L'évolution de la personne morale
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Les événements qui modifient la structure sans entamer 1 nouvelle PM, sont en général pris par 1 décision collective des associés au sein d'1 assemblée générale extraordinaire. Toute modification ou mention compte tenu dans l'immatriculation doit faire l'objet d'une décision en assemblée...
L'acquisition de la personnalité morale
Fiche - 11 pages - Droit des affaires
- Théorie de la fiction - Théorie de la réalité de la personne morale - Théorie de la réalité technique - LOI 24 JUILLET 1966 : article L210-6 => pour acquérir PM, les S devaient s'immatriculer RCS. - LOI 4 JANVIER 1978 : idem mais article 1842 al 10 - Certains grp non évoqué par loi pouvaient...
La procédure de constitution d'une société
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
-Souvent accords sur le ppe de constitution d'une S est tacite Ou écrit : protocole d'accord ou projet de société : Ok pour s'associer mais pas ok sur éléments essentiels de la future S dispose encore V de donne suite ou pas Vont négocier de bonne foi sans rompre de manière brutale -Promesse de...
Fiche d'arrêt Civ 1ère du 7 octobre 2000 - La cessibilité de la clientèle médicale
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un chirurgien a mis son cabinet à la disposition de son confère, ils ont ensuite convenu par une convention que le chirurgien cédait la moitié de sa clientèle à son confrère en l'échange d'une indemnité. Enfin, les parties ont conclu en convention en garantie d'honoraires par...
Les pourparlers informels en droit des contrats
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Possibilité de mener des négociations avec d' autres partenaires potentiels. La rupture des pourparlers informels n' est pas une faute (principe de liberté) : refus d' indemniser la perte d' une chance de conclure le contrat. Cass, com Manoukian 26 nov. 2003 (arrêt de principe) :...
Fiche d'arrêt de la chambre commerciale de la cour de Cassation du 18 sept 2012 : La rupture unilatérale des pourparlers
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans cet arrêt rendu le 18 septembre 2012, les juges de la chambre commerciale de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de cassation portant sur la rupture unilatérale des pourparlers. En l'espèce, la société Sagem a signé avec la société Boyé un contrat de sous-traitance avec la DGA. Le 24...
Droits des commerçants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce, c'est l'ensemble des biens mobiliers qu'un commerçant ou industriel groupe et organise en vue de la recherche d'une clientèle. La clientèle est l'élément essentiel du fonds de commerce. S'il n'y a pas de clientèle réelle et personnelle, il n'y a pas de fonds de commerce....
Droit des affaires: l'entreprise individuelle commerciale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'entreprise individ3uelle se confond avec la personnalité de l'entrepreneur (personne physique). Il n'y a donc pas de création de société ou de personne morale. L'entreprise individuelle fait partie du patrimoine de l'entrepreneur. L'entreprise individuelle permet une liberté d'action, nécessite...
Droits des affaires, les juridictions compétentes
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au tribunal de commerce, les juges ne sont pas des magistrats mais des commerçants. Ils sont élus par leurs pairs, en deux temps. Les juges consulaires sont élus pour 4 ans renouvelables trois fois et doivent avoir plus de 30 ans et être commercial depuis plus de 5 ans. Dans chaque tribunal, il y...
Les sources du droit des affaires - publié le 04/01/2016
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les sources du droit sont : - La Constitution et son bloc constitutionnel. - Les traités internationaux et le droit communautaire. - Les lois (le parlement). - Les décrets et arrêtés (le pouvoir exécutif). - La coutume. - La jurisprudence.
Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 19 février 2013: le gage sur stock
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'arrêt qui va être étudié a été rendu par la Cour de cassation le 19 février 2013 et concerne la soumission d'un gage sur stock au droit commercial par exclusion du droit commun. En l'espèce, après la mise en liquidation d'une société, l'établissement de crédit qui lui avait...
Le rôle des associés dans une SARL
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
L'article 1832-2 du Code civil prévoit que le conjoint peut revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites. Cette revendication de la qualité d'associé peut se heurter à l'agrément des autres associés. Lorsqu'un conjoint a acquis des parts dans cette situation, celui qui a...
La cessation des fonctions de gérant de SARL
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Elle est prévue à l'article L.223-25 du Code de commerce, il peut être révoqué dans les conditions de l'article L. 223-29, sur première convocation à la majorité absolue, ou sur deuxième convocation à la majorité simple. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte. Lorsque le vote a lieu,...
Le fonctionnement de la SARL : L'administration de la SARL
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
L'article L.223-18 al.1 du Code de commerce dispose « la SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ». Le choix est opéré selon la taille de l'entreprise. Il n'y a pas de nombre maximum de gérant. On peut avoir plus de gérants que d'associés. Le gérant unique a un...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la vente sans prix sérieux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une personne a cédé à une autre, pour un prix fixé de 1 franc, 49 des 50 parts dont elle était titulaire dans le capital d'une SCI. Cependant, par un acte, le vendeur a assigné l'acquéreur en annulation de la cession à cause de la vileté du prix.
