La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté

Résumé du document

La place du créancier soutenant l'entreprise en difficulté, dissertation de 5 pages



Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit et peut être le siège de désordres divers dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition. En effet, l'entreprise peut parfois être confrontée à des difficultés plus ou moins graves lorsque, par exemple, une rupture dans la continuité de son exploitation s'est produite, va ou risque de se produire. Ces difficultés vont alors venir perturber l'ordre juridique si le débiteur en difficulté vient à manquer à ses engagements. Ceci ne pouvait alors laisser passif le législateur. C'est pourquoi celui-ci est venu instaurer un droit des entreprises en difficultés ayant maintenant pour objectif premier de sauver l'entreprise et les emplois qui y sont attachés, puis de payer les créanciers. Dès lors, différents types de procédures ont été institués par le biais de multiples lois avec une distinction entre la prévention de ces difficultés et leur traitement. On retrouve ainsi au sein du Code de commerce les règles concernant les procédures de règlement amiable des difficultés que sont le mandat ad hoc et la procédure de conciliation et les procédures collectives de traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise que sont la procédure de sauvegarde, celle de redressement judiciaire et celle de liquidation judiciaire.



Pour répondre à cette question nous étudierons tout d'abord le rôle de soutien de ces créanciers méritants (I). Puis, nous verrons alors les mesures prévues par le législateur pour inciter les créanciers à soutenir l'entreprise dans ses difficultés et les récompenser (II).

Extraits

[...] - Il convient de relever que dans l'hypothèse où les créanciers postérieurs privilégiés viendraient en concours entre eux sur un même bien, le code de commerce prévoit un classement d'ordre de paiement de ceux-ci s'effectuant en trois rangs depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008. [...]

[...] En d'autres termes, en cas d'ouverture d'une procédure collective ultérieure, ces créanciers, sous réserve d'avoir déclaré leurs créances, seront réglés après le super-privilège des salariés et des frais de justice. Ils primeront donc tous les créanciers titulaires de sûretés spéciales antérieures ou postérieures éligibles au traitement préférentiel. La mesure est donc particulièrement attractive et efficace car elle leur confère un rang très favorable. Ce privilège constitue donc une excellente garantie de paiement effectif de ces créanciers, classés parmi les tout premiers et en tout cas, avant les créanciers postérieurs privilégiés de la procédure collective. [...]

[...] Par leur signature, ces créanciers soutenant l'entreprise vont renoncer à des droits (ex : arrêts des poursuites individuelles) et faire des sacrifices (ex : remises de dette). C'est pourquoi le législateur a réservé un privilège, sur lequel nous reviendrons à ces créanciers soutenant l'entreprise en difficulté dans le but de les récompenser, mais celui-ci ne concerne que les créanciers signataires d'un accord homologué. Dans ces deux procédures de résolution amiable des difficultés de l'entreprise, les créanciers qui soutiennent l'entreprise en difficulté ont une place extrêmement importante puisque ce sont eux qui vont aider le débiteur à surmonter ces difficultés en négociant une solution avec lui. [...]

[...] Une distinction va alors être faite entre les simples créanciers et les créanciers apportant un réel soutien à l'entreprise en difficulté. Il faut alors distinguer le cas des procédures de résolution amiable des difficultés où les créanciers soutenant véritablement l'entreprise seront ceux signataires de l'accord amiable et le cas des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire dans lesquelles le législateur établi une distinction entre les créanciers dits méritants car soutenant réellement l'entreprise dans ses difficultés et les autres créanciers. [...]

[...] De ce fait, la situation de l'entreprise est telle que le soutien des créanciers n'est plus recherché. Le rôle des créanciers dans la procédure de sauvegarde et dans celle de redressement judiciaire va être sensiblement le même puisque ces deux procédures sont presque identiques. En effet, elles se distinguent principalement par le fait que le débiteur n'est pas en cessation des paiements lors de la procédure de sauvegarde alors qu'il l'est pour la procédure de redressement judiciaire. Comme nous l'avons dit, deux catégories de créanciers vont être à distinguer dans le cadre de ces deux procédures collectives : - la catégorie des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure et des créanciers postérieurs mais non privilégiés ( ils vont supporter la discipline collective des procédures et bénéficieront pas d'avantages. [...]