Les plus-values

Thèmes abordés

Plus-values, impôt sur les sociétés (IS), fiscalité, chiffre d'affaires, bénéfice, charge fiscale, abattement, revenu, trésorerie, bénéfices industriels et commerciaux (bic), bénéfice non commercial (BNC)

Résumé du document

L'article 39 A du CGI, précisé par l'article 22 de l'annexe 2 au CGI (BOI-BIC-AMNT 20-20-20-10) prévoit la possibilité de bénéficier d'un régime d'amortissement dégressif pour les biens d'équipement des entreprises industrielles, exclusion faite des immeubles d'habitation, chantiers et locaux.
L'amortissement dégressif est soumis à des conditions supplémentaires : une durée de 3 ans minimum et le bien doit avoir été acquis neuf et non d'occasion.

Extraits

[...] Cas pratique I. Le traitement fiscal des plus-values le calcul de la plus-value L'article 39 A du CGI, précisé par l'article 22 de l'annexe 2 au CGI (BOI- BIC-AMNT 20-20-20-10) prévoit la possibilité de bénéficier d'un régime d'amortissement dégressif pour les biens d'équipement des entreprises industrielles, exclusion faites des immeubles d'habitation, chantiers et locaux. L'amortissement dégressif est soumis à des conditions supplémentaires : une durée de 3 ans minimum et le bien doit avoir été acquis neuf et non d'occasion. [...]

[...] On ne peut l'appliquer que dans le cas d'une affectation continue. Attention : faire un distinguo selon les périodes. On ne prend en compte le délai qu'à compter de la réaffectation. [...]

[...] le traitement fiscal de la plus/moins-value I. Entreprise soumise à l'IR Pour les entreprises soumises à l'IR, les règles d'imposition des plus values sont prévues aux articles 39 duodecies et 39 quintedécies du CGI. Ils distinguent deux critères : - la durée de détention les PV court terme et long terme selon un critère de deux années - le fait que le bien soit amortissable ou non Les PM-values de même nature réalisées au cours d'un même exercice se compensent. [...]

[...] On ne connaît pas le montant pour autant. la cessation de toutes les activités en N+8 Il faut distinguer, dans la cession, le local des autres éléments. Selon le BOI, l'activité de paysagiste relève nécessairement des BIC ou BNC. ← Cas des plus-values non immobilières Qu'il y ait ou non transmission, les conséquences fiscales sont celles prévues aux articles 201 (BIC) et 202 (BNC) du CGI, c'est-à-dire imposition immédiate des résultats et plus-values latentes. On considère que le bien passe du patrimoine professionnel vers le patrimoine privé qui est une cession au sens fiscal. [...]

[...] Le même régime que celui vu ci-dessus doit être appliqué mais il y a des régimes particuliers et de faveur. Article 151 sexies du CGI permet une exonération, à condition que l'activité ait été exercée cinq ans ou plus. Elle sera partielle ou totale selon que le montant des recettes annuelles afférentes aux activités définies est inférieur ou égal à (totale) ou compris entre et euros (partielle). Article 238 quindecies du CGI exonère, sous condition d'IR et d'IS, les PV réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. [...]