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la licéité de l'objet d'une convention
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société X entretenait des relations commerciales avec la société Y, la société Y a par la suite été mise en liquidation judiciaire. La société X a adressé au liquidateur judiciaire une offre d'achat portant sur des lots de matières premières, d'emballages et de produits...
Les actes et l'organisation du droit des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pourquoi distingue-t-on actes civils et actes de commerce ? On va appliquer des règles différents à ceux qui prennent ces deux types d'actes parce qu'il y a des besoins différents du commerce. Les actes de commerce sont des actes qui répondent au besoin du commerce. Rapidité, efficacité.
Protéger l'autre, protéger le consommateur et les entreprises
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Avant, c'était à l'acheteur de se renseigner. Mais cette position a évolué. La juris, 1er chambre civile en 1997 a généralisé l'obligation d'informaIon pesant sur celui qui sait, le professionnel. Pour que le contrat soit conclu en toute connaissance de cause. Cette obligation est légale en...
Le pragmatisme et l'éthique dans le droit des affaires
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Il y a deux tendances contradictoires : - tendance pragmatique du droit des affaires, règles qui essaient de faire en sorte que les E soient efficaces sur le marché. - tendance au contrôle, à la régulation, éthique, loyauté. Ex, Pragmatisme : Arbitrage Tapie. Bernard TAPIE est en contention...
Qu'est-ce que le droit de l'entreprise ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
- notion ancienne : l'entreprise est née de la pratique qui était suivie par les commerçants et les agriculteurs. - concept d'entreprise est récent : à partir de la moitié du XXème siècle : « c'est une structure de mise en oeuvre organisée de moyens en capitaux, en hommes, en technique et elle...
Les opérations sur le fonds de commerce : la location gérance, la cession et l'apport en société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut être loué, vendu, apporté en société, faire l'objet d'un anciennement et d'opération d'un crédit bail. Conditions de validité des contrats de droit commun + 4 conditions : - fonds de commerce doit exister ( clientèle) - locataire-gérant ne doit pas être frappé par une...
Le statut de commerçant : L'accès à la profession, les obligations des commerçants
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
-> Les limites liées à la capacité juridique - les mineurs : mineur émancipé peut être commerçant . Le mineur peut être associé dans les stés où les associés n'ont pas la qualité de commerçant. - les incapables majeurs : - sous sauvegarde de Justice => commerçant - curatelle => commerçant...
Le régime des actes de commerce : à l'égard des deux parties commerçantes et quand une seule partie est commerçante
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'anatocisme : technique qui permet de capitaliser les inters d'une somme d'argent. S'applique pour les comptes courants bancaires des commerçants. Créanciers impayés -> saisissent le tribunal de commerce => ouvre à l'encontre du débiteur une procédure collective (redressement ou liquidation...
La détermination des actes de commerce - publié le 23/06/2015
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
L'article L110-1 du Code de commerce distingue 3 catégories d'actes : - actes de commerce par la forme - actes de commerce par nature - actes de commerce par accessoire
Les éléments qui composent le fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
C'est un bien composé de différents éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale. Ce sont les biens meubles utilisés par un commerçant : machines, véhicules, outils, mobilier… Attention, un fonds de commerce peut exister juridiquement sans...
Panorama du droit des sociétés en Suisse
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
On va sortir de la vision dans laquelle le droit ne concerne qu'une seule personne et on va s'intéresser à des groupements de personnes. Ce n'est plus une seule personne qui est l'objet de notre étude, mais un groupement de personnes. C'est par rapport à ce groupement que l'on va se poser des...
Action en dissolution pour justes motifs (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Derrière cette action en dissolution se cachent en réalité deux objectifs possibles : le premier c'est de mettre fin à l'existence de la société, c'est vraiment l'action en dissolution. Le deuxième objectif, si on peut trouver une autre solution qui est acceptable pour tous les intéressés, à ce...
Transformation de la SNC
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
- En Société en Commandite : - la transformation doit être décidée à l'unanimité des associés. Dans le cas des SNC ayant des apporteurs en industrie, les associés concernés ont le choix devenir associés commandités ou de quitter la société en moyennant un remboursement des apports. -...
Les sociétés d'économie mixte (SEM)
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
• SEM = société qui compte au nombre de ses associés, 1 ou plusieurs personnes publiques : donc mélange de capitaux privés et de capitaux publics • Le + souvent, les SEM ont la forme juridique des SA: société commerciale • SEM exerce une mission d'intérêt général : EX : Vulcania...
Le fond de commerce
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce : c'est un bien composé de différents éléments unis par une même affectation qui est le développement d'une activité commerciale Ce sont les biens meubles (machines, véhicules, mobilier …) utilisés par un commerçant pour exploiter son fonds de commerce. Sans...
