La location gérance
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Location gérance : convention par laquelle le propriétaire d'un fonds concède pour un temps l'exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1 de la loi), contre le paiement d'une redevance périodique.
Le bail commercial - publié le 21/07/2008
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Le local commercial ? On distingue le fonds des murs : le commerçant peut être propriétaire de l'immeuble ou seulement locataire. La propriété immobilière est exclue du fonds. ? Droit au bail (meuble incorporel) : créance que le propriétaire de l'immeuble a sur le commerçant. ? En...
La vente du fonds de commerce - publié le 21/07/2008
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
La vente du fonds de commerce
Le commerçant - conditions requises et obligations professionnelles
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Il y a 2 catégories de commerçants : les individus personnes physiques et les sociétés commerciales personnes morales. Leurs cadres juridiques se superposent. On peut dans certains cas y ajouter les associations et les groupements d'intérêts économique.
La notion, la formation et le régime du contrat d'entreprise
Fiche - 19 pages - Droit des affaires
Cette question nourrit un contentieux abondant dans la mesure où cette notion n'a pas de définition légale. C'est au fur et à mesure des décisions qu'il y a eu des critères. Jusqu'à faire ressortir une définition par la négative du contrat d'entreprise : le contrat...
Le mandat - publié le 21/07/2008
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
C'est un contrat par lequel une personne donne pouvoir à une autre le mandataire de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est le mandant et celui qui reçoit est le mandataire. L'essence du mandat tient...
Les actes de commerce - publié le 21/07/2008
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
définition de l'acte de commerce = loi silencieuse. art 632 énumération désordonnée et incomplète les opérations que la loi répute acte de commerce. Pourtant il est malaisé de différencier un acte commercial d'un acte civil. Le régime juridique dépend de la qualification.
Les procédures collectives non judiciaires
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les procédures collectives non judiciaires
Cours de droit de l'entreprise - structure juridique de l'entreprise, activités et évolution historique
Fiche - 36 pages - Droit des affaires
Cours de droit de l'entreprise de 40 pages
CK Com. 28 avril 1998
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
La responsabilité civile du dirigeant social pose un problème difficile à résoudre. Les tiers peuvent-ils reprocher au dirigeant la faute commise dans l'exercice de ses fonctions, qui lui serait alors imputable personnellement, ou cette faute ne doit-elle peser que sur la société, engagée par...
CK Com. 17 juin 1997
Fiche - 12 pages - Droit des affaires
Voici près de deux cents ans, Portalis affirmait déjà qu'il faut « de la bonne foi, de la réciprocité et de l'égalité dans les contrats » (1). Mais, précisément, si le rôle de la bonne foi au stade de l'exécution est expressément rappelé par l'art. 1134, al. 3, c. civ., ce texte,...
Cass. Com. 15 novembre 2005 - Acte de commerce
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Arrêt rendu par la cour de cassation le 15/11/2005 à propos d'un achat de fonds de commerce réalisé par deux époux. Question de la nature juridique (civile ou commerciale) de l'acte accompli par Monsieur par rapport à l'absence de clause explicite de solidarité dans le contrat.
Cass. Com. 11 février 2004 - Conjoint collaborateur
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Que devient le conjoint collaborateur lors d'une procédure de liquidation judiciaire visant le conjoint commerçant? Ne soyez pas surpris par le syle employé dans la première partie du commentaire! Certains profs aiment les petites touches littéraires amusantes. Cela aide parfois à faire la...
Droit du transport maritime
Fiche - 10 pages - Droit des affaires
Droit du transport maritime
L'abus de confiance - publié le 19/07/2008
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
L'abus de confiance
La liquidation judiciaire - déssaisissement, pouvoir et obligations, règlement du passif
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
La liquidation judiciaire
La définition de cession
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Céder est synonyme d'aliéner. 'Cession', 'transport', 'vente' sont des mots pour désigner l'opération juridique par lequel la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire...
La cessation des paiements - publié le 19/07/2008
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
La cessation des paiements
La banqueroute - publié le 19/07/2008
Fiche - 15 pages - Droit des affaires
La Banqueroute
Quels liens unissent les sociétés?
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Quels liens unissent les sociétés?
Comment fermer le capital d'une société?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Comment fermer le capital d'une société?
Sociétés civiles et commerciales
Fiche - 60 pages - Droit des affaires
cours sur les sociétés civiles et commerciales
L'augmentation de capital
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
fiche augmentation de capital
Les conventions réglementées - publié le 16/07/2008
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
les conventions réglementées
Protection du cessionnaire de droits sociaux
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
fiche complète
Parties et prix dans les cessions de droits sociaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Parties et prix dans les cessions de droits sociaux
La notion de société
Fiche - 23 pages - Droit des affaires
fiche complète notion de société
Cours de droit des affaires - publié le 10/07/2008
Fiche - 31 pages - Droit des affaires
Cours de droit des affaires, 35 pages
Dépénalisation de la vie des affaires
Fiche - 133 pages - Droit des affaires
Rapport de la Documentation Française sur la dépénalisation de la vie des affaires.
