vic)me, pour faciliter le procès pénal, on admet une entorse au principe de loyauté. Par ex, enregistrer quelqu'un à son insu. ma1ère civile au sens large : principe de loyauté s'applique à tous. Affaire SONY, droit de la concurrence. On considère que le droit de la concu est de la ma1ère civile. Ass. Plénière janvier 2011, l'entrepreneur vic-me peut il enregistrer des menaces avec son téléphone à l'insu de l'interlocuteur pour en rapporter la preuve au procès civil ? [...]