Les pactes d'actionnaires

Thèmes abordés

Pactes d'actionnaires, titres, société, liberté contractuelle, clause du pacte

Résumé du document

Le pacte d'actionnaire est une convention conclue par certains actionnaires.
Elle organise le régime des titres de la société, ou l'exercice du pouvoir.
Elle vise à combler un manque de la loi, ceci est permis grâce à la liberté contractuelle.
Le pacte d'actionnaire n'est pas incorporé dans les statuts, il prend la forme d'un contrat. Il a pour but d'être occulte, sauf dans les sociétés cotées.

Extraits

[...] En cas de problème : comme les contrats, s'interprète en faveur de celui qui est dans l'obligation. Ne peut être perpétuel aussi longtemps que les parties demeureront actionnaires pas perpétuel). Si une partie du pacte est contraire à la loi/règlement, alors seule cette partie ne s'applique pas. Pour les sociétés cotées : en cas de pacte de préemption ou d'accord de cession commun sur du capital ou des droits de vote, le pacte doit être transmis à l'AMF, sinon les effets de la clause sont suspendus en cas d'offre publique. [...]

[...] - Inaliénabilité : obligation de conserver ses actions pendant un certain temps. Sur le fonctionnement - Répartition des sièges au sein du CA / Directoire - Nature des questions pouvant être débattues au CA / Directoire - Information sur les activités et les résultats - Politique des dividendes - Convention de vote (doit être conforme à l'intérêt social) Sont interdit : les renonciations pures et simples d'un associé à son droit de vote au profit d'un autre associé ainsi que la suppression totale du droit de l'actionnaire à participer aux décisions concernant la vie de la société. [...]

[...] LES PACTES D'ACTIONNAIRES Il s'agit d'une convention conclue par certains actionnaires. Elle organise le régime des titres de la société, ou l'exercice du pouvoir. Elle vise à combler un manque de la loi, ceci est permis grâce à la liberté contractuelle. Le pacte d'actionnaire n'est pas incorporé dans les statuts, il prend la forme d'un contrat. Il a pour but d'être occulte, sauf dans les sociétés cotées. Natures Sur le capital - Préemption : le cédant offrira d'abord ses actions aux autres membres du pacte (régie par les mêmes caractéristiques que le pacte de préférence pour la nullité). [...]