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Fiches en droit des affaires 241 à 270

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838 résultats

12 juin 2012
doc

Droit de l'entreprise - publié le 12/06/2012

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le droit c'est l'ensemble des règles imposées à tous les membres d'une communauté dont l'inobservation entraîne l'application d'une sanction (droit objectif). Les droits: ce sont les prérogatives que chaque personne peut revendiquer à son profit (droit subjectif). Historique des sources:...

11 juin 2012
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La répétition de l'indu et l'enrichissement sans cause

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

-Il y a celui qui a effectué le paiement (le solvens) et celui qui a reçu le paiement (l'accipiens). -Lorsque le solvens a commis une faute, sans protection, la jurisprudence lui refuse le remboursement. -Pour le retour de la chose qui a enrichi sans cause, on parle de l'action « in rem...

11 juin 2012
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La gestion d'affaires

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

- C'est lorsqu'une personne sans être obligée juridiquement accomplit un acte pour le compte et au nom d'une autre personne. - L'acte est quelconque, soit matériel, soit juridique. - L'acte peut être d'administration, conservatoire, ou de disposition. - L'acte doit...

11 juin 2012
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Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l' objet d'une procédure collective au cours de la période d'observation?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les créanciers vont...

11 juin 2012
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Quelles sont les conditions d'extension d'une procédure collective?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

En principe, une entreprise, et une seule peut faire l'objet d'une procédure de sauvegarde, et plus généralement d'une procédure collective. Ainsi, les groupes de sociétés ne sont pas éligibles aux procédures collectives, qui ne concernent que les sociétés prises individuellement.

11 juin 2012
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Quelles sont les spécificités de la période dite suspecte ?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Lorsque l'entreprise est en cessation de paiement et qu'elle fait donc l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, l'entrepreneur a 45 jours pour déposer le bilan à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement à peine d'engager sa responsabilité.

11 juin 2012
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Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La liquidation judiciaire est la pire solution, mais malheureusement la plus fréquente : elle signe l'arrêt d'une activité, cela fige donc le patrimoine et le but est de payer avec les actifs, le maximum de passif. On a donc deux étapes essentielles : la réalisation de l'actif et le paiement du...

11 juin 2012
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Différence entre régime de droit commun et régime des comités

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Pendant la période d'observation, va être préparé un plan de sauvegarde, plan d'apurement du passif antérieur. A ce titre, les créanciers, les premiers concernés, doivent participer à ce plan. Si deux régimes coexistent, le régime exceptionnel, dit à comité, innovation de la loi du 26 juillet...

11 juin 2012
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Différence entre mandat ad hoc et procédure de conciliation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Remodifiées par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, ces deux procédures ont pour caractéristiques d'être des procédures de prévention, pour l'essentiel contractuelle, et dont l'objet est de trouver un accord en amont avec les créanciers afin de prévenir les difficultés de l'entreprise.

11 juin 2012
doc

A quelles conditions un dirigeant peut-il répondre des dettes de son entreprise soumise à une procédure collective ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Depuis quelques années, la loi a décidé d'opérer une déconnexion entre les difficultés de l'entreprise et la responsabilité des dirigeants recherchée à l'occasion de cette situation. Ce qui en pratique est une bonne chose, car l'origine des difficultés ne procède pas nécessairement d'une faute,...

11 juin 2012
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Comprendre en dix questions la société en formation

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il semble bien que l'on soit en période de pourparlers. En effet, aucune promesse de société n'a encore été conclue pas plus que de contrats et les parties ne se sont pas encore sur des éléments essentiels. Le principe est que la rupture des pourparlers est libre, puisque le projet de société...

11 juin 2012
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Comprendre en cinq questions les causes de nullité des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

'est l'article 1844-10 qui vise la violation de deux types de textes: on a d'abord les causes de nullité qui sanctionnent les conditions de validité spécifiques au contrat de société à savoir l'article 1832 qui pose le principe de pluralité (apports inexistants, affectio societatis fait défaut,...

11 juin 2012
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Les professionnels des affaires non commerçant

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le monde de l'activité économique est peuplé de professionnels qui réalisent non pas des actes de commerces, mais des actes civils, et qui ont donc une nature civile, ce ne sont pas des commerçants. Pourtant, intuitivement, pour certains d'entre eux, l'observation de leurs activités conduiraient...

11 juin 2012
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La nullité de la société

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

La sanction des irrégularités de constitution signifie que le fait que j'examine prend naissance dans la période du contrat. Mais le législateur n'a pas voulu que la nullité d'une société, qui bien sûr est un contrat, réponde aux conditions que l'on connait de la nullité des contrats en général....

11 juin 2012
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La cause: les raisons de passer un contrat

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Au sens large, la cause doit être entendue comme le but que les parties poursuivent en concluant le contrat, la raison qu'elles ont de le passer. Autrement dit, alors que l'étude de l'objet du contrat répond à la question « qu'est-ce que les parties ont voulu ? », la cause répond à la question «...

11 juin 2012
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Dissolution de la société - liste des cas identifiés par l'article 1844-7 du code civil

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Alors que les cas de nullité naissent toujours pendant la période de constitution (entre les statuts et l'immatriculation), le cas de dissolution, quant à lui, naitra évidemment après l'immatriculation. Les cas de dissolution sont identifiés par l'article 1844-7 du code civil. Cet article...

