Phase d'exécution du plan de sauvegarde

Thèmes abordés

créances, administrateur judiciaire, entreprise, tribunal, plan de sauvegarde

Résumé du document

Sauf exception, où le plan s'exécute en un trait de temps, il va s'exécuter dans la durée (maximum de 10 ans en principe).
Apurement du passif pendant la durée du plan sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan (ancien administrateur judiciaire ou ancien mandataire judiciaire représentant des créanciers). Exécuter le plan = payer à la bonne date les créanciers. L'entreprise se libère entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, des sommes nécessaires au paiement des créanciers, et ce commissaire va payer à son tour les créanciers du plan.

Extraits

[...] Mais les créanciers postérieurs, dont la créance est née pendant l'exécution du plan de sauvegarde, deviennent des créanciers antérieurs. Modification de la loi de 2005 : une entreprise en plan de sauvegarde est sortie par un plan d'apurement de son passif, c'est redevenu une entreprise comme les autres, mais pendant la durée du plan elle doit payer toujours ses créanciers antérieurs. Au bout de deux ans d'exécution réussie d'un plan de sauvegarde, et quand bien même le plan durerait encore 8 ans, l'entreprise peut demander de faire disparaitre de son K bis toute référence a la procédure de sauvegarde. [...]

[...] Cette résolution n'est pas rétroactive, ce qui signifie que les créanciers ayant perçus des sommes au titre des échéances antérieures du plan ne sont pas obligés de restituer les paiements qu'il sont reçus. Le plan est donc mis a néant, donc les sacrifices des créanciers, contraints ou pas, sont mis a néants, sauf si le créancier qui avait fait un tel sacrifice a été intégralement rempli de ses droits. L'inexécution du plan procède d'un défaut de paiement des créanciers. Cette notion de défaut de paiement évoque la référence un état de cessation de paiement. Qui dit état de cessation de paiement dit redressement ou liquidation judiciaire. [...]

[...] Soit un banquier auquel, lors de l'élaboration, il avait été proposé un paiement forfaitaire de 20% et un abandon de 80%. Ce banquier avait accepté cette proposition. Et il a reçu 20%. Il n'est donc plus créancier : a-t-il vocation a être de nouveau membre du comité alors qu'il n'est plus créancier ? Constat de l'inexécution du plan : L'entreprise n'arrive payer ses créanciers. La forme principale d'inexécution est le défaut de paiement. le commissaire a l'exécution du plan est chargé, en cas de défaut de paiement, de tenter de l'entreprise qu'elle exécute son engagement. [...]

[...] Phase d'exécution du plan de sauvegarde Phase d'exécution du plan : sauf exception, où le plan s'exécute en un trait de temps, il va s'exécuter dans la durée (maximum de 10 ans en principe). Apurement du passif pendant la durée du plan sous le contrôle du commissaire a l'exécution du plan (ancien administrateur judiciaire ou ancien mandataire judiciaire représentant des créanciers). Exécuter le plan = payer a bonne date les créanciers. L'entreprise se libère entre les mains du commissaire à l'exécution du plan des sommes nécessaires au paiement des créanciers, et ce commissaire va payer à son tour les créanciers du plan. [...]

[...] Si le plan a été élaboré en fonction des règles du droit commun (consultation individuelle des créanciers), de la même manière, les créanciers impactés individuellement, vont être consultés de la sorte. Et si plan élaboré avec des comités, la modification se fait au prix d'une nouvelle consultation des comités. La demande de modification est faite par l'entreprise, donnent leur avis, le commissaire a l'exécution du plan, les salariés au travers de leur représentant, le ministère public, et c'est le tribunal qui se prononce sur la modification ou non du plan. La modification du plan est souvent l'occasion de revoir l'échéancier de paiement. [...]