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Fiches en droit des affaires 211 à 240

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838 résultats

04 déc. 2012
doc

La Société en Nom Collectif (SNC) - publié le 04/12/2012

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

2% des sociétés créées en raison de la responsabilité forte des associés. Société commerciale par la forme, pas forcément un objet commercial, peut avoir un objet civil. Société de personne : intuitu personae fort. Quelles conséquences du fait que la snc est cractérisée par le fort intuitue...

22 Nov. 2012
doc

La rencontre des volontés, la durée du contrat

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Article 24 du Projet de réforme du Code civil dans sa partie sur le droit des contrats, publié par la Chancellerie en mai 2008 : « Est une offre la manifestation de volonté, faite à personne déterminée ou indéterminée, qui comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté de son...

18 Nov. 2012
doc

Contrats spéciaux: fiches de révision

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Promesse unilatérale de vente: accord de volonté par lequel une partie s'engage envers une autre à réaliser un contrat sous certaines conditions (accord sur le prix et la vente). Le bénéficiaire dispose d'un certain délai: soit pour lever l'option ainsi le contrat de vente sera...

12 Nov. 2012
doc

Les libertés du commerce et de l'industrie, les clauses de non concurrence et la concurrence déloyale

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Les libertés du commerce et de l'industrie étaient initialement conçues pour protéger les opérateurs économiques de l'Etat. Aujourd'hui, c'est pour les protéger entre eux. La liberté d'entreprendre, c'est le droit pour une personne physique et morale de créer une entreprise nouvelle ou de...

09 Nov. 2012
doc

Les règles de droit des conditions de validité d'un contrat

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pierre a acheté une jeune chienne labrador à un élevage réputé qui a fourni un certificat d'inscription au LOF. La chienne a eu 5 chiots dont deux qui n'ont pas l'air de labradors alors que le père est de race pure. Un expert certifie que le certificat est un faux et que la situation s'explique...

07 Nov. 2012
doc

L'action sociale

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Si l'on est en présence de difficulté au sein de la société qui crée un préjudice pour celle-ci, les représentants de la société, c'est-à-dire les dirigeants, il est difficile de compte sur eux pour se mettre en cause et surtout pour s'attraite devant une juridiction, pour être condamné à des...

06 Nov. 2012
doc

Les procédures relatives aux biens proprement dits

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'actions qui protègent le possesseur, le détenteur d'un bien contre toute dépossession ou tout trouble qui viendrait menacer sa possession. Ce possesseur est protégé sans avoir besoin de prouver de droits sur le bien. On protège une situation de fait acquise. Il existe 3...

05 Nov. 2012
doc

La formation du contrat, commentaire d'arrêt de la 3ème Civ. de la cour de cassation du 7 mai 2008, la

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Principe du consensualisme, il suffit qu'il y ait une rencontre de volontés. les contrats doivent être faits selon certaines procédures. l'offre ou pollicitation, doit être ferme et précise, elle se distingue de l'invitation à entrer en pourparler, elle comprend les éléments...

05 Nov. 2012
doc

La tromperie en droit pénal des affaires

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La tromperie est un élément du délit d'escroquerie, réprimé devant le tribunal correctionnel. On peut la définir comme l'usage de moyens frauduleux incitant la victime à remettre de son plein gré, la chose convoitée à l'escroc. Elle est donc la phase initiale de l'escroquerie puisque c'est la...

30 Oct. 2012
doc

Cas d'une société en formation

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Dans le cadre d'une société en formation, la société n'a pas la personnalité morale. N'ayant pas la capacité de jouissance, elle ne peut passer aucun acte. Règle de l'art. L 210-6 du Code du commerce. Les actes passés pendant la période de formation pour le compte de la société en formation...

26 Oct. 2012
doc

Le droit commun des sociétés - publié le 26/10/2012

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le pouvoir appartient aux dirigeants : - le plus souvent c'est une personne physique : gérant, président). Le dirigeant peut alors signer des contrats, ouvrir un compte bancaire…, - dans certains cas c'est une direction collégiale (exemple : SA modernes ? directoire / conseil de...

19 Oct. 2012
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Combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt, arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile, 5 avril 2005

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile en date du 5 avril 2005 relatif à la combinaison du contrat d'entreprise et du contrat de dépôt et plus précisément à la nature du dépôt d'un bien laissé en vue d'une réparation. En l'espèce, un véhicule a été confié pour...

13 Oct. 2012
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Le bail commercial - publié le 13/10/2012

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Bail à loyer des locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale, et qui est soumis à un statut dérogatoire au droit commun. C'est un élément incorporel du FDC. Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, à l'expiration du bail, le...

11 Oct. 2012
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De la notion de faillite à celle d'entreprise en difficulté

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'idée du législateur dans la loi de sauvegarde de 2005 est une idée de seconde chance pour les entreprises. C'est également la préservation du tissu local, national et régional pour briser l'engrenage des faillites en chaine. La loi de sauvegarde se veut attractive : elle cherche à...

08 Oct. 2012
doc

Les éléments spécifiques à tous les contrats de société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'entreprise du commerçant (personne physique) s'appelle entreprise individuelle par opposition à l'entreprise sous la forme sociétaire, celle d'un groupement, d'une société pouvant être constitué depuis la loi du 11 juillet 1985 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales. La société...

