Garantie de paiement

Résumé du document

Garanties et cautions : modèle de garantie de paiement.

Extraits

[...] IL EST ILLÉGAL ET STRICTEMENT DÉFENDU DE DISTRIBUER, PUBLIER, OFFRIR EN VENTE, LICENSER OU SOUS-LICENSER, DONNER OU DIVULGUER CE CONTENU À UNE TIERCE PARTIE ET CE, EN FORMAT DIGITAL, PAPIER OU AUTRE. TOUS LES CONTREVENANTS SERONT POURSUIVIS EN JUSTICE. Copyright Envision SBS Tous droits réservés. Ce contenu est protégé par les lois sur les droits d'auteur des États-Unis, du Canada et par les traités internationaux. [...]

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[...] L'Avaliseur assume toutes les responsabilités d'information sur la situation financière de l'Avaliseur et toute autre circonstance affectant le risque de non-paiement ou de non -respect des obligations et la nature, l'étendue et le degré des risques que l'Avaliseur assume dans le cadre de la présente garantie et s'engage à ce que le Créancier n'ait aucun devoir d'informer l'Avaliseur de toute information qu'il détient sur ces circonstances ou risques DE LA GARANTIE ABSOLUE ET PERMANENTE Dans le degré maximum autorisé par la loi, l'Avaliseur s'engage à ce que ses obligations prévues par la présente soient absolues et qu'elles ne seront pas affectées par l'incapacité du Créancier, qu'elle soit par inadvertance ou délibérée, à protéger, à sécuriser, à assurer, à parfaire et réaliser, ou la négligence du Créancier en relation avec toute garantie, droit de sûreté ou lien pouvant garantir toute obligation ou les obligations de l'Avaliseur prévues dans la présente garantie, toute modification, renonciation, renouvellement, compromis, prorogation, accélération ou modification des dispositions des contrats ou toute autre circonstance susceptible de constituer une défense légale ou morale contre ou l'acquittement des obligations d'une caution ou d'un Avaliseur. La présente garantie constitue une garantie permanente de paiement en relation avec le paiement des obligations de paiement et non de recouvrement. Une ou des actions séparées peuvent être engagées contre l'Avaliseur sans qu'une action soit ou ne soit pas engagée contre l'Avaliseur ou que l'Avaliseur soit joint ou non à l'action ou aux actions. [...]

[...] Tout paiement par l'Avaliseur ou autre circonstance visant à limiter dans le temps la responsabilité de l'Avaliseur limitera dans le temps la responsabilité de l'Avaliseur. Si l'Avaliseur est marié, il ou elle accepte qu'un recours soit porté contre ses biens dont il est l'unique propriétaire DE L'APPLICABILITÉ DE LA GARANTIE Au cas où la garantie serait invalidée ou annulée par une loi, un règlement ou par une décision de justice suite à un procès contre l'Avaliseur dans le cadre de toute obligation de paiement, l'Avaliseur s'engage, dans le degré maximal autorisé par la loi, à ce que dans le cadre de la présente garantie, le Créancier puisse cependant décider que les obligations de paiement sont immédiatement exigibles par une notification écrite à l'Avaliseur ; et l'Avaliseur accepte alors de payer intégralement et immédiatement toutes les obligations de paiement qu'exigera le Créancier DU RECOUVREMENT ULTÉRIEUR CONTRe LE CRÉANCIER Si une plainte est portée contre le Créancier pour le remboursement ou le retour de tout montant perçu par le Créancier en rapport avec toute obligation liée aux contrats, le Créancier pourra immédiatement le notifier l'Avaliseur et étendre à l'Avaliseur la possibilité raisonnable de se défendre contre une telle plainte aux frais de l'Avaliseur et si le Créancier remboursait toute ou une partie desdits montants en raison de d'une décision de justice ou décret rendu par un tribunal ou une autorité publique ou tout règlement à l'amiable en rapport avec toute plainte trouvée de bonne foi entre le Créancier et le plaignant, l'Avaliseur s'engage à rester responsable à l'égard du Créancier pour le montant ainsi remboursé ou recouvré suivant le même degré que si de tels montants n'avaient jamais été perçus par le Créancier de la Subordination Toute dette de l'Avaliseur couverte maintenant ou plus tard par l'Avaliseur est subordonnée à la dette de l'Avaliseur à l'égard du Créancier et toutes les dettes de l'Avaliseur à l'égard de l'Avaliseur, si le Créancier en décide ainsi, seront recouvrées, appliquées, ou reçues par l'Avaliseur, lequel tiendra ainsi lieu de représentant du Créancier et seront payées au Créancier pour le compte de la dette de l'Avaliseur au Créancier, sans pour autant affecter ou réduire de quelque manière les responsabilités de l'Avaliseur prévues par la présente garantie DE LA RENONCIATION ; DE LA Modification Un retard de la part du Créancier dans l'exercice de ses droits, pouvoirs et privilèges, ou mise en œuvre partielle ou d'un seul des droits, pouvoirs ou privilèges, ne constituera pas une renonciation à ses droits, pouvoirs et privilèges. [...]

[...] DE LA GARANTIE L'Avaliseur reconnaît qu'il comprend pleinement les conditions des contrats et qu'il garantit ainsi de façon irrévocable et inconditionnelle, sans compensation déduction le paiement ponctuel de toutes les sommes dues maintenant ou plus tard par l'Avaliseur au Créancier conformément aux contrats (les ”Obligations de paiement”) et le respect ponctuel par l'Avaliseur de toutes ses obligations envers le Créancier conformément aux contrats (les ”Obligations non liées au paiement”, les ”Obligations de paiement” et les ”Obligations non liées au paiement” désignées ici comme ”Obligations”). L'Avaliseur s'engage qu'au cas où l'Avaliseur n'arriverait pas à répondre d'une obligation de paiement ou d'une obligation non liée au paiement pour quelque raison que ce soit dont la force majeure, l'Avaliseur fera tous les paiements et remplira toutes les obligations à la demande du Créancier. [...]