Le régime des comités de créanciers en procédure de sauvegarde
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Une des grandes innovations de la loi de 2005, qui a créé la procédure de sauvegarde. Au sein de cette procédure elle a mis en évidence ce régime d'exception. Ces comités excluent une consultation individuelle des créanciers, étant consultés au travers du comité dont ils sont membres. Ce comité...
Jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Selon que l'activité est civile ou commerciale, le tribunal compétent est soit le TGI soit le tribunal de commerce. Le tribunal compétent a en principe une vocation générale à traiter de tout ce qui relève de la procédure collective. Quelques exceptions : d'éventuels volets pénaux, la...
Arrêt des poursuites individuelles et du cours des inscriptions dans les procédures d insolvabilité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Tous les droits et prérogatives dont peut se prévaloir un créancier, pour garantir ce qui lui est dû, l'obtenir. Tous ces droits sont paralysés par l'effet du jugement d'ouverture. Il ne peut plus assigner le débiteur pour se faire payer. Il ne peut plus demander la résolution ou résiliation d'un...
Apurement du passif en procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le délais de paiement On a une consultation individuelle de chaque créancier par le mandataire judiciaire dit « représentant des créanciers » qui écrit par LRAR a chacun des créanciers pour l'informer des propositions d'apurement du passif faites par l'entreprise. En général ces propositions sont...
Le droit de poursuite du créancier lors de la défaillance du débiteur
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Bénéfice de discussion (article 2298 Cc) : caractère subsidiaire du cautionnement simple. Problème est que pendant que le créancier va exercer des saisies sur le débiteur (en raison d'un titre exécutoire en justice, ou issu du contrat authentique) la caution peut dilapider son patrimoine, du coup...
Les modes de saisines de la juridiction de jugement, affaire en cours
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La citation directe (cad sans phase d'instruction) : art 390 CPP NB : la citation directe est un acte de saisine du tribunal par le parquet art 390 CPP. Valable uniquement devant le tribunal de police ou correctionnel. Le parquet saisi directement la juridiction de jugement sans passer par la...
La lettre de change: principes et acceptation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Il existe trois cas d'acceptation de lettre de change: - La traite présentée pour acceptation au tiré, le tiré accepte la traite (débiteur cambiaire), s'engage donc à payer le porteur à échéance. - La traite n'est pas présentée pour acceptation, le tiré non débiteur cambiaire, le porteur...
Définition des professionnels non commerçants
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Un grand nombre de professionnels exerçant une activité économique ne sont pas des commerçants, il s'agit notamment des artisans et agriculteurs. Pendant de nombreuses années, il n'existait pas de définition de l'artisanat, il y a eu beaucoup de disposition administrative concernant l'activité...
Fiche de droit des affaires sur les acteurs de la vie commerciale et les droits de propriété industrielle
Fiche - 29 pages - Droit des affaires
Exigences fiscales: La comptabilité des entreprises permet de contrôler les déclarations des bénéfices ou chiffre d'affaires qui servent de base pour l'impôt sur le revenu. Exigence du droit des sociétés: Favoriser l'information des associés et des salariés et leur permettre l'exercice d'un...
La réduction de capital par rachat d'actions
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
La loi a autorisé les sociétés par action à procéder à certaines conditions à un rachat de leurs propres actions. Mais en principe ce rachat doit être suivi de l'annulation des actions rachetées, ce qui entraine une réduction de capital social.
Analyse dualiste de la cause du contrat
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Anti-causalisme, Planiol : l'exigence de cause est sans intérêt, il suffit de se poser la question de l'objet. Causalisme, Capitant : la cause est un élément permanent du contrat, parce qu'elle se définit que comme l'exécution de l'obligation réciproque d'une partie (et non pas simplement comme...
Les restructurations dans les sociétés
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Restructuration : Fusions, scission et apports partiels d'actifs placés sous le régime des scissions. On peut avoir une fusion absorption ou une fusion création. Scission : on a une société A qui disparait au profit de plusieurs autres sociétés. Apport partiel d'actif, placé sous le régime des...
La conduite des pourparlers : les formes non contractuelles et contractuelles
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ce sont des phases de discussion qui ne donnent lieu à aucun accord. Une rupture des pourparlers n'est pas en soi fautive, il faut des circonstances particulières : suppose la preuve d'un abus de droit, une intention de nuire ou une mauvaise foi évidente. Une rupture brutale des pourparlers...
La lucidité du consentement et l'expression du consentement
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le contrat n'est valablement conclu que si un certain nombre d'informations ont été données au cocontractant. Sinon on pourra remettre en cause le contrat et demander la nullité de celui-ci. Le consommateur doit être informé sur les prix des contrats qu'il conclut. Le consommateur doit être...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juin 2004
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu a été mis en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Le liquidateur judiciaire, autorisé par le juge-commissaire, a vendu de gré à gré à des acquéreurs la quote-part des biens et droits immobiliers appartenant au vendeur mis en liquidation judiciaire, dépendant...
