Le patrimoine - publié le 18/02/2013

Thèmes abordés

patrimoine, droits de la personnalité, héritier, succession, extrapatrimoinalité

Résumé du document

Théorie classique du patrimoine d'Aubry et Rau : 1 personne, 1 patrimoine avec l'actif, le passif. Le patrimoine : art 544 du code civil. Universalité de droits. Désigne l'ensemble des biens et l'ensemble des obligations d'une personne. Entité abstraite dont le contenu va bouger. Notion doctrinale. Théoriser par méthode par induction (tirée des conséquences attribuées au patrimoine). Émanation de la personnalité juridique. Le patrimoine est lié à la personne. On ne peut pas rattacher des dettes ou des biens à une entité qui n'a pas la personnalité juridique (pas de patrimoine flottant, c'est-à-dire sans titulaire).

Extraits

[...] Unicité ou indivisibilité du patrimoine. Il est impossible de son vivant de céder tout son patrimoine qui ne se transmet qu'avec la mort, déclaration d'absence et disparition. Dérogations à cette théorie : fiducie, EIRL Définition du bien : tout ce qui peut présenter une valeur, une utilité. Notion économique reflétant une valeur économique. Sinon les biens monnayables, au moins les biens se trouvant dans le commerce juridique. Limites à cette définition : les éléments du corps humains ne faisant plus partis du sujet de droit sont protégés par les lois bioéthiques. [...]

[...] La qualité de fiduciaire n'est plus réservée aux banques mais est aussi attribué aux entreprises d'investissement et aux avocats. - le fiduciaire devient propriétaire temporaire du bien. - droit de propriété orienté. Le fiduciaire doit utiliser les biens pour les faire fructifier et les conserver pour autrui (objectif précis). - les biens deviennent la propriété du fiduciaire mais n'entre pas dans le patrimoine du fiduciaire. le fiduciaire se retrouve à la tête de deux patrimoines ou plus. [...]

[...] Droit de chasser. Le 2 octobre 2002 : la cour de cassation estime que le droit de chasse revêtait le caractère d'un droit non pas conféré à titre personnel mais d'un attribut du droit de propriété, s'analysant comme un droit d'usage du fonds accordé à titre viager. Deux grandes critiques radicalement opposées en doctrine contre la présentation binaire des droits réels et personnels. La thèse personnaliste est une thèse proposée par Marcel Planiol. Il n'y pas que des droits personnels. [...]

[...] La CEDH sanctionne cette loi sur le fondement du droit des biens. L'arrêt en question avait provoqué une espérance légitime d'un droit de créance chez les parents d'enfants nés handicapés et la CEDH dit qu'ils ne pouvaient pas être expropriés de ce droit de créance. Droit réel : pouvoir juridique reconnu à une personne et portant directement sur une chose. Le titulaire du droit réel peut bénéficier directement des utilités économiques du bien. Doté de 2 attributs : les droits de suite et de préférence. [...]

[...] Loi du 1er aout 2003 Dutreil permettant à un entrepreneur *d'exiger de ses créanciers disposant de créances en rapport avec son activité commerciale de saisir en premier lieu les biens de l'exploitation commerciale avant de pouvoir se désintéresser sur ses biens privés ou personnels. *de déclarer insaisissable sa résidence principale au titre de ses dettes professionnelles. Isolation du logement familial notamment - l'EIRL et le patrimoine d'affectation. Loi du 15 juin 2010 codifié art L 526-1 et suivants du code de commerce. Pas de création de personne morale. [...]