Les avantages et le cautionnement de la société en participation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Depuis 1978, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée : La société est dite en participation. Article 1871 : « Les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée. La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une...
Les trois principes du consentement des associés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Formellement la société est crée à partir de la signature des statuts. En réalité, la société est crée bien avant. En effet, dès lors que tous les associés sont d'accords sur les éléments constitutifs, les statuts existent : Ils existent alors avant même qu'ils ne soient signés. La...
La clause de cession intuie personnae
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Définition : C'est une clause qui devrait prendre le relai de la clause d'inaliénabilité. Ces clauses ont pour objet de prévoir l'interdiction de céder les parts et actions à quelqu'un d'autre que la personne qu'elle désigne. Ni la doctrine ni la jurisprudence ne s'est prononcé sur la...
Les modalités de l'apport en nature
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'associé transfère la propriété du bien et celle de ses accessoires à la société Le transfert de propriété se fait au jour de l'immatriculation RCS Si des mesures de publicité sont nécessaires, elles ne seront faites qu'une fois la société immatriculée L'article 1843-1 assouplit la règle en...
La transformation d'une SA: règles propres et règles communes
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Dans la plupart des cas, la SA se transforme en SAS : C'est la forme sociale la plus proche et intéressante. Il faut rappeler que la transformation d'une société n'entraine pas la création d'une nouvelle personne morale. Article L 225-243 : Pour pouvoir se transformer, la SA doit avoir 2 ans...
Les causes de la dissolution d'une SA
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le régime de la dissolution est celui applicable pour toutes les sociétés. La plupart des causes sont : L'extinction de l'objet social, échéance du terme, dissolution judiciaire pour justes motifs, dissolution anticipée sur décision des actionnaires, jugement de liquidation judiciaire.
Le dirigeant surpayé: distinction entre le droit des sociétés et le droit fiscal
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les dirigeants ont droit à une « juste rémunération » ; Il est légitime que les dirigeants aient droit à une haute rémunération mais celle-ci ne doit cependant être supérieure aux possibilités de la société....
Les conflits au sein de la société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les conflits opposent dans la plupart du temps les majoritaires et les minoritaires : Les minoritaires veulent agir en abus de majorité. L'unanimité est impossible : Les décisions sont paralysées ? C'est donc la loi de la majorité qui prévôt. Le conflit se différencie de la crise : Dans le...
Présentation, intérêts et critiques de la SA
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
A partir de la Révolution, l'histoire des sociétés anonymes est agitée : - La loi l'Allarde du 2 Mars 1791 sur la liberté du commerce et de l'industrie entraine comme conséquence la libre constitution de sociétés par action : Bonheur des financiers et ruine des actionnaires - Devant de tels...
Les vérifications à opérer par les créanciers obtenant la garantie d'une SA
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le tiers qui contractent avec une SA n'ont pas de précaution particulière à prendre à condition de traiter avec un représentant légal. Le tiers n'a pas à s'inquiéter de l'objet social ni de l'étendue des pouvoirs du dirigeant qui signe l'acte : Le système du pouvoir légal leur assure pleine...
La dissolution des sociétés commerciales
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Une fois la réalisation des éléments de l'actif et le règlement des différentes dettes sociales achevée, l'actif net est partagé entre les associés. Si l'actif est insuffisant pour régler toutes les dettes, on s'en réfère aux dispositions propres à chaque société. C'est ainsi que dans les...
Commentaire d'arrêt 10 janvier 2006
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le droit pénal a, parfois, à traiter des questions très difficiles : l'exigence juridique du principe de légalité et d'interprétation stricte, principe fondamental en droit pénal, et l'exigence sociale de réprimer des agissements, apparaissant comme délibérément nuisibles, même...
Fiche d'arrêt Cass.com 18 janvier 1972
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 18 Janvier 1972, relatif aux usages commerciaux. Un acquéreur de bois non professionnel a acheté une bille de bois d'Iroko auprès d'un vendeur professionnel de bois en vue de la...
Comment rédiger un contrat crédit bail
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Par le présent contrat, l'entreprise CREDICAS consent par crédit bail à l'entreprise Agrico, une moissonneuse de la marque Toshiba, année 2010, état neuf , numéro de série 20089 d'une valeur de 1500 euros. L'entreprise Agrico réceptionnera le bien, 40 rue de l'Aiguillerie,...