Les différents types d'extinction du mandat
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les modes naturelles d'extinction de droit commun (arrivée du terme, exécution, etc.) s'imposent normalement. Or, les modes pathologiques de droit commun sont éclipsés par les modes d'extinctions spéciales du mandat, énoncés à l'article 2003....
Le contrat de travail et sa rupture
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre sa force de travail à la disposition de l'employeur sous sa subordination moyennant une rémunération. C'est un contrat : Synallagmatique. Consensuel. À titre onéreux. Sous seing privé. D'adhésion. Il est soumis...
Le principe général de l'enrichissement sans cause
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
De divers textes particuliers et notamment ceux relatifs aux quasi-contrats et suivants, la thèse soutenue par les auteurs Aubri et Rau. En 1892, dans une affaire célèbre dite des marchands d'engrais. Le principe général fondé sur l'équité et d'après lequel personne ne doit s'enrichir sans...
Les droits et obligations de l'associé en droit des sociétés
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
En cas de démembrement, le nu-propriétaire a la qualité d'associé. Mais on peut le priver de son droit de vote, alinéa 4. En revanche, on ne peut pas le priver de partcipier aux décisions collectives. On s'en tient au droit des sociétés, et on accepte qu'un usufruitier porte atteinte à la...
Le contrôle de la cession des droits sociaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
On distingue la cession des actions et des parts sociales. La cession peut être légale ou statutaire. Comment contrôler la cession de droits sociaux? - Clause d'agrément - Préemption - Clause de rachat forcé - Clause de sortie conjointe (sorite conjointe forcée = drag along et sortie...
La société en participation
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dès 1807, le code de commerce qui avait retenu trois formes de sociétés commerciales (SNC, SCS (Société en Commandite Simple), SA) ajoutait qu'indépendamment de ces formes, la loi reconnaissait « les associations commerciales en participation » (ancienne appellation de la société en...
Le droit des sociétés et les actes de commerce
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Les sources du droit commercial : la loi (la constitution), la jurisprudence, la coutume (répétition de comportement), etc… En droit civil la solidarité n'existe pas (chacun doit ce qu'il doit) alors qu'en droit commercial la solidarité est présumée, mais on peut l'exclure (il faut le...
Les conventions reglementées - publié le 26/02/2012
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Si une convention est conclue entre la SARL et son dirigeant, il y a un risque par définition de conflit d'intérêts. La société a intérêt à payer le moins possible et le dirigeant a intérêt à être payé le plus possible. Si la société est locataire d'un immeuble appartenant à son gérant. Par...
La notion de prime d'émission dans l'augmentation de capital
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'augmentation est souscrite en tout ou partie par un tiers non associé. Deux problématiques : est-ce qu'on accepte qu'un tiers s'invite à l'augmentation du capital de la société (notion d'agrément), et qui dit entrée d'un tiers dit nécessairement dilution des associés restants. Décision qui...
Les clauses léonines
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Cette clause est interdite car contraire au principe de fraternité (jus fraternatis), de réunion des associés. Elle est interdite dans toute société, qu'elle soit extra-statutaire, à durée indéterminée ou temporaire, qu'elle engage la société ou certains associés seulement.
Les modalités d'exercice de l'action en responsabilité contre les dirigeants sociaux
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L'article 1843-5 du Code civil est un texte applicable à toutes les sociétés. Toute clause statutaire qui aurait pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants à un avis préalable de l'AG est réputée non écrite. Même chose pour les clauses...
Les caractéristiques de la société en participation
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Elle repose sur une liberté dans son objet, ses conditions et son fonctionnement. Elle peut être a durée illimitée, le principe de prohibition des engagements perpétuels veut que la dissolution soit libre, si elle est notifiée aux autres associés par un associé de bonne foi.
L'apporteur en industrie: notion, domaine, régime et limites
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
On ne peut apporter un crédit politique sinon cela s'apparente à de la corruption. En revanche, la notion d'apport d'un travail est assez large, regroupe l'apport manuel (travail) et intellectuel (industrie). Il doit être effectué de façon indépendante, et doit porter sur des choses dans le...
Le problème particulier de la détermination de la compétence juridictionnelle en fonction du caractère commercial de la société
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
L' article 631 du Code de commerce stipule (loi de réglementation économique du 15 mai 2001, au sein du code de l'organisation judiciaire, et qui figure à l'article 721-3 du Code de commerce) : « le tribunal de commerce est compétent pour les contestations relatives aux sociétés commerciales ».
Formalités spécifiques à la création de société en cas d'apport en nature
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Pour sécuriser l'évaluation des apports en nature, pour protéger les associés et les tiers. On vise l'évaluation du commissaire aux apports. - Pour les SCI: Quand il y a un apport en nature dans une société civile, on a pas besoin de l'intervention d'un commissaire aux apports. - Pour les SNC :...
