Le partage de l'entreprise

Résumé du document

Le partage de l'entreprise, fiche de droit des sociétés de 6 pages



Le partage est applicable aussi bien aux parts et action de société qu'à l'entreprise individuelle. En effet, en cas de succession ab intestat, se sont les règles communes du partage qui s'appliquent





§1) Modalités du partage

§2 Conséquences du décès du chef d'entreprise

Extraits

[...] L'évaluation s'appuie sur le résultat considéré comme typique de l'entreprise: tel qu'observé par le passé ou probable dans le futur. Ce Résultat sur plusieurs années est ensuite valorisé par actualisation, à un taux tenant compte du risque que ces performances ne soient pas au rendez-vous. Formation des lots Chaque indivisaire peut recevoir un lot égal à ses droits dans l'indivision ; La loi pose le principe de l'égalité en valeur du partage. Cela signifie que chaque copartageant doit recevoir un lot dont la valeur correspond à ses droits dans le partage et non un lot constitué par des biens identiques à ceux de ses copartageants. [...]

[...] Par ailleurs, un sursis au partage peut être convenu de manière conventionnelle par les indivisaires. Pour passer une telle convention, il faut avoir la capacité de disposer du bien. La convention de maintien dans l'indivision doit être écrite avec désignation des biens indivis et indication des quotes-parts de chaque indivisaire. Il convient d'accomplir les modalités de publicité foncière en ce qui concerne les immeubles compris dans l'indivision ainsi que celles contenues dans l'article 1690 du code civil qui concerne les créances indivises. [...]

[...] Celui qui revendique l'attribution de l'entreprise doit avoir participé effectivement à l'exploitation. Dans le cas de l'héritier cette condition peut avoir été ou être rempli par son conjoint ou depuis la réforme de 2006 par ses descendants. Il importe peu que l'intéressé ait un statut particulier dans l'entreprise, ait une activité parallèle ou ait cessé de participer à l'exploitation au moment du décès ou de la demande de l'attribution préférentielle. Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail, du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des éléments mobiliers à usage professionnels garnissant ce local. [...]

[...] Il y a demande concurrente lorsque plusieurs successeurs revendiquent une attribution préférentielle pour leur propre compte. Le tribunal doit alors arbitrer en tenant compte de l'aptitude des postulants à gérer les biens en cause et à s'y maintenir et pour une entreprise de la durée de la participation personnelle à l'activité. Selon l'objet de la demande le pouvoir d'appréciation du tribunal varie. Si l'attribution préférentielle est sollicitée de manière facultative le tribunal statue en fonction des intérêts en présence qu'il apprécie souverainement. [...]

[...] La décision d'attribuer préférentiellement l'entreprise participe à la composition des lots mais ne transfère pas la propriété. La loi de 2006 prévoit que c'est au jour du partage définitif que l'attributaire devient exclusivement propriétaire. Donc l'entreprise, ses fruits, ses revenus restent dans l'indivision successorale jusqu'au partage. La valeur de cette dernière est estimée à la date de la jouissance divise. La soulte et les intérêts sont dus à compter du partage. Depuis la réforme des successions l'attributaire est tenu de recevoir le bien revendiqué. [...]