Les mentions obligatoires de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Ces mentions obligatoires sont énumérées de manière limitative par l'article L 511-1 du Code de commerce. En vertu de ce texte, on constate que la lettre de change doit obligatoirement comporter 8 mentions obligatoires. Et toutes ces mentions obligatoires doivent figurer au recto de la lettre de...
Les recours cambiaires du porteur de la lettre de change
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Ils sont les recours en paiement dont dispose en vertu de la lettre de change le porteur impayé par le tiré contre les autres signataires de la LDC. Le problème est que ces recours cambiaires ne peuvent être exercés que si le porteur a fait dresser protêt. Posé par l'article L511-39 du code de...
Les sanctions de l'irrégularité formelle de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Si on insère dans une lettre de change, une mention facultative interdite, cette mention est nulle, réputée non écrite, mais la nullité ne s'applique qu'à la clause, elle n'affecte pas la validité de la lettre de change. En revanche, lorsque j'ai une mention obligatoire qui est omise, alors la...
La société en participation - publié le 07/06/2012
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Première caractéristique : c'est une société qui répond à tous les éléments constitutifs de la société. Deuxième caractéristique : c'est une société non immatriculée et donc sans personnalité morale. La société n'a pas de siège social, pas de nationalité, pas de patrimoine. Elle ne peut...
La commercialité de l'objet
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Si l'on exige que la chose qui est l'objet du contrat soit dans le commerce, ce mot ne doit pas être pris dans son sens courant d'échange marchant, mais dans un sens plus large, qui vient du droit romain « le commercium » (qui signifie « circulation juridique »). Autrement dit, une chose doit...
Les formes juridiques des sociétés - publié le 04/06/2012
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts : double majorité (majorité en nombre d'associés et majorité en capital). Procédure : notification de l'associé par LR à la société et à chaque associé pour obtenir l'agrément.
Les actes préparatoires au contrat de vente
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Définition : contrat par lequel une personne (promettant) s'engage à conclure un autre contrat (une vente) avec une autre personne que l'on appelle le bénéficiaire. Le bénéficiaire est nommé, car il profite de la promesse. Il garde un droit d'option.
Comparaison du contrat d'entreprise avec d'autres contrats
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est l'exécution d'un travail. Ce ne peut être une obligation de ne pas faire, cette dernière ne peut être que l'accessoire de l'obligation de faire (ex : clause de confidentialité).
Transmission de la propriété de la provision par endossement translatif
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Transmission sans autres formalités comme l'information au tiré. On transmet la créance qu'a le tireur en vertu du rapport fondamental. Cass com 11 juillet 1998 : sont transmises par le seul effet de l'endossement translatif les marchandises constituant un accessoire lorsqu'elles sont mises dans...
La responsabilité des commettants du fait de leur préposé
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Responsabilité qui s'est objectivée le plus rapidement : dès la fin du 19e : présomption de faute irréfragable = responsabilité objective. Sous le coup du développement de la théorie du risque, la jurisprudence a clairement dit que c'était une responsabilité de plein droit, le commettant devant...
L'offre en droit
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au sens courant du terme, on entend par offre toute proposition de contracter. Au sens juridique ce terme désigne une réalité plus étroite. L'offre, encore appelée pollicitation, est la proposition ferme de conclure un contrat à des conditions précises de telle sorte que son acceptation suffit à...
La relativité du lien obligatoire en droit des contrats
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Seules les parties au contrat peuvent devenir créancières ou débitrices par l'effet de celui-ci; au contraire, une personne ne peut en lier une autre sans que celle-ci l'ait voulu. Cette relativité du lien obligatoire demeure encore aujourd'hui le principe. Seulement, ce principe subit quelques...
Droit des affaires : les apports
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du code civil exige, pour qu'il y ait société, que les associés affectent à une entreprise commune leur bien ou leur industrie. La société est une personne morale, elle doit donc avoir un patrimoine. Cette notion d'apport se vérifie en 3 catégories : les apports en numéraire, les...
Assurance privée et assurance publique
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le principe de mutualisation, les gens pour qui le risque ne s'est pas réalisé vont payer pour les gens qui sont touchés par le risque. Loi des grands nombres : Quand on a une probabilité (exemple 10 %), l'assureur a besoin de savoir de combien il va devoir débourser à la fin de l'année. S'il...
Pourquoi créer une société ?
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Toute une entreprise n'est pas une société telles que les entreprises individuelles et inversement, toute société n'est pas une entreprise. Exemple, dans l'entreprise individuelle on aura une organisation extrêmement souple à la comparer à une structure sociétaire (exemple S.A.R.L / S.A / S.A.S)....
