La cession de parts sociales
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La cession de parts sociales, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Les droits sociaux, parts sociales ou actions, ont une valeur vénale et font partie du patrimoine de l'associé ou de l'actionnaire. Dès lors, la cession de droits sociaux reste une convention privée...
Analyse de la société créée de fait
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société créée de fait, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Correspond à la situation dans laquelle 2 ou plusieurs personnes se comportent en fait comme des associés, sans avoir entrepris les démarches nécessaires à la constitution d'une société. Elle est visée par...
Les actes de commerce et les actes mixtes - publié le 21/05/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les actes de commerce et les actes mixtes, fiche technique de 4 pages Extrait: On dit qu'une dette est solidaire lorsqu'il y a plusieurs débiteurs pour une même dette et que l'on va pouvoir poursuivre n'importe lequel de ces débiteurs pour la totalité de la dette....
Le contrôle d'une société
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le législateur a mis en place des organes et des mécanismes de contrôle interne. La société sera également soumise à un contrôle externe par exemple par le fisc, l'inspection du travail, etc. Traditionnellement, le contrôle interne est assuré par les associés car ils ont plusieurs moyens...
L'immatriculation de la société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Préalablement à l'immatriculation d'une société, il va falloir : - Choisir un objet social, un type d'activité. - Choisir une forme sociale : structure juridique - Rechercher des associés et former le capital - Choisir une dénomination sociale : un nom qui n'est pas déjà utilisé - Un lieu...
Les débits de tabac
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le débit de tabac n'est pas un fonds de commerce, si bien que les gérants sont seulement les cessionnaires du droit de vente au détail de tabac, et qu'ils devront assurer un service public comportant outre la vente de tabac, des charges d'emploi telles que la vente de timbres fiscaux. Ils ne sont...
Vices du consentement et cession de droits sociaux
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Document: Vices du consentement et cession de droits sociaux, exposé de 12 pages Extrait: Même si elle n'affecte pas la personnalité morale de la société et même si elle ne concerne directement que la personne des associés qui s'en vont et qui arrivent, l'opération de cession est...
Le droit privé des affaires
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le commerce a pour but d'organiser les échanges de biens matériels et immatériels dans la société, échanges nécessaires au développement de l'activité humaine. Mais, pour permettre ces échanges le commerce a besoin d'être encadré par le droit. En effet, pour se réaliser, les échanges ont besoin...
Fiches sur les différentes sociétés commerciales
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Document: Fiches sur les différentes sociétés commerciales, 20 pages + Tableau présentant les différences entre ces sociétés. Plan: SNC SARL / EURL SA SAS / SASU SCA SCS
Registres obligatoires relatifs au personnel
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Registres obligatoires relatifs au personnel, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: ? Registre unique du personnel (code du travail : Art. L620-3 - Art. R.620-3 et R.620-1 et 2 et Art. D.620-3)
Registre des Commerces et des Sociétés - publié le 07/05/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Registre des Commerces et des Sociétés , fiche technique de droit commercial de 3 pages Extrait: Le RCS date de 1919. C'est une inspiration des lois allemandes. GIE : groupement d'intérêt économique Le RCS permet de voir l'existence d'un commerçant. Ce registre...
Les aspects juridiques des principales formes de sociétés
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Entreprise individuelle, l'entreprise se confond avec l'entrepreneur. Ils ne forment qu'une seule et même personne. Quand on est commerçant on a une entreprise commerciale. Lorsqu'on a une société, on donne naissance à une nouvelle personne, qui est juridiquement distincte des individus qui la...
Le surendettement des ménages
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Le droit de la consommation est le « droit régissant les relations entre consommateurs et professionnels ». Il consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ce droit s'est élaboré progressivement depuis les années 70 avec l'évolution des modes d'échanges...
La société en formation - publié le 23/04/2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: La société en formation, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: La notion n'a d'intérêt qu'en ce qu'elle concerne les actes qui sont passés pendant la période de conception de la société, alors considérée comme étant « en formation » mais pas encore dotée de...
Constitution et signature des statuts
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Constitution et signature des statuts, fiche de droit des société de 2 pages Extrait: C'est la matérialisation du contrat de société. Ils sont obligatoirement établis par écrit, non à titre de validité mais à titre de preuve, en outre les formalités de dépôt au greffe requièrent...
