La personnalité morale des sociétés (2010)

Résumé du document

Comment fait-on pour savoir s'il y a personnalité morale ? Est-ce que la personnalité morale est quelque chose d'inéluctable ? La thèse de la fiction est une thèse qui est défendue par Ihering. La société ne serait qu'une fiction en ce sens que dire d'un groupement qu'il a la personnalité juridique, c'est forcément travestir la réalité. Les seuls qui ont une personnalité morale, ce sont les êtres humains. Selon cette thèse de la fiction, pour acquérir la personnalité morale, il faudrait une décision ou un acte de l'Etat : une reconnaissance par la loi qui mettrait en échec la réalité.

Cette thèse on lui oppose une autre thèse. La thèse de la réalité est défendue par François Génie. Il estimait qu'il n'était pas nécessaire que l'Etat reconnaisse formellement l'existence de cette personnalité morale. On n'a pas besoin de cette reconnaissance officielle. Il est dans l'ordre des choses que le groupement est une personnalité morale.

Extraits

[...] Dans tous ces cas, cela revient à dire que le tiers va avoir d'autres débiteurs que le débiteur initial, que le cocontractant initial. ( La dette est-elle conjointe ou solitaire ? Savoir si la dette est conjointe ou solitaire revient à connaitre la nature de la société. Si la société est civile, parce que son objet est civil, la dette sera conjointe. Si la société est commerciale, parce que son objet est commercial, la dette sera solitaire. ( La société existe entre les associés en tant que contrat. Comment vont fonctionner dans la société les rapports entre associés ? [...]

[...] Le droit prétorien français retient la thèse de la réalité avec une précision. La thèse de la réalité est le principe mais un principe qui reste assez théorique pour une raison très simple, c'est qu'aujourd'hui le législateur est spécialement intervenu pour dire à quelles conditions on pouvait attribuer la personnalité morale à tel groupement. Le législateur est intervenu pour deux groupements : l'association a la personnalité morale lorsqu'on opère une déclaration à la préfecture et la société a une personnalité morale lorsqu'elle est inscrite sur le RCS. [...]

[...] Ces sociétés n'ont pas la personnalité morale en droit des sociétés, mais si on interroge le droit fiscal, c'est une réponse différente qui nous est donnée. Le droit fiscal reconnait la personnalité fiscale des sociétés en participation et des sociétés créées de fait, en ce sens que, pour le droit fiscal, on va reconnaitre une certaine personnalité morale à ces deux sociétés. Elles sont traitées, ces sociétés, comme de vrais contribuables, ce sont des sujets de droit à part entière. [...]

[...] Les seuls qui ont une personnalité morale, ce sont les êtres humains. Selon cette thèse de la fiction, pour acquérir la personnalité morale, il faudrait une décision ou un acte de l'Etat : une reconnaissance par la loi qui mettrait en échec la réalité. Cette thèse on lui oppose une autre thèse. Thèse de la réalité Cette thèse est défendue par François Génie. Il estimait qu'il n'était pas nécessaire que l'Etat reconnaisse formellement l'existence de cette personnalité morale. On n'a pas besoin de cette reconnaissance officielle. [...]

[...] Pourquoi cette société n'a pas la personnalité morale ? Pourtant, avoir la personnalité morale c'est avoir la possibilité de contracter, d'être propriétaire, de pouvoir agir en justice. (Le premier intérêt que l'on peut identifier est celui de la discrétion. La société n'est pas immatriculée, on n'a pas procédé aux formalités d'immatriculation, la société est donc à priori inconnue des tiers. C'est un contrat basique : on est seul à être au courant de cette convention. Cet aspect là de la société en participation était tellement important que jusqu'en 1978, le Code de commerce indiquait que les sociétés en participation étaient nécessairement occultes. [...]