10 juin 2012
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Conditions de capacité des signataires de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Cette règle est importante car en application de l'article L.110-1 du code de commerce, qui énumère les actes de commerce, 10° dispose que « la loi répute acte de commerce entre toute personne les lettre de change ». La LC constitue un acte de commerce par la forme. Cet acte de commerce par...

10 juin 2012
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Conditions de pouvoir relatives au tirage de la lettre de change

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La lettre de change est créée, donc tirée par un tiers ayant reçu pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'autrui. On a donc l'existence préalable d'un mandat, et ce mandat peut être soit conventionnel, soumis aux dispositions du code civil, soit c'est un mandat légal, et ce mandat renvoi à...

10 juin 2012
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Conflit entre différents cessionnaires de bordereau Dailly

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Une seule et même créance est cédée à plusieurs reprise par un même mode de transmission, qu'est la cession Dailly. Dans cette hypothèse, le cédant cède à deux établissements de crédits différents, une seule et même créance, ou plusieurs créances (autorisé via cession Dailly) : dans ce cas,...

10 juin 2012
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Effet de la cession du bordereau Dailly à l'égard des tiers et conflits entre cessionnaire et porteur de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Art L.313-27, CMF dispose que la cession par bordereau Dailly devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise et ceci quelle que soit la date de la naissance, de l'échéance, de l'exigibilité des créances sans qu'il soit besoin d'autres formalités....

10 juin 2012
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Effet translatif de la cession Dailly entre les parties

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Il est précisé, en application de l'art. L313-27, qu'entre les parties le transfert de propriété des créances cédées prend effet à compter de la date apposée par le cessionnaire lors de la remise du bordereau par le cédant. Précise également que ce transfert s'opère de plein-droit...

10 juin 2012
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Endossement translatif et inopposabilité des exceptions

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Troisième effet prévu par l'article L511-12 : le porteur de la lettre de change bénéfice de la règle de l'inopposabilité des exceptions, ce qui interdit en vertu de ce principe, aux personnes actionnées, d'opposer au porteur les exceptions fondées sur leur rapport personnel avec le tireur ou avec...

10 juin 2012
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Fiche récapitulative sur endossement par procuration

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Régie par l'article L 511-13 du Code de commerce. Cet endossement est diamétralement différent de l'endossement translatif. Pas pour effet de transférer à l'endossataire la propriété de la provision. Objet beaucoup plus limité. Il vise à donner à un tiers, l'endossataire, le mandat de recouvrer...

10 juin 2012
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Fiche récapitulative sur les origines de la classification des contrats spéciaux

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

la théorie générale des contrats comporte certaines classifications qui manquent de précision (unilatéral, synallagmatique, etc) car ce qui les caractérise tient précisément à la règlementation particulière dont fait l'objet certains contrats. C'est ce qu'exprime l'article 1107 du code civil, et...

10 juin 2012
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La force du droit de propriété de l'endossataire sur la provision

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Au sein de l'article L511-7, contradiction entre deux alinéas : entre l'alinéa 3 qui dispose « la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change » et l'alinéa 2 dans lequel on découvre qu'il n'y a provision si à l'échéance de change, le tiré est...

10 juin 2012
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Le contenu de la convention d'affacturage

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

En raison du silence de la loi (art 1250 1 CC), c'est aux parties elles-même s'applique art 1134 CC, liberté contractuelle des parties : en application de ce texte on constate qu'en général les parties vont chercher à déterminer 5 éléments : La durée de la convention d'affacturage :...

10 juin 2012
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Les conditions de forme d'émission d'un billet à ordre

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Soumis au principe du formalisme cambiaire. En conséquence, pour qu'un BO puisse avoir valeur BO en vertu de la loi, il doit comporter un certain nombre de mentions énumérées par l'art. L512-1 ccom. Enumérées limitativement par l'art. L512-1 ccom. Il existe sept mentions aux termes...

10 juin 2012
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Les conditions de transmission de la lettre de change par endossement translatif

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Prévues par l'article L 511-8 du Code de commerce. On constate qu'il y a des conditions de forme et des conditions de fond. Cet endossement doit se formaliser, s'extérioriser par la signature de l'endosseur au dos de la lettre de change. L'endosseur est celui qui est le bénéficiaire de la lettre...

10 juin 2012
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Les effets de la cession du bordereau Dailly vis-à-vis du débiteur cédé

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Article L313-28 du code monétaire et financier. Il est prévu en effet, que la transmission de créance et le changement de créancier qui en résulte, ne sont véritablement opposables au débiteur cédé qu'à compter de la notification de la cession par le cessionnaire. Cet article dispose en effet...

10 juin 2012
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Les mentions facultatives de la lettre de change

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'idée générale est que le formalisme obligatoire prévu par L511-1 du code de commerce, n'interdit pas aux parties à la lettre de change, d'enrichir son contenu. En conséquence, à côté des mentions obligatoires, s'ajoutent très souvent des mentions facultatives. Celles-ci, à la différence des...