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Fiches en droit des affaires 31 à 60

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838 résultats

24 avril 2017
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Les sociétés de personnes pourvu de la personnalité morale

Fiche - 12 pages - Droit des affaires

L'immatriculation au RCS permet à ces sociétés de disposer de la personnalité morale et donc de venir sujet de droit autonome, cette personnalité implique que c'est la société qui est le débiteur de ses créanciers avant tout, et les créanciers doivent d'abord agir contre la société avant d'agir...

24 avril 2017
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Les sociétés de personnes dépourvus de la personnalité morale

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Il y a deux formes sociales en droit français qui sont dépourvus de la personnalité morale. La société en participation et la société créée de fait. La société en participation est une société dépourvu de personnalité morale, qui trouve grâce à sa souplesse et sa discrétion son succès dans...

24 avril 2017
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Fiche société - La société anonyme (SA)

Fiche - 24 pages - Droit des affaires

Caractéristiques: C'est une société commerciale par la forme, mais ni les actionnaires ni les dirigeants n'ont la qualité de commerçants C'est une société à responsabilité limitée dont le capital social est divisé en actions qui sont des titres négociables qui peuvent donc facilement changer de...

24 avril 2017
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Droit des sociétés - SARL et EURL

Fiche - 20 pages - Droit des affaires

Définition: société instituée par deux ou plusieurs personnes (associés) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Caractères généraux: - Elle est une société commerciale par la forme - Elle relève de l'impôt sur les sociétés sauf option de l'impôt sur le revenu. - Abandon...

21 avril 2017
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Fiches complètes de droit commercial : définitions, évolutions, sources

Fiche - 35 pages - Droit des affaires

En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou revendre leur...

18 avril 2017
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Généralités sur la naissance, la vie et la mort des sociétés

Fiche - 40 pages - Droit des affaires

Loi 1/07/1901, Art.1er « Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue d'en partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourrait en résulter.

14 avril 2017
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Droit des contrats spéciaux : la vente

Fiche - 44 pages - Droit des affaires

Il existe que des contrats spéciaux soumis à des règles particulières selon sa nature. Ils sont présents dans certains nombres d'articles (articles 1582 et suivants) avec le louage de choses qui sont le contrat de bail, le contrat de vente, le contrat d'entreprise, le contrat de sociétés, de...

06 avril 2017
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Fiche récapitulative : arrêts et articles importants en droit commercial

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

La solidarité d'une dette signifie que chacun des codébiteurs d'une même dette est tenu pour le tout. Le créancier peut demander à n'importe quel débiteur le paiement de toute sa créance sans mettre en cause les autres débiteurs. En matière civile, la solidarité entre débiteurs ne se présume pas,...

11 Janv. 2017
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Fiche de droit - Le contrat de société : le droit commun du contrat

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Le contrat de société se fonde sur un consentement des associés, ce qui correspond à l'exigence de l'affectio societatis. Expression de consentement : rédaction, conclusion et signature des statuts ; par l'acte d'apport ou par l'acte d'acquisition des titres (à titre...

22 déc. 2016
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L'affectio societatis, à quoi ça sert ?

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

C'est une condition non prévue par la loi, elle a été ajoutée par la jurisprudence. La Cour de cassation fait varier la définition de l'affection societatis en fonction du contexte dans lequel elle a recourt à cette notion. On considère l'affection societatis comme la volonté de collaborer...

22 déc. 2016
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Présentation de la société en participation

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Il y a deux grands cas ou on créera plutôt une société en participation (SEP) : (1) Hypothèse du one shot : hypothèse dans laquelle l'objet social consiste en une seule opération : la société n'aura pas réellement une activité économique qui s'inscrit dans la durée, mais n'est...

22 déc. 2016
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La société créée de fait

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Elle se distingue de la société en participation (SEP) parce que les associés ont bien eu la volonté de créer une société, mais n'en ont pas eu la conscience. Et ce critère de distinction à une conséquence sur le régime de la société créée de fait : il n'existe aucune règle concernant le...

05 déc. 2016
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La commission d'examen des pratiques commerciales

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

L'art 440-1 du code de commerce invoque la CEPC , cette commission n'est pas l'équivalent de l' Autorité de la concurrence. D'abord il n'y a pas le même personnel, ensuite la commission n'a pas vocation à faire des enquêtes ni à prononcer des sanctions, son rôle est un...

04 Oct. 2016
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Histoire du droit des affaires - publié le 04/10/2016

Fiche - 10 pages - Droit des affaires

- Droit des obligations commerciales en Grèce. - Dieu des marchands = Hermès -> aussi Dieu des voleurs = commerce en Grèce entaché de suspicions de fraudes - préjudices défavorables de la part des philosophes - Souvent commerçant = étranger - Citation Cicéron - Aristote -> technique et...

04 Oct. 2016
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Introduction au droit et à la fiscalité des sociétés

Fiche - 9 pages - Droit des affaires

- La sté offre un cadre d'organisation aux partenaires. - La sté permet l'exercice d'une profession libérale (loi 28 mars 2011 = SPFL). - La sté permet l'exercice d'une acté agri cole au sein d'un GAEC ou d'une EARL.

