Le pouvoir de la société anonyme d'émettre des valeurs mobilières
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Les actions sont des valeurs mobilières qui ont pour objet de rémunérer les associés. Les actions sont dématérialisées depuis 1981. Elles sont aujourd'hui représentées par une inscription en compte. Elles sont cessibles et négociables. Les actions étaient transmises avant de la main à la main, il...
La société européenne
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La société européenne n'est pas une société purement nationale, elle vient du droit communautaire. Elle remonte des années 60. Les fondateurs du marché commun pensaient qu'il fallait une forme sociale détachée des droits nationaux, unique et commune. L'objectif n'est pas totalement...
Les contrôles dans la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
S'il n'y a pas de commissaire aux comptes, c'est le président de la société par actions simplifiée (SAS) qui présente ce rapport aux associés. Et par son vote, l'assemblée va approuver les conventions. La loi ne dit pas comment le commissaire aux comptes va connaître l'existence des conventions...
Les associés de la société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Dans la société unipersonnelle, il n'y a pas d'assemblée car un seul associé donc les décisions collectives sont prises par l'associé unique et la forme de la prise de décision est adaptée : les décisions doivent être répertoriées dans un registre qui permet de justifier qu'il y a eu une décision...
La direction de la société par action simplifiée (SAS)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans la société par action simplifiée (SAS), les organes de direction ne répondent pas à un schéma impératif et donc ne correspondent pas à un schéma unique qui vaut pour toutes les SAS. Le principe est que la liberté des statuts réside dans l'organisation d'organes de direction. La seule...
Les associés de la SARL
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Le droit de vote s'exerce dans les Assemblées. Mais il existe deux autres modes alternatifs de l'article L223-27 sachant que ces modes ne sont possibles que si les statuts les ont prévus : - La consultation écrite des associés : le gérant va adresser par courrier aux associés le texte des...
La constitution de la société anonyme
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est une constitution avec offre au public ou sans offre au public. Avant, on parlait d'Appel public à l'épargne mais cette appellation a été supprimée par une loi d'avril 2009. Cette notion rassemblait deux situations : l'offre de fonds au public (souscrire des titres) et l'admission aux...
La constitution de la SARL
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il n'y a pas d'exigence de minimum (au moins 2), mais il y a un nombre maximum : 100 (article L223-3). Si le nombre est dépassé, il y aura dissolution de la société après 1 an donc il y a un délai de 1 an pour régulariser. Les associés n'ont pas la qualité de commerçant. Ils peuvent être des...
La transformation de la société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Une société a la possibilité de se transformer, c'est-à-dire qu'elle peut changer de forme : une SA devient société en commandite. Nous pouvons nous demander pourquoi décider, en cours de vie sociale, de changer de forme de société. Il peut y avoir diverses raisons. Tout d'abord des...
La personnalité morale des sociétés (2010)
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Comment fait-on pour savoir s'il y a personnalité morale ? Est-ce que la personnalité morale est quelque chose d'inéluctable ? La thèse de la fiction est une thèse qui est défendue par Ihering. La société ne serait qu'une fiction en ce sens que dire d'un groupement qu'il a la personnalité...
Les techniques juridiques de coopération interentreprises
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Afin de conquérir de nouveaux marchés, limiter leurs risques ou leurs investissements, profiter d'économies d'échelle, de nombreuses entreprises sont amenées à collaborer entre elles. Ainsi, il existe de multiples formes juridiques de coopération interentreprises. Le contrat de concession est un...
Droit et pratiques des contrats d'achats
Fiche - 62 pages - Droit des affaires
- Un contrat d'achat n'implique pas nécessairement un écrit. - Un contrat d'achat peut être constitué d'un échange de correspondances. - Un contrat d'achat peut exister sans que les parties le sachent ... - Tout engagement contractuel qui n'est pas respecté peut donner...
Information, consultation et accord des comités pour l'adoption des plans dans les procédures collectives
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le jugement arrêtant le plan a lieu avant la fin de la période d'observation. En fait, l'adoption du plan met fin à la période d'observation puisqu'après cette période, le plan doit être exécuté. C'est l'article L 626-9 C.com, dans sa nouvelle rédaction, qui présente les modalités du jugement...
Approche rapide des procédures d'alerte
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les difficultés de l'entreprise s'entremêlent souvent et s'emboitent les unes dans les autres : elles ont un caractère exponentiel. Il faut donc une analyse transversale pour déterminer toutes les difficultés qu'elle rencontre. Au fil des années et surtout depuis les années 1980, les juges ont...
Comment vérifier la régularité d'une opération de fusion ?
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour contrôler la régularité d'une opération de fusion, il convient de vérifier que les sociétés concernées par ladite opération ont bien respecté les étapes prévues par la loi sur les sociétés commerciales. Aussi, s'agira-t-il de vérifier : - l'établissement d'un projet de fusion et le dépôt de...
Les entreprises : présentation et statuts
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Une entreprise est un ensemble qui a pour objectif de réaliser des profits. Dans cet ensemble on retrouve des éléments humains et des éléments matériels. Une entreprise est un ensemble économique.
Le droit de l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit français ne reconnait pas l'entreprise qui, en tant que telle, est dépourvue de personnalité juridique. En effet seules les sociétés ou encore les entreprises, ayant opté pour une structure juridique particulière, ont la personnalité morale (...)
Des règles spécifiques pour certaines décisions d'entreprise
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'impact de certaines décisions conduit quelle que soit la forme juridique de l'entreprise à prendre en compte d'autres intérêts que ceux de l'entreprise, de l'entrepreneur individuel ou de l'associé. Pour protéger l'intérêt général, et prendre en compte l'inégalité des parties en présence, le...
L'exercice du pouvoir selon la forme juridique de l'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise individuelle appartient à une seule personne qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur… Le choix de cette forme juridique présente des avantages et des inconvénients. Les formalités de constitution sont rapides et peu coûteuses. Une simple déclaration auprès du CFE...
Qu'est-ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Aucun texte de loi ne définit l'entreprise. L'entreprise est cependant une réalité économique qui est prise en compte par des textes législatifs et règlementaires comme la règlementation sur la concurrence, le licenciement, la sécurité des travailleurs, etc. Les règles s'appliquent aux personnes...
L'approche juridique de la notion d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une notion économique mais ignorée du droit. Pour l'économiste, l'entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains, dans le but de produire des biens et services afin de générer un profit. L'entreprise n'existe pas en...
Le droit commercial - commerçant, conjoint et bail commercial
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
Le degré d'autorité de l'usage varie selon que ce soit un usage de droit ou de fait : - l'usage de faits ou usage conventionnel résulte d'une pratique à laquelle les parties au contrat ont entendu se référer implicitement à défaut de stipulations expresses. Ce sont des pratiques...
Les clauses de garanties
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Les clauses de garanties s'inscrivent dans le cadre de la cession d'une entreprise. La clause de garantie ne peut jouer que lorsque la cession de l'entreprise se fait par le biais d'une cession de droits sociaux. En effet, la cession peut porter sur un rachat d'actif (acquisition d'un fonds de...
La société anonyme (SA) - publié le 08/04/2010
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Définition de l'offre au public se trouve dans le code monétaire et financier. Article L411-1 du code monétaire et financier : l'offre au public est constituée par l'une des opérations suivantes : - Une communication adressée sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce...
Le statut d'auto entrepreneur - avantages et inconvénients
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Le statut de l'auto entrepreneur est actuellement en plein essor en France. Instauré par la loi de Modernisation sociale de l'économie nº 2008-776 du 4 août 2008, titre 1 chapitre I, ce statut s'applique depuis le 1er janvier 2009. L'auto entrepreneur est une personne physique qui souhaite...
Difficultés et mort de l'entreprise (CRPE)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Fiche de Droit sur les difficultés et la mort de l'entreprise pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).
Les règles communes à toutes les sociétés - publié le 01/04/2010
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'assemblée générale ordinaire (AGO) concerne tous les problèmes courants, récurrents. Tous les problèmes qui ne nécessitent pas une modification des statuts. Les règles de vote sont assez souples (50% des voix + 1). La périodicité minimum à laquelle l'AGO se réunit est d'une fois par an. Son...
Le droit de vote dans une société par actions simplifiée (SAS)
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le droit de vote (droit qui peut être exercé par des moyens de télécommunication ou par visioconférence, si les statuts le prévoient L 225-107) est l'un des droits individuels les plus importants de l'actionnaire. La jurisprudence a eu l'occasion d'affirmer son caractère fondamental le 7 avril...
Notions générales et typologie des associations
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La 3ème République (1870-1940) établie la liberté d'association. Aujourd'hui, on estime 800 000 associations en France. La répartition des associations est la suivante : · le secteur culturel qui est le domaine le plus important (ex : culture, sport). · le secteur de la santé et de...
Organisation des pouvoirs du conseil d'administration, de son président, et du directeur général dans la société anonyme (SA)
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Les sociétés anonymes disposent d'un mode de gestion qui leur est propre. Depuis la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés anonymes peuvent être gouvernées, soit par un conseil d'administration et une direction générale, soit par un directoire qui exerce ses fonctions...