Le tribunal de commerce
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
C'est sans doute la juridiction la plus ancienne, on en retrouve des traces au 14e siècle, c'était des juges consuls chargés de régler les litiges entre professionnels du commerce, ce système trouvait des origines dans les républiques commerçantes du Nord de l'Italie, notamment à Venise. D'où le...
Conditions pour être commerçant : les conditions tenant à la personne
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Ces conditions relatives à la personne ont le même objectif : un souci de protection. Dans certains cas, la loi protège l'individu lui-même. Dans d'autres, elle protège l'ordre public. Traditionnellement, ne peuvent être commerçants ceux que le Code civil déclare incapables. Cela concernait 3...
L'originalité du droit commercial
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Le droit commercial doit satisfaire un certain nombre d'exigences. Il y a une exigence de rapidité, de crédit, exigence également de transparence et enfin une exigence de souplesse parce qu'il faut tenir compte d'un certain nombre de particularismes de situations. En droit il n'y a...
La situation des commerçants mariés
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Bien évidemment le mariage emporte des conséquences sur le statut de commerçant. Chacun des époux est libre d'exercer le commerce. Il faudra aussi envisager la situation du conjoint du commerçant.
Les sources du droit commercial - publié le 29/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
a première source du droit commercial c'est le Code civil dans toute sa dimension patrimoniale. Le code de commerce bien évidemment et puis les principes généraux du droit dont certains ont une valeur constitutionnelle (liberté du commerce et de l'industrie, liberté d'entreprendre...).
La théorie de l'accessoire en droit commercial
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La distinction entre les actes de commerce et les actes civils, telle qu'on l'a envisagée jusqu'à présent, peut être modifiée en fonction de la profession de l'auteur de l'acte. Un commerçant qui réalise un acte civil par nature pour les besoins de son commerce réalise en...
Les formalités de publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le RCS est un répertoire officiel des personnes physiques et morales qui exercent le commerce. C'est un document qui permet de réunir et de diffuser un certain nombre de renseignements qui concernent les commerçants-personne physique et des informations relatives aux sociétés ou entreprises...
Linéaments du régime juridique du commerçant personne morale
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Une association, loi de 1901, n'est pas une entreprise commerciale et ne doit pas l'être car son but est non lucratif. Cependant une association peut être commerçante de manière incidente c'est-à-dire quand la réalisation de son objet social nécessite l'exercice d'une activité commerciale...
Les effets de l'immatriculation au registre du commerce et de l'industrie
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Au moment de sa création en 19, le RCS n'avait pour but que le recensement administratif des commerçants. Les propos qui suivent concernent le commerçant, personne physique qui vient de créer son entreprise commerciale, mais vaut également pour les sociétés qui sont des personnes morales.
Démarche conceptuelle du droit de l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Dans l'entreprise, on devine une nature économique et juridique riche et complexe. Cette double nature se retrouve dans les composants particuliers de l'entreprise que sont les hommes et les biens, mais également dans la finalité économique de l'entreprise. La richesse et la complexité de...
Phase d'ouverture d'un redressement judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
L'initiative du redressement n'est pas le monopole du chef d'entreprise. Le chef d'entreprise peut en avoir l'initiative mais en a l'obligation dans les 45 jours suivant la cessation de paiement. Le tribunal peut se saisir d'office, il peut être saisi par le ministère public, ou encore par un...
Phase d'exécution du plan de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Sauf exception, où le plan s'exécute en un trait de temps, il va s'exécuter dans la durée (maximum de 10 ans en principe). Apurement du passif pendant la durée du plan sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan (ancien administrateur judiciaire ou ancien mandataire judiciaire...
Les nullités de la période suspecte en redressement judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
En principe, l'entreprise ne devrait pas être dans un tel état de cessation de paiement depuis très longtemps, le chef d'entreprise a 45 jours pour déposer le bilan, sinon il engage sa responsabilité, à compter du jour où l'entreprise est en cessation de paiement. La période suspecte est la...
Les créances antérieures dans la procédure de sauvegarde
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise est placée en procédure collective, elle a une série de dettes à l'encontre d'une série de créanciers, et c'est la palette habituelle des créanciers de l'entreprise (fournisseurs, banquiers, etc.). Toutes ces dettes sont donc dites dettes antérieures, ou créances...
Les contrats en cours dans les procédures d'insolvabilité
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Toute entreprise est prise dans un réseau de contrats, à tout moment de son existence. Que deviennent ces contrats par l'effet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde ? Que doivent-ils devenir ? Si l'entreprise est dans cette situation de sauvegarde, n'est-ce pas à cause de certains contrats?...