04 Oct. 2012
doc

Le droit commercial général

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Droit commercial: si on veut exercer une activité, on a le droit à deux statuts : choix protecteur (travail salarié) donc salaire fixe, pas de responsabilité et statut social très intéressant = protection social. Ou travail indépendant : plusieurs sous-catégories (règles fiscale et sociale...

19 Sept. 2012
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Le régime des ententes et des abus de positions dominantes

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

L'entente entre producteurs est la forme la plus répandue des pratiques anticoncurrentielles -forme d'accords, actions communes ou simples coordinations -soit restrictions horizontales soit restrictions verticales -certaines sont injustifiables comme accords de fixation des prix ou de partage...

27 août 2012
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La protection des associés et des actionnaires minoritaires

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

L'actionnaire, l'associé: - Participe à la formation du capital. - Fournit un apport numéraire. - Détient des actions/parts sociales. - Rejoint parfois des associations de défense.

19 juil. 2012
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Les critères de commercialité

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

[...] Le principe de liberté d'entreprendre remonte à la loi Goudard (Septembre 1791). Tout le monde bénéficie de cette liberté. C'est une valeur constitutionnelle. Toute personne peut créer une entreprise dans le domaine de son choix. Certaines activités sont cependant interdites. On...

18 juil. 2012
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Les définitions de notions d'acte juridique conservatoire, d'acte d'administration et d'acte de disposition

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'acte conservatoire: c'est un acte avec l'objectif de conserver le patrimoine en leur état actuel dans un compte de décision définitive. Quelques exemples sont les comptes d'assurances, fonds de commerce, hypothèque en cas d'une banque, et décision de juge en ce qui concerne un créancier, etc.

06 juil. 2012
doc

Droit des restructurations des sociétés: holding et fusion

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

Prise de participation : cette terminologie est plutôt réservée aux prises de contrôle qui génèrent un changement d'actionnaire, dit « dominant ». La notion d'actionnaire dominant est une notion relativement vague aussi bien au niveau juridique que financier. Plus l'entreprise est de taille...

05 juil. 2012
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Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SARL, la EURL

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pour une SARL: Capacité: civile, mineur anticipé accepté, incapacité selon le régime Responsabilité limitée aux apports, répartition des pertes Pour une EURL: PP / PM Contrat de travail OK Responsabilité: séparation des patrimoines sinon engagement de tout son patrimoine personnel

05 juil. 2012
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Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SNC, la SCS, la SCA

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La SNC Associé: Procédure des créanciers : - D remboursmt total à la société. - 8j de mise en demeurre de société. - exploit d'huissier aux associés. - choix de l'associé le plus solvable. - totalité du patrimoine de l'associé. Associé payeur : - se retourne contre co-associés. -...

05 juil. 2012
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Droit des sociétés, société civile de droit commun, SEL, associations

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Société civile de droit commun: Principe, droits et responsabilités des associés. Droit de retrait : Pour éviter la dissolution quand il y a mésentente grave,se retire, lui rembourse ses droits, réunit tous les membres actifs, vote en AG, justice. Responsabilité indéfinie et conjointe: Pas de...

05 juil. 2012
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Fiche récapitulative sur le droit des sociétés: la SA, la SAS, la SASU

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Associés, dans une SA moniste et dualiste: responsabilité limitée aux apports. Principe, capacité, responsabilité, droits. Objet licite, dénomination libre. Rôle et rémunération de la direction, révocation. Autres organes de direction : DGD, ADM judiciaire.

04 juil. 2012
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Fiche sur le droit des sociétés

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les personnes concernées sont les actionnaires, dont : . Action en jouissance . Usufruitier : AGO . Nu-proprio : AGE . Incapable : représentant . PM : représentant - CAC - CAA : selon ordre du j - Représentant du personnel Mandat représentant : - Mandat représentant . Conjoint . Autre act. ....

04 juil. 2012

L'aptitude des sociétés par action à émettre des valeurs mobilières

Fiche - 6 pages - Droit des affaires

LA disposition article L.228-1 : les SPA peuvent émettre toute VM dans les conditions du présent livre. Loi 24 juillet 1966 L.228-1 ss. (livre 2). Définition L.228-1 : les VM sont fongibles entre elles, en principe confèrent les mêmes droits aux porteurs de ces actions. Les VM, p.ex. les...

04 juil. 2012

La scission des sociétés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'article L. 236-1 du code de commerce défini en même temps la fusion et la scission. La fusion est une opération par laquelle une société apporte la totalité de ses actifs et la totalité de ses passif à deux ou plusieurs sociétés nouvelles ou préexistantes et en disparaissant par voie de...

04 juil. 2012

Les apports partiels d'actifs

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Sans se dissoudre, une société peut apporter une partie de son actif ou la totalité de son actif à une autre société, ce qu'on appelle l'apport partiel d'actifs, réservé aux sociétés. Il faut qu'une personne morale apporte une partie de son actif et parfois corrélativement une partie de son...

04 juil. 2012

La dissolution volontaire des sociétés

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'expression n'est employée ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Stricto sensu, on devrait parler de dissolution volontaire lorsque la collectivité vote en cours de vie sociale la dissolution anticipée de la société, avant même l'arrivée de son terme. Mais d'autres...