La personnalité morale de la société - publié le 03/03/2009

Résumé du document

La personnalité morale de la société, cours de droit des sociétés de 10 pages



Est qu'une société est nécessairement constituée sous forme de personne morale, et si c'est pas le cas, qu'est ce qu'elle est ? Dans le Code civil, il y a deux catégories de sociétés qui sont nommées et qui n'ont pas la personnalité morale : les sociétés en participation et les sociétés créées de fait.





Section préliminaire : Généralité

Section 1 : L'acquisition de la personnalité morale

Section 2 : Les effets de la personnalité morale des sociétés

Extraits

[...] Doit on tenir compte de la spécificité de cette période ? De façon plus spécifique, question de l'éventuelle possibilité de régularisation des actes de procédure qui par hypothèse au moment ou ils sont effectués sont invalides mais que l'on pourrait considérer comme valable a posteriori une fois que la société est immatriculée. Sur cette question il y a une opposition entre les chambres de la Cour de cassation. Pour la 2ème chambre civile, il est possible de couvrir l'irrégularité. Par exemple, on a eu des affaires ou des enchères avaient été portées pour le compte de la société. [...]

[...] Autre élément, l'affectio societatis. Si dans société créée de fait, on n'a pas conscience de se comporter comme un associé, comment prouver l'affectio societatis. Donc les tribunaux, pour ne pas condamner cette théorie, ils sont assez conciliant. Ils considèrent par exemple que l'affectio societatis peut être déduite de la participation quotidienne des tracas de l'entreprise. On a des décisions qui déduisent les éléments constitutifs les uns des autres. Le cas le plus critiquable dans cette série jurisprudentielle c'est lorsque l'on considère que le fait de vivre ensemble, de participer un peu au financement du logement commun, suffit pour constituer une société créée de fait. [...]

[...] Il a dit que si la société veut avoir la personnalité morale, il faut une immatriculation au RCS. Il a également dit que si les associations veulent avoir la personnalité morale, il faut qu'elles se déclarent en préfecture. Donc pour les deux groupements les plus fréquents, la loi est passé par là. La thèse de la réalité est encore parfois sollicitée malgré tout. Exemple : il n'y a pas longtemps, cas d'une société étrangère qui voulait agir en justice en France. [...]

[...] Il y a une substitution de contractant. A quelles conditions peut s'opérer cette reprise ? Conditions : Il faut que la société soit immatriculée, et si pendant la période de formation, les associés renoncent à l'immatriculation, on retombe sur le principe Il faut que l'acte est été conclu dans l'intérêt de la société et au nom de la société. Ça signifie que s'il s'agit d'un acte purement personnel ou si le co-contractant n'est pas avertie de façon claire que l'acte est passé au nom d'une société qui est en formation, la reprise est juridiquement impossible Il faut enfin un acte de reprise. [...]

[...] Il y a aussi l'arrêt Ducas de la chambre commerciale du 6 mai 2003. Il est différent car Ducas était un grand chef. Question : est ce que la société Ducas qui utilise le nom de son fondateur peut librement déposer ce nom à titre de marque alors même que monsieur Ducas n'est plus là et qu'il s'y oppose. La Cour dit que le consentement donné par un fondateur à l'insertion de son patronyme dans la dénomination ne saurait sans accord de sa part autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services. [...]