La personnalité morale des sociétés - publié le 14/11/2008

Résumé du document

Fiche technique de 11 pages très approfondie sur la personnalité morale des sociétés



Un certain délai s'écoule entre le moment où les associés conviennent de constituer une société et celui où étant immatriculée, la société à une vie juridique autonome.

Quel est le régime juridique applicable à la société et aux associés durant cette période de formation?







I - LA CREATION DE LA PERSONNALITE MORALE.

II - LA VIE DE LA SOCIETE - PM.

III - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE PM.

IV - DISSOLUTION DE LA STE.

Extraits

[...] En fin de liquidation, tous les As doivent ê convoquer pour statuer le cpte définitif et pour donner quitus au liquidateur pour sa gestion. L'assemblée des AS constate la cloture de la liquidation. Si l'assemblée ne peut délibérer, le TC statut ces cptes et si necess la cloture de la liquidation au lieu et place de l'assemblée des As. Formalités de pub habituelles. Effets :Une fois la cloture de liquidatioon prononcée, les fct du liquidateur cessent et la PM disparait. [...]

[...] Le successeur peut alors à tout moment les retirer. Le RL répond à l'égard de la sté des fautes commises à l'occasion de la délégation. La délégation est valable si elle est réalisée par écrit et accepté par le délégué et si le délégué dispose de la compétence de moyens et de l'autorité necessaire. dans les rapports avec les associés. Les statuts peuvent prévoir des limitations aux pouvoirs des dirigeants. Ces clauses statutaires limitatives de pouvoir sont valables à condition qu'elles ne privent pas les dirigeants de leurs pouvoirs. [...]

[...] Les actes conclus par la société même s'ils sont civils par nature, sont des actes commerciaux dés lors qu'ils ont été conclus pour les besoins de l'activité de la sté et entrent dans l'objet social. C / CAPACITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE Capacité de jouissance. La société est titulaire de droits et obligations. a ) droits (extra) patrimoniaux. droits patrimoniaux: la sté dispose d'un patrimoine qui lui est propre. Le patrimoine social est le gage exclusif des créanciers de la sté.Il ne peut y avoir de compensation les dettes sociales et les dettes personnelles d'un associé. [...]

[...] Litige la sté et les associés. * compétence d'attribution: Le TC est compétent pour connaitre des contestations associés ou un associé et la sté à condition que la société soit commerciale et que le litige interresse les affaires sociales. Cas Particulier : la clause compromissoire : les statuts prévoient fréquemment qu'en cas de litige survenant la sté et 1 associé ou les associés, ce litige sera obligatoirement porté devant un arbitre. * compétence territoriale: trib du domicile du défendeur. représentation de la sté en justice. [...]

[...] La resp civile et pénale du dirigeant peut ê mise en cause. * actes passés au nom de la sté. DETOURNEMENT DE POUVOIR. En pp, tout acte entrant dans l'objet social et accomplir au nom de la sté est opposable à cette dernière. Celle ci est donc engagée même si l'opération a été passé avec un de ses dirigeants à des fins personnels. La sté peut alors mettre en cause la resp civile et pénale du dirigeant fautif. Elle peut se dégager si elle prouve que le 1/3 avait connaissance du préjudice subit par elle et du caractère abusif des engagements souscrits en son nom. [...]