L'originalité du droit commercial

Thèmes abordés

Originalité du droit commercial, entreprise, particularismes de situations, exigence, tribunal de commerce

Résumé du document

Le droit commercial doit satisfaire un certain nombre d'exigences. Il y a une exigence de rapidité, de crédit, exigence également de transparence et enfin une exigence de souplesse parce qu'il faut tenir compte d'un certain nombre de particularismes de situations.

En droit il n'y a pas de définition juridique de l'entreprise. Qu'est-ce qu'une entreprise en droit ? Ça peut être une société. Une société c'est une entreprise. Mais un commerçant individuel c'est à lui tout seul également une entreprise. Une association loi 1901 qui a une activité commerciale c'est une entreprise. Il n'y a donc pas de définition juridique de l'entreprise, c'est un modèle-cadre.

Extraits

[...] C'est à dire que sur un certain nombre de sujets les solutions du droit civil s'alignent sur celles du droit commercial. Par exemple une loi du 4/01/78 a aligné le régime des sociétés civiles sur celui des sociétés commerciales. Autre exemple, le droit des entreprises en difficultés ne concerne plus uniquement les sociétés commerciales il a été étendu aujourd'hui aux artisans, aux agriculteurs, aux professions libérales mais encore à toutes les personnes morales de droit privé. Enfin le régime juridique des clientèles civiles est largement inspiré de celui qui concerne les clientèles commerciales. [...]

[...] > Conséquences: L'importance des apparences, dans la vie des affaires les vérifications sont beaucoup moins nombreuses: on fait confiance. En droit commercial il y a beaucoup de contrats types (préparés à l'avance sur des modèles). La liberté de la preuve: On exige pas d'écrit en matière de droit commercial, tous les moyens de preuve sont admis. Lorsqu'il y a un conflit le traitement du conflit va vite, soit devant le tribunal de commerce où la procédure est allégée et en matière commerciale de plus en plus on a recourt à la technique de l'arbitrage. Paragraphe L'exigence de crédit. [...]

[...] Ce besoin de transparence il est encore plus important lorsque l'entreprise est cotée en bourse (fait appel public à l'épargne). La loi exige qu'il y ait une publicité auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) sur la situation des commerçants et des entreprises. Par ailleurs certaines sociétés commerciales (notamment les S.A et S.A.R.L) doivent déposer leurs comptes auprès du greffe du tribunal de commerce. La loi sanctionne en matière boursière et financière tout ce qui relève du délit d'initiés c'est à dire le fait d'avoir profité d'informations que le public ne connaissait pas. [...]

[...] L'objectif de ce droit est de redresser l'entreprise, sauvegarder les emplois mais aussi de faire en sorte que les créanciers soient remboursés. Paragraphe L'exigence de souplesse. La vie des affaires évolue extrêmement rapidement, le droit doit s'adapter et le droit commercial est en perpétuelle adaptation. Cette adaptation c'est le fait tout d'abord du législateur. Mais l'adaptation elle vient également de la pratique elle-même. Il y a beaucoup d'instruments juridiques qui sont créés par la pratique et qui sont parfois repris par la loi ensuite le contrat de crédit-bail, imaginé par la pratique, le contrat de franchise . [...]

[...] L'originalité du droit commercial Le droit commercial doit satisfaire un certain nombre d'exigences. Il y a une exigence de rapidité, de crédit, exigence également de transparence et enfin une exigence de souplesse parce qu'il faut tenir compte d'un certain nombre de particularismes de situations. En droit il n'y a pas de définition juridique de l'entreprise. Qu'est-ce qu'une entreprise en droit ? Ça peut être une société. Une société c'est une entreprise. Mais un commerçant individuel c'est à lui tout seul également une entreprise. [...]