La participation des salariés à l'administration de la société

Résumé du document

La société anonyme à directoire avait été conçue, à l'image du droit allemand, comme l'un des moyens d'assurer la représentation des salariés dans les organes de gestion de la société anonyme : le fait que la qualité d'actionnaires ne soit pas exigée pour être désigné comme directeur en porte le témoignage

Extraits

[...] Certes, la participation des salariés aux organes d'administration est-elle obligatoire dans les entreprises et sociétés relevant du secteur public en application de la loi du 26 juillet 1983 (loi dite de démocratisation du service public). Il reste que, dans les sociétés commerciales privées, la participation des salariés à la gestion est tout à fait exceptionnelle. L'ordonnance du 21 octobre 1986 est venue proposer aux sociétés anonymes un nouveau système de participation des salariés, purement facultatif complété, lorsque les salariés actionnaires viennent à représenter plus de du capital de la société, par un second régime de participation. [...]

[...] Les candidats à cette fonction sont présentés par les syndicats représentatifs de l'entreprise ou par des salariés Tout salarié bénéficiant d'une ancienneté de 3 mois est électeur et seuls les salariés dont le contrat de travail est antérieur de 2 ans au moins à leur désignation peuvent être désignés. Lorsqu'ils sont élus au conseil d'administration, les salariés conservent le bénéfice de leur contrat de travail et leur rémunération. On notera que le mandat d'administrateur est incompatible avec tout autre mandat représentatif au sein de la société, à peine, pour cet administrateur d'être réputé démissionnaire d'office. Durée du mandat des salariés membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Le mandat conféré aux salariés élus ne peut excéder 6 ans. [...]

[...] L'AG est libre de la décision, le rejet de la résolution impliquant qu'elle soit ultérieurement examinée. Des mandataires des salariés actionnaires seront alors désigné afin de les représenter à l'assemblée générale. En l'absence de fonds de pension français, la présence désormais massive des investisseurs institutionnels étrangers, et en particulier des fonds de pension anglo-saxons dans les entreprises françaises est souvent perçue comme une menace par l'opinion publique. Ces gestionnaires anonymes ne prennent-ils pas leurs décisions d'investissement au vu des seuls résultats financiers ? [...]

[...] Il est, sauf clause contraire, renouvelable. Outre la démission, l'incapacité et le décès, la rupture du contrat de travail emporte fin du mandat électif. Toutefois, le licenciement du salarié investi d'un tel mandat échappe au droit commun : il ne peut être décidé que par le bureau du jugement du conseil des prud'hommes statuant en la forme des référés. L'ordonnance du 21 octobre 1986 déroge qu droit commun des sociétés en ce qui concerne la révocation des salariés de leur fonction de membres du conseil d'administration. [...]

[...] Dans les entreprises privées, l'intérêt est de contribuer à la cohésion sociale. - En période de très faible inflation, ces distributions d'actions permettent d'augmenter les salaires. - Enfin, alors que les investisseurs institutionnels peuvent se montrer infidèle - Alcatel l'a appris à ses dépens - l'actionnariat salarié est pour la direction un gage de stabilité. Une dernière raison voit le jour : alors que chacun sait que dans un avenir plus ou moins lointain, les retraites par capitalisation vont faire leur apparition en France, cette épargne salariale est un excellent moyen de constituer un capital et à le placer en actions à condition que l'évolution boursière continue d'être favorable. [...]