Cession du fonds de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession de fonds de commerce est soumise à des conditions de fonds de forme et de publicité. Conditions de fonds : la cession de fonds de commerce est soumise aux conditions générales de validité de contrat. Conditions de formes : l'article 81 CC stipule que la cession de fonds de commerce...
Le régime des actes de commerce - publié le 27/03/2013
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le droit commercial contient un certain nombre de règles différentes. Il faut mettre l'accent sur certaines règles: la formation des actes, la preuve des actes, leurs exécutions, leurs prescriptions ainsi qu'aux règles liées aux actes intermédiaires (=actes mixes). La formation se fait...
Identification des actes commerciaux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Toujours commerciaux, isolés ou répétés, accompli ou non par un commerçant. Ex: La lettre de change: effet de commerce, instrument de crédit. C'est un écrit par lequel le tireur donne l'ordre au tiré de payer une somme d'argent au porteur de la lettre. Il est interdit de signer une...
La souveraineté admet-elle la représentation ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Selon Bodin, la souveraineté de définit comme « le pouvoir de commander et de contraindre, sans être ni commandé ni contraint ». Dans une vision plus classique, Bodin explique également que la souveraineté nait à partir du moment où il y a une vérification du pouvoir par le peuple. Du point de...
L'entreprise individuelle traditionnelle
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle traditionnelle est la forme juridique la plus répandue, elle se caractérise par sa simplicité de fonctionnement. L'entreprise individuelle est créée par une seule personne physique qui est l'entrepreneur et qui peut exercer aussi bien une activité commerciale,...
Les mutations dans la SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit sachant que pour être opposable aux tiers, elle doit respecter les formalités de 1690 CC qui prévoient la notification de la cession à la société par un exploit d'un huissier de justice ou l'acceptation de la cession par la société dans...
Les pactes d'actionnaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le pacte d'actionnaire est une convention conclue par certains actionnaires. Elle organise le régime des titres de la société, ou l'exercice du pouvoir. Elle vise à combler un manque de la loi, ceci est permis grâce à la liberté contractuelle. Le pacte d'actionnaire n'est pas incorporé dans...
le bordereau et la sous traitance
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Paul a réalisé, pour 19 280 euros, des travaux de plâterie en qualité de sous-traitant de la société EG. cette dernière refuse de le payer au motif qu'elle a cédé par bordereau l'intégralité de sa créance de travaux à la banque B. la société EG qui est donc l'entrepreneur principal a...
L'organisation du transport par l'expéditeur ou le destinataire
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Le transport de marchandises s'établit dans le cadre d'une relation entre un expéditeur (fournisseur) et un destinataire (client). En effet, toute vente (ou presque) implique un contrat de transport : la « marchandise » une fois produite doit être livrée... Se pose alors la question de...
Le cadre juridique et l'exécution du transport maritime et la responsabilité du transporteur maritime
Fiche - 17 pages - Droit des affaires
Le contrat de transport maritime est celui par lequel un transporteur s'engage, contre paiement d'un fret, à transporter des marchandises par mer d'un port à un autre. Qu'il s'agisse d'un transport interne ou international, les dispositions du Code de commerce concernant...
La commission de transport
Fiche - 16 pages - Droit des affaires
Le commissionnaire de transport est un intermédiaire non mandataire, qui exécute, pour le compte du commettant mais en son propre nom, les actes juridiques et les actes matériels nécessaires au déplacement de la marchandise. Le commissionnaire agit de manière indépendante, non subordonnée au...
La responsabilité du transporteur terrestre pour retard
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Si un délai a été convenu, il n'est en principe qu'indicatif, de sorte que la responsabilité du transporteur suppose qu'une mise en demeure lui ait été adressée et qu'il n'ait pas livré dans le délai imparti par celle-ci. Les parties peuvent préciser que le délai est...
La responsabilité du transporteur terrestre pour les pertes et les avaries en transport intérieur
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Lorsque le dommage est consécutif à un accident de la circulation dans lequel le véhicule du transporteur est impliqué, seul ou avec d'autres véhicules, l'indemnisation peut être demandée contre le tiers responsable sur le fondement de la loi du 25 juillet 1985 (loi tendant à améliorer...
La responsabilité du transporteur terrestre et la gestion des litiges
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La juridiction compétente est déterminée conformément aux règles du Code de procédure civile : le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de résidence du transporteur ou de sa succursale ou celle du lieu de livraison. Une clause attributive de juridiction peut également être...
L'exécution du contrat de transport terrestre de marchandises
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
L'expéditeur doit informer le transporteur de la nature de la marchandise qu'il lui remet et attirer son attention sur les risques qu'elle engendre. Il s'agit d'une obligation de portée générale, fondée sur la bonne foi nécessaire à l'exécution du contrat. Elle est parfois...
Les matières interdites
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Origine : décret de transport interurbain entre des communes. On reproche à ce décret un certain nombre de clauses obligatoires, ce qui est contraire à la liberté contractuelle. Les auteurs de la saisine du CE ont attaqué ce décret parce qu'ils estiment qu'il porte atteinte à la liberté...
Notion de contrat
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Introduction entonnoir, on part du plus large pour aller au plus précis, on commence par une phrase d'accroche ou par une citation avec sa source. Puis une problématique. Puis une annonce de plan avec les I ou II entre parenthèses. I avec un chapeau puis A et B et des sous parties a et b avec...
Conseil d'état, société AVENANCE 2009
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur, - Postérieur au contrat. C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les tiers peuvent...
Le contentieux des contrats administratifs - recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contentieux est marqué par 2 voies : - Le plein contentieux : c'est la voie de droit de principe pour attaquer un contrat. On peut l'attaquer durant 4 ans, le but est de faire tomber le contrat et d'avoir des dommages et intérêts. - Le recours pour excès de pouvoir : c'est le procès fait à un...
Le patrimoine - publié le 18/02/2013
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Théorie classique du patrimoine d'Aubry et Rau : 1 personne, 1 patrimoine avec l'actif, le passif. Le patrimoine : art 544 du code civil. Universalité de droits. Désigne l'ensemble des biens et l'ensemble des obligations d'une personne. Entité abstraite dont le contenu va bouger. Notion...
Droit des sociétés: le caractère léonin des promesses de rachat et de vente
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux associés ont créé une SARL mais l'un d'eux a décidé de céder l'ensemble de ses parts à un tiers pour le montant de 500 000€. Le contrat de cession de parts sociales est complété par des promesses de rachat et de vente dans lesquelles le cédant s'engage à racheter les titres...
Fiche récapitulative sur la sphère commerciale et les biens du droit commercial
Fiche - 27 pages - Droit des affaires
Définition : Branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. (sauf actions libérales / artisans) Les sources : début : usages et coutume Code de Commerce (1807 et recod. en 1999) Code civil régi des choses qui ne...
Le contrat de société - gestion des parts sociales et actions
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Article 1382 du Code civil : apport - vocation aux pertes et aux bénéfices. Jurisprudence 3 juin 1986 : affectio societatis, c'est la volonté de concourir à un objectif commun sur un pied d'égalité. Arrêt 9/11/2001 : le contrat de société ne pourra pas exister s'il manque l'un des éléments....
Société créée de fait et société en formation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Au niveau fiscal : Les sociétés créées de fait sont soumises aux règles du CGI et sont assimilées à des SNC. En application de l'article 8 et 60 du CGI, chaque associé sera imposé à l'impôt sur le revenu à raison de sa quotte part dans les bénéfices sociaux de la société créée de fait. Comment...
Sociétés et associations
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Article 1832 du Code civil : instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. 1832 al 2 : si la loi dit que une personne...
Société et Association
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Sur la différence entre société et association, la 1ère chose est qu'il y aurait un intérêt distinct systématique sur 5 points : -au niveau de leurs conditions de constitution, -capacités, -fiscalité, -dissolution et liquidation, -leur liberté d'établissement au sein de l'UE : l'article 54 sur...
La commercialité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Accroche = « C'est un trait caractéristique du droit commercial que sa difficulté d'être » selon Atias. En effet, on entend que « tout se vend tout s'achète dans notre société », ce qui participe à la complexité de la définition dans le sens où il est devient compliqué de catégoriser ce qui fait...
Comment le droit encadre-t-il les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Parfois les intérêts peuvent diverger entre l'entreprise et ses partenaires comme avec ses consommateurs, les concurrents ou même de ses propres salariés, c'est alors que le droit intervient. Le droit a pour principal but d'encadrer, de régir la vie en communauté tout comme au sein de...
Les formes juridiques des sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Societé commerciale par sa forme. Associé : min 2,max 50. Capital : min 100000DH. Valeur nominale : 100DH Avantages : -Responsabilité limitée -Un seul fondateur est nécessaire Inconvénients : -Responsabilité limitée -Actions librement cessibles entre les associés et difficiles de les ceder aux...
La Société Civile - publié le 04/12/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ce qui est important dans la société civile, c'est la société de personnes avec une forte considération de personnes donc intuitu personae. Dans toutes les sociétés de personnes, les associés sont engagés sous condition vis-à-vis des créanciers sociaux. La société civile = forme sociale la plus...
