Phase d'ouverture d'un redressement judiciaire

Thèmes abordés

Sauvegarde, créances, tribunal, cessation de paiement, assignation

Résumé du document

L'initiative du redressement n'est pas le monopole du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise peut en avoir l'initiative mais en a l'obligation dans les 45 jours suivant la cessation de paiement.
Le tribunal peut se saisir d'office, il peut être saisi par le ministère public, ou encore par un créancier. Quand c'est le chef d'entreprise qui décide, l'expression courante est qu'il « dépose le bilan ».
La difficulté pour les trois autres personnes est de démontrer que l'entreprise qu'ils vont assigner doit démontrer qu'elle est en cessation de paiement.

Extraits

[...] L'échec d'un plan de sauvegarde débouche sur un redressement. Quand une sauvegarde est suivie par un redressement, la question est de savoir si cela constitue deux procédures distinctes, ou si c'est la même procédure qui change de nom et de nature. Une période d'observation de sauvegarde ne peut excéder 18 mois, si conversion pendant la période en redressement, la période d'observation du redressement sera la fin des 18 mois. En revanche, quand une sauvegarde débouche sur un plan de sauvegarde et que ce plan est résolu pour inexécution, il y a bien une sauvegarde qui sera suivie d'un redressement, mais ce sont cette fois deux procédures distinctes l'une de l'autre. [...]

[...] Jusqu'en 2005, le tribunal avait le choix de l'ouverture d'une des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire. La personne qui saisissait le tribunal, demandait un redressement ou une liquidation. Depuis 2005, quand la demande émane du débiteur, il doit choisir de demander un redressement ou liquidation et le tribunal est lié par la demande. Le tribunal pourrait considérer que les conditions d'un redressement ne sont pas remplis, et faire le grief à l'entreprise de ne pas avoir demandé une liquidation, mais sans la soulevée lui-même. [...]

[...] Phase d'ouverture d'un redressement judiciaire Ce qui distingue le redressement de la sauvegarde c'est : L'initiative du redressement n'est pas le monopole du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise peut avoir l'initiative mais en a l'obligation dans les 45 jours suivants la cessation de paiement. Le tribunal peut se saisir d'office, il peut être saisi par le ministère public, ou encore par un créancier. Quand c'est le chef d'entreprise qui décide, l'expression courante est qu'il dépose le bilan La difficulté pour les trois autres personnes est de démontrer que l'entreprise qu'ils vont assigner doit démontrer qu'elle est en cessation de paiement. [...]

[...] Si un créancier assigne, c'est plutôt conçu comme un moyen de pression sur le débiteur. Il est interdit pour un créancier de faire une assignation alternative ou a tiroir. Quand un créancier décide d'assigner en redressement, devra avoir un seul objet, l'ouverture du redressement judiciaire. Contrairement à la sauvegarde, le redressement judiciaire peut être une procédure qui fait suite à une autre procédure collective (mandat ad hoc, conciliation). Une sauvegarde, n'est jamais précédée par un redressement ou une liquidation, en revanche, la sauvegarde peut déboucher sur un redressement. [...]

[...] Ou le débiteur présente une autre demande en liquidation cette fois, ou le tribunal peut se saisir d'office de l'ouverture éventuelle d'une liquidation judiciaire. Si tiers demande l'ouverture : problème de la démonstration de l'état de cessation de paiement. il lui aussi difficile de choisir entre redressement et liquidation. Le tribunal est alors libre du choix de la procédure, car le tiers est extérieur donc ne peut pas savoir quelles sont les perspectives et absence de perspectives. [...]