Les pourparlers informels en droit des contrats

Thèmes abordés

Pourparler, informel, droit des contrats, Manoukian, rupture abusive

Résumé du document

Possibilité de mener des négociations avec d' autres partenaires potentiels.
La rupture des pourparlers informels n' est pas une faute (principe de liberté) : refus d' indemniser la perte d' une chance de conclure le contrat.
Cass, com Manoukian 26 nov. 2003 (arrêt de principe) : pas de réparation de la perte de chance de réaliser les gains espérés (réparation pour tous les frais occasionnés).
La victime de la rupture abusive des pourparlers ne peut obtenir réparation que des

Extraits

[...] Le principe de bonne foi Obligation de bonne foi : parties doivent tout mettre en oeuvre pour parvenir à la conclusion du contrat. Cass, com 7 janv : constitue une faute délictuelle une rupture brutale des pourparlers. CA Paris janv : constitue une faute délictuelle le fait de continuer des négociations dans le seul but de dissuader son partenaire de négocier avec un tiers. Cass, com 18 janv : constitue une faute délictuelle le fait de maintenir volontairement son partenaire dans une incertitude prolongée en lui laissant croire que affaire allait être conclue à son profit. [...]

[...] Obligation de bonne foi ne suppose pas existence de liens contractuels. Cass, civ sept : obligation de bonne foi suppose existence de liens contractuels (ne concerne pas une promesse de vente devenue caduque) Cass, civ déc : revirement de JP : la bonne foi est exigée dès les pourparlers (même si aucun lien contractuel). Obligation de bonne foi impose à tous. Cass, civ oct : un avocat est pas tenu de dire les conséquences de fausses déclarations à son client : principe de bonne foi est élémentaire (pas besoin de le rappeler). [...]

[...] Les pourparlers informels Le principe de liberté Possibilité de mener des négociations avec autres partenaires potentiels. La rupture des pourparlers informels est pas une faute (principe de liberté) : refus indemniser la perte une chance de conclure le contrat. Cass, com Manoukian 26 nov (arrêt de principe) : pas de réparation de la perte de chance de réaliser les gains espérés (réparation pour tous les frais occasionnés). La victime de la rupture abusive des pourparlers ne peut obtenir réparation que des seules pertes subies (incitée à engager des dépenses pour anticiper le succès de opération). [...]