La compétences des juridictions
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Dans les cas où la loi donne compétence aux juridictions d'exclusion. Compétence exclusive : - Droit des personnes et de la famille (état d personnes, régimes mat, nationalité, succession…) - Actions pétitoires, possessoires et personnelles immobilières. - Reconnaissance et exequatur des...
Droit des sociétés - Tableau comparatif des sociétés
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
I) Associés II) Capital minimum III) Apports IV) Apports : libérations V) Cession à des tiers VI) Dirigeants VII) Pouvoirs des dirigeants VIII) Fonctionnement et pouvoirs dans la SA IX) Droit des associés X) Rappel de la responsabilité des dirigeants
Fiche sur le contrat de franchise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans le contrat de franchise, le franchiseur a l'obligation de : 1/ Fournir au franchisé les produits ou services à distribuer. Le franchiseur s'oblige à concéder au franchisé la distribution de biens ou la fourniture de services d'une manière exclusive. 2/ Mettre la marque et...
Les principes de base de la société anonyme classique ou dualiste
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cette fiche fait un tour complet de la constitution et du fonctionnement de la Société Anonyme classique et dualiste. La direction est abordée selon le type de SA. Toutes les décisions comportent des règles de quorum et de majorité. Tous les intervenants sont présentés. Le consentement doit...
Contrat de franchise - définition et obligations des contractants
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une fiche sur le contrat de franchise. Ce cours décrit le contrat de franchise et les obligations de chaque partie au contrat.
liberté de la preuve en droit commercial
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En réponse à la rapidité des opérations commerciales, et pour des considérations pratiques, le droit commercial admet une grande facilité de la preuve. C'est en cela un droit d'exception. Il faut garder à l'esprit que de nombreux contrats en droit commercial sont conclus par...
Le blanchiment de l'argent illicite
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le blanchiment d'argent illicite consiste en une série d'actes permettant d'introduire un fonds provenant du crime dans des circuits financiers licites pour leur faire perdre la trace de leur origine criminelle. Il convient donc afin d'étudier cette infraction de déterminer quel...
Droit de la concurrence : le contrôle des concentrations
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le critère du contrôle = taille de la concentration = concentration à dimension communautaire. Deux définitions de la dimension communautaire fixées par le règlement : en premier lieu, la définition principale fait référence à un seuil portant sur le chiffre d'affaires total réalisé sur le...
fiche sur la tromperie
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette fiche de révision sur la tromperie permet de mettre en évidence les conditions préalables, les éléments constitutifs (matériel et moral), la répression. Cela permet également de ne pas faire d'erreur sur la qualification des faits (tromperie et escroquerie). Une analyse de l'article...
Le remboursement des comptes courants d'associé
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Plan détaillé d'exposé sur le remboursement des comptes courants d'associé.
Evolution de la jurisprudence concernant la fin du prêt à usage indeterminé
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La jurisprudence de la Cour de cassation a longtemps été très instable en ce qui concerne la fin du prêt à usage portant sur une chose d'utilisation permanente et sur la possibilité du prêteur de reprendre la chose prêtée. Il convient de retracer l'évolution de cette jurisprudence pour...
Responsabilité civile gérant sociétés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Un document synthétique mais complet permettant de déterminer dans quelle mesure un gérant de société engage la responsabilité de la société et dans quel cas précis le gérant engagera sa propre responsabilité. Issu de mes révisions à l'examen de droit des obligations au CRFPA.
Questionnaire de Droit des sociétés : les associés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
1) Quelles sont les caractéristiques qui permettent à une personne de revendiquer sa qualité d'associé ? 2) Au regard de la question précédente, quel serait l'intérêt pour une personne de revendiquer la qualité d'associé ? 3) Qui aurait intérêt à faire reconnaître à une personne la...
Fiches de droit des affaires en L2 droit
Fiche - 57 pages - Droit des affaires
des fiches de révision sur tout le programme du droit des affaires dispensé dans les universités en L2 droit.
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Le billet à ordre
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
LE BILLET A ORDRE Déf° Billet à ordre: : un effet de commerce par lequel le souscripteur s'engage à payer une somme déterminée à une échéance déterminée au bénéficiaire ou à qqun désigné par ce bénéficiaire Articles L512-1 à L512-8 Ccom Ds le BAO, on est en présence d'une relation...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les effets de commerce
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
LES EFFETS DE COMMERCE Déf° Effet de commerce: titre négociable qui constate au profit de son porteur une créance de somme d'argent et sert au paiement de cette somme. -> effet de commerce = instrument de crédit et instrument de paiement à la fois -> effet de commerce est un titre négociable...