19 juil. 2016
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L'extinction du mandat ordinaire

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le mandat est conclu intuitu personae c'est à dire en fonction de la personne du mandant pour le mandataire et du mandataire pour le mandant. Ce caractère suppose la confiance des cocontractants, cela se traduit par des règles spécifiques relatives à la conclusion du mandat.

19 juil. 2016
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La conclusion du contrat d'entreprise

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel : il se forme par la seule rencontre des volontés de l'entrepreneur et du client. On a souvent un devis qui précède la conclusion d'un contrat d'entreprise. Le devis peut être rémunéré soit lorsque les parties l'ont prévu...

19 juil. 2016
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La notion de contrat de commission

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Le contrat de commission est celui par lequel un intermédiaire appelé commissionnaire fait des opérations en son propre nom mais au profit d'un tiers qui va en profiter totalement appelé commettant. Contrairement au prête-nom, l'opération ne repose pas sur une simulation : il y a une réelle...

19 juil. 2016
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La notion de prête-nom

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

C'est le contrat par lequel une personne promet d'agir pour le compte de son mandant mais en dissimulant dans ses rapports avec les tiers le véritable destinataire de l'opération. Au lieu d'acheter des marchandises soi-même on confie à un prête-nom le soin de les acheter, mais il passe le...

19 juil. 2016
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La Société en Commandite par Actions (SCA)

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Par exemple : Disney, Michelin, Hermès. La SCA était très utile au XIXe siècle, mais ça l'est moins depuis qu'on peut faire des SA et des SARL. La particularité de la SCA c'est qu'il y a deux catégories d'associés : - Les commanditaires qui sont plus ou moins comme les...

18 juil. 2016
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Dans quelles sociétés une dissociation des fonctions entre celles de président et de directeur général a-t-elle lieu et à quelles occasions (droit des affaires) ?

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La dissociation des fonctions entre celles de président du Conseil d'administration et de directeur général a été introduite par la loi NRE du 15 mai 2001. C'est une nouvelle possibilité pour les SA monistes (avec Conseil d'administration). - Pourquoi cette forme a-t-elle été...

18 juil. 2016
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La qualification de la rémunération d'un dirigeant social

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Chaque fois qu'on a une rémunération, il faut la qualifier. De sa qualification dépendra son régime. - S'il s'agit d'une rémunération normale, il peut s'agir de la partie fixe ou de la partie variable. Le Conseil d'administration a la compétence exclusive pour fixer la rémunération. - S'il...

07 juin 2016
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Tableau comparatif des différentes constitutions des sociétés selon leur forme juridique

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Conditions de validité communes à tous les contrats, nombre d'associés, types d'apports autorisés et capital social, CAC, seuils CAC SARL, EURL, SA classique, SA moderne, SAS, SASU, SNC, Sociétés Civiles, SCS, SCA...

07 juin 2016
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Tableau comparatif Société Anonyme - SA Classique et SA Moderne

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

composition, conditions tenant à la personne, limite d'âge, mandat social, cumul contrat de travail, nomination, durée des fonctions, rémunération, cessation des fonctions conseil d'administration, président du conseil d'administration, directeur général, directeur général délégué,...

22 Mars 2016
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Droit des sociétés - Les contrôles externes

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Les dirigeants et les associés participent au contrôle de la société mais il s'agit d'un contrôle interne or la loi associe des experts au fonctionnement de la société en l'occurrence les commissaires au compte qui opèrent un contrôle extérieur mais qui participe aussi au fonctionnement de la...

22 Mars 2016
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Droit des sociétés - La liquidation de la société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La liquidation c'est l'ensemble des opérations après la dissolution qui ont pour objet la vente des éléments d'actif (la réalisation de l'actif) et le paiement des créanciers de la société en vu de partager éventuellement l'actif nette entre les associés. En théorie les règles de liquidation de...

22 Mars 2016
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Droit des sociétés - Le pouvoir des salariés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La législation tend à laisser une place de plus en plus importante aux salarié dans le fonctionnement de l'entreprise, il y a cette tendance de laisser plus de place aux salariés dans le fonctionnement de l'entreprise.

08 févr. 2016
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La gestion d'affaire - Conditions et effets

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

La gestion d'affaire se rapproche du mandat : une personne va s'immiscer dans les affaires d'autrui et cette personne va gérer les affaires d'autrui. La personne qui gère les affaires d'autrui s'appelle le gérant et la personne dont les affaires sont gérées s'appelle le...

27 Janv. 2016
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Les conditions d'ouvertures d'une procédure collective

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Être commerçant ou Personnes ayant une activité commerciale Inscription RCS = présomption irréfragable. Si pas inscrit RCS : - un tiers peut prouver la qualité de commerçant contre débiteur - le commerçant de fait ne peut se prévaloir de cette qualité pour l'ouverture d'une procédure collective.

24 Janv. 2016
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Les éléments constitutifs d'une société

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

-Contrat/Respecter les éléments dans article 1832 => Pluralité d'associé, la mise en commun des apports/participation aux résultats -Affectio societatis -Minimum 2 pers -2 peuvent suffire -Parfois max (SARL, 100). -Parfois minimum supp à 2 (SCA, 5/SA, 7 mais pas de max). -Pluralité d'actionnaire...