Le contrat de société - du général au spécifique
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Le contrat de société, fiche de droit des société de 4 pages Extrait: L'apport est nécessaire pour que le groupement soit une société, et tout aspirant à participer à ce groupement devra réaliser un apport, en l'absence d'apport la sanction sera la nullité de la société....
La société : contrat ou institution ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: La société : contrat ou institution ? Fiche de 3 pages en droit des sociétés Extrait: Le débat est classique, revient sur le devant de la scène en fonction des époques : prédominance de certaines notions qui influent sur le débat (liberté contractuelle), ou prise en compte de...
Droit des entreprise en difficulté - 2009
Fiche - 67 pages - Droit des affaires
Document: Droit des entreprises en difficulté, cours de 2009, très à jour, 100 pages. Extrait: Pendant longtemps ce droit des entreprises en difficulté s'appelait le droit de la faillite. Il était fondé sur la sanction (punition des débiteurs qui ne payaient pas leurs dettes). Cette idée...
Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Document: Sujet de droit commercial de capacité - Université de la Réunion - Année 2005 / 2006 - Cas pratique
Le conjoint du commerçant
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Que le conjoint exerce ou non une activité avec le commerçant, le commerçant est soumis à un certain nombre de règles issues de l'application des régimes matrimoniaux. De plus, si le conjoint du commerçant exerce une activité avec son conjoint, il devra choisir un des 3 statuts proposés par le...
La commercialité par accessoire
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La théorie de l'accessoire commercial reçoit application lorsque l'activité professionnelle de l'auteur de l'acte est commerciale. Mais il peut également arriver que cette théorie trouve à s'appliquer alors même que l'auteur de l'acte n'est pas un commerçant. Il s'agira de faire appel à la...
La cession de contrôle à un tiers par droits sociaux
Fiche - 13 pages - Droit des affaires
Document: La cession de contrôle, exposé de droit commercial de 16 pages Extrait: La cession de contrôle est la cession massive de droits sociaux qui entraine prise de contrôle de la société par un tiers. La prise de contrôle consiste en l'acquisition, soit directement, soit...
La responsabilité du dirigeant
Fiche - 7 pages - Droit des affaires
Document: La responsabilité du dirigeant, exposé de 5 pages en droit des sociétés Extrait: Il faut savoir qu'un dirigeant représente la société. Il doit arbitrer dans l'intérêt social et dans l'intérêt des associés. Ce dernier est investi de tous pouvoirs pour diriger la société....
10 exercices corrigés sur la repartition des pouvoirs dans la société anonyme
Fiche - 9 pages - Droit des affaires
Document: 10 exercices corrigés sur la repartition des pouvoirs dans la société anonyme
La théorie de l'unité de l'art
Fiche - 14 pages - Droit des affaires
Document: La théorie de l'unité de l'art, exposé de droit de la propriété intellectuelle de 14 pages Extrait: Par l'application de la théorie de l'unité de l'art, les créations quelles que soit leur mérite (la protection légale est indépendante de toute appréciation...
Droit des affaires internationales
Fiche - 20 pages - Droit des affaires
Document: Droit des affaires internationales, cours de 20 pages Extrait: En cas de possibilités imprévues, de responsabilités... Nécessité de faire intervenir des tribunaux et apparition des risques de « forum shopping » si plusieurs droits sont applicables en fonction du tribunal choisi,...
L' « affaire » Bernard Tapie
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La genèse de « l'affaire » Bernard Tapie est la suivante : en 1992, Bernard Tapie, alors Secrétaire d'État à la Ville sous le gouvernement Bérégovoy, décide de vendre l'entreprise Adidas, dont il possède 78% des parts. Le groupe Crédit Lyonnais se porte acheteur pour 300 millions d'euros....
Droit des sociétés commerciales à jour de février 2009
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Droit des sociétés commerciales à jour de février 2009, cours de 23 pages Extrait: Le point de départ du raisonnement est l'idée de ce qu'est une entreprise. Une entreprise commerciale peut-être vu, formalisée comme un cycle de nature financière. Ce cycle a un point de départ...
QCM corrigé de 50 questions
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Document: QCM corrigé de 50 questions, centré sur les marchandises
Les statuts de la SCI
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les statuts de la SCI, commentaire de 3 pages Extrait: La constitution de la société civile suppose le respect d'un certain formalisme, d'une part il faut permettre aux associés de connaître leurs droits et obligations, c'est pourquoi le pacte social doit être rédigé par...
