Origine et évolution de la notion de fonds de commerce (du XVIIIe au début du XXe siècle)

Thèmes abordés

Origines, évolutions, notion de fonds de commerce, XVIIIe siècle, début du XXe siècle

Résumé du document

Le droit commercial existe depuis l'antiquité, c'est le droit des marchands.
Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer.
L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le Code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter.
C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est très contingent par rapport aux évolutions économiques.
La notion de fonds de commerce débute à partir du moment où les gens sont en train de commercer. L'acte de commercer dans un cadre est un fait juridique qui prend forme, s'organise dans la pratique.
Aujourd'hui, le fonds de commerce est défini comme un ensemble d'éléments mobiliers, corporels et incorporels. C'est un bien composite, c'est-à-dire qu'il est composé de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble par fiction juridique.

Extraits

[...] C'est le greffe du tribunal de commerce qui enregistre les fonds de commerce qui se créent. Les nantissements s'inscriront sur une fiche tenue par le greffier du tribunal de commerce. Loi 1909 : la cession du fonds de commerce est pensée toujours en risque que peut faire courir une cession à d'autres personnes. -On veut protéger les concurrents peur que le commerçant cédant se réinstalle plus loi clause de non concurrence -Les créanciers celui qui vend son fonds avait surement des créanciers. [...]

[...] La cession des biens mobiliers est la plus simple possible. Mais ici il est obligé de créer un formalisme qui est pratiquement la copie de celui qui entoure la cession de biens immobiliers. EX : la publicité. Autre exclusion du fonds de commerce tel qu'il est vu en 1909 : les dettes et les créances. -pas de problème pour les créances : mécanisme de subrogation -problème : cession de la dette. Le législateur a considéré que ces sommes étaient personnelles. [...]

[...] Il est intéressant de regarder comment les fonds de commerce sont traités dans ces fonds de commerce, afin de savoir comment la pratique les appréhende. Dans une formule du XIXème, on cède l'achalandage et le droit au bail. La jurisprudence qui va prendre la suite de cette pratique reconnaît l'existence d'achalandage. C'est à dire que non seulement les notaires considèrent que le fonds de commerce est l'achalandage, la clientèle, mais la jurisprudence ajoute que le fonds de commerce comprend des choses corporelles et incorporelles, ce qui veut dire que le fonds de commerce est juridiquement né. [...]

[...] FICHE HISTOIRE DU DROIT COMMERCIAL GRAND ORAL LICENCE 3 NANTES 2012/2013 Origine et évolution de la notion de fonds de commerce (du XVIIIème au début du XXème siècle) Le droit commercial existe depuis l'antiquité, c'est le droit des marchands. Au fil des années, des périodes, ce droit va évoluer. L'histoire du droit commercial dépasse de beaucoup le Code de commerce tel qu'on peut aujourd'hui le fréquenter. C'est un droit qui renvoie au lieu, au temps. Il est très contingent par rapport aux évolutions économiques. [...]

[...] Pour les salariés : ils ne font pas partie du fonds de commerce. Compte tenu de l'effet relatif des contrats, le cédant peut les licencier. Il y a eu une intervention du législateur pour protéger les salariés : transfert de contrat de travail dans la vente d'un fonds de commerce. Contrats de non concurrence : continuation aussi. Le législateur n'a pas voulu qu'il y ait d'interruptions des garanties. Il est toujours possible de convenir des choses. Ces dispositions ne sont pas toutes d'ordre public, elles peuvent faire l'objet d'aménagements conventionnels